Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.110, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 27 septembre 1996

CASS
Rejet 30 septembre 1998

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile
La cour a estimé que la prohibition d'audition des descendants s'applique également aux conjoints de ces descendants, justifiant ainsi l'écartement de l'attestation du gendre de Monsieur X.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt d'appel qui a rejeté sa demande en divorce en écartant les témoignages de sa fille et de son gendre, invoquant l'article 205 du nouveau Code de procédure civile. Il soutient que la cour d'appel a violé cet article en écartant l'attestation de son gendre. La Cour de cassation rejette ce moyen, confirmant que l'interdiction de témoigner s'applique également aux conjoints des descendants. Le second moyen étant sans intérêt, le pourvoi est intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

La prohibition, édictée par l’article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l’audition des descendants d’un époux sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce, s’applique aux conjoints de ces descendants.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.110, Bull. 1998 II N° 250 p. 149
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-21110
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 II N° 250 p. 149
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 18/11/1987, Bulletin 1987, II, n° 230, p. 128 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 205
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041143
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Sur les parties

Président :	Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. de Givry.
Avocat général :	Avocat général : M. Monnet.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1996) d’avoir débouté M. X… de sa demande en divorce au motif que les témoignages de sa fille et de son gendre doivent être écartés des débats, en raison de la prohibition faite par l’article 205 du nouveau Code de procédure civile, aux descendants et à leurs conjoints, de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l’appui de leur demande en divorce ou en séparation de corps, alors, selon le moyen, que les incapacités de témoigner sont de droit strict ; qu’en écartant l’attestation de M. Y…, son gendre, la cour d’appel aurait violé par fausse application l’article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la prohibition, édictée par l’article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l’audition des descendants d’un époux, sur les griefs invoqués à l’appui d’une demande en divorce, s’applique aux conjoints de ces descendants ;

D’où il suit qu’en écartant l’attestation du gendre de M. X…, la cour d’appel a fait une exacte application du texte susvisé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.