Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 178

Octobre 2014

Murat Vural c. Turquie - 9540/07

Arrêt 21.10.2014 [Section II]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Treize ans d’emprisonnement pour avoir versé de la peinture sur des statues d’Atatürk : violation

En fait – En 2007, le requérant fut condamné à treize ans d’emprisonnement en vertu de la loi sur les infractions commises contre Atatürk (loi no 5816) pour avoir déversé de la peinture sur plusieurs statues de Kemal Atatürk. Conformément à la législation interne, entre la date à laquelle sa condamnation était devenue définitive et la date officielle de la fin de sa peine de prison, le requérant ne put ni voter ni se porter candidat à des élections. Il fut admis au bénéfice de la libération conditionnelle en 2013.

En droit – Article 10 : L’acte ayant valu au requérant d’être condamné a constitué un acte d’expression. Au cours de la procédure pénale dirigée contre lui et devant la Cour, le requérant a déclaré que son intention avait été d’exprimer son « manque d’affection » pour Atatürk et son mécontentement à l’égard de l’idéologie kémaliste et de ses adeptes. Les tribunaux internes ont reconnu le requérant coupable d’insulte à la mémoire d’Atatürk, mais non de vandalisme. Dès lors, par ses actes, le requérant a exercé son droit à la liberté d’expression ; sa condamnation, l’imposition d’une peine d’emprisonnement et la privation du droit de vote résultant de cette condamnation ont donc constitué une ingérence dans l’exercice par lui de ses droits découlant de l’article 10. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Sur le point de savoir si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour rappelle qu’Atatürk est une figure emblématique en Turquie et que le Parlement turc a choisi de pénaliser certains actes qu’il jugeait insultants pour la mémoire d’Atatürk et attentatoires aux sentiments de la société turque. Cependant, elle est frappée par l’extrême sévérité de la peine infligée par les juridictions internes. Elle juge que cette peine était manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi et, dès lors, qu’elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 3 du Protocole no 1 : En conséquence de sa condamnation, le requérant n’a pas pu voter pendant plus de onze ans et il a donc subi directement les effets de la mesure prévue par la loi, qui l’a déjà empêché de voter à deux élections législatives. La Cour rappelle que dans une affaire antérieure elle a conclu que l’interdiction du droit de vote imposée aux détenus en Turquie était automatique et indifférenciée, et qu’elle ne relevait donc pas de la marge d’appréciation. Elle ne voit aucune raison de conclure autrement en l’espèce.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 26 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.

(Voir également Söyler c. Turquie, 29411/07, 17 septembre 2013, Note d’information 166 ; Tatár et Fáber c. Hongrie, 26005/08 et 26160/08, 12 juin 2012, Note d’information 153 ; Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], 74025/01, 6 octobre 2005, Note d’information 79 ; Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie, 23536/94 et 24408/94, 8 juillet 1999)

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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