Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 260

Mars 2022

W c. France (affaire communiquée) - 13805/21

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Divorce aux torts exclusifs pour refus prolongé d’avoir des relations intimes, jugé incompatible avec le maintien de la vie commune : affaire communiquée

L’affaire concerne les motifs d’un jugement de divorce. Les deux époux étaient mariés depuis 1984. Chacun forma une demande en divorce pour faute à l’encontre de l’autre. La cour d’appel étudia les griefs de la requérante et les écarta. Examinant ensuite les griefs du mari, elle considéra que les éléments médicaux invoqués par la requérante ne pouvaient excuser le refus continu opposé par elle à partir de 2004 à des relations intimes avec son mari, source de disputes dans le couple. Y voyant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d’appel prononça, en 2019, le divorce aux torts exclusifs de la requérante.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante sans motivation particulière ; selon le rapport du conseiller-rapporteur, les juges du fond ont en la matière un pouvoir d’appréciation souverain. La requérante fait valoir que le code civil ne mentionne aucune obligation d’avoir des relations sexuelles, et que la jurisprudence interne a abandonné la notion de devoir conjugal en 1990. Elle ajoute que son refus d’avoir des relations intimes était justifié par des problèmes de santé et par la violence de son époux, qui la rendaient vulnérable.

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention (vie privée).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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