CEDH, Note d’information sur l'affaire 45794/19, 13 décembre 2022, 45794/19

Arguments

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Rejeté
Non-épuisement des voies de recours internes
La Cour a estimé que la requérante aurait pu saisir le Conseil d'État pour demander l'annulation de l'acte de naissance, et qu'elle n'avait pas démontré que cette voie de recours ne lui offrait pas un redressement approprié.
Rejeté
Défaut manifeste de fondement
La Cour a conclu que le recours devant le Conseil d'État constituait une voie de recours effective et que la requérante avait manqué à son obligation de l'exercer.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 13 déc. 2022, n° 45794/19
Numéro(s) :	45794/19
Type de document :	Note d'information
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria ; (Art. 35-1) Exhaustion of domestic remedies ; (Art. 35-3-a) Manifestly ill-founded
Identifiant HUDOC :	002-13980
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Texte intégral

Résumé juridique

Janvier 2023

Papanikolaou c. Grèce (déc.) - 45794/19

Décision 13.12.2022 [Section III]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Recours interne effectif

Défaut de contestation devant le Conseil d’État d’un acte de naissance indiquant la religion de la mère : irrecevable

En fait – La requérante, mère d’un enfant né en 2019, se plaignait sous l’angle de l’article 9 de la Convention d’avoir été contrainte par le droit interne d’indiquer sa religion au moment de la déclaration de la naissance de son enfant. Un acte de naissance indiquant la religion de la requérante avait été établi par les services de l’état civil.

En droit – Article 35 § 1 :

La Cour considère que la requérante aurait pu saisir le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’acte de naissance en cause, en invoquant soit l’article 13 de la Constitution, soit directement la Convention, celle-ci primant en vertu de l’article 28 de la Constitution toute disposition législative contraire. Citant l’arrêt Stavropoulos et autres c. Grèce, dans lequel la juridiction interne pertinente était exposée, elle relève que même s’ils n’avaient pas obtenu gain de cause, les requérants dans cette affaire avaient saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’acte de naissance litigieux. Elle en conclut que le Conseil d’État était compétent pour annuler l’acte administratif en cause dans l’hypothèse où il aurait jugé celui-ci contraire à la Convention. La requérante a échoué à démontrer que la voie de recours en question ne pouvait lui offrir un redressement approprié de la violation de ses droits conventionnels dont elle s’estimait victime. De plus, il n’existait aucune circonstance exceptionnelle propre à exonérer la requérante de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes.

Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).

Article 13 :

Un recours devant le Conseil d’État constituait une voie de recours effective pour la requérante, et celle-ci a manqué à son obligation de l’exercer.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

(Voir aussi Stavropoulos et autres c. Grèce, 52484/18, 25 juin 2020, Résumé juridique)

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