Communiquée le 26 novembre 2020

Publié le 14 décembre 2020

QUATRIÈME SECTION

Requête no 24032/18
Mirela Laura PĂRĂUȘANU et autres
contre la Roumanie
introduite le 15 May 2018

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête est présentée par trois requérants (les parents et leur enfant). Elle concerne l’enquête relative à la prise en charge de la mère à l’hôpital de Râmnicu‑Vâlcea, où elle s’était rendue pour accoucher le 2 janvier 2010. Les requérants allèguent que les soins apportés lors de l’accouchement ont été déficitaires et que l’enfant en a souffert les conséquences, dont notamment une paralysie du côté gauche qui a nécessité une intervention chirurgicale ultérieure et une kinésithérapie ainsi qu’une prise en charge constante.

En 2011, 2012 et 2015, la requérante a saisi le parquet de trois plaintes pénales contre les médecins qui étaient intervenus lors de son accouchement et contre les médecins qui avaient rédigé un rapport d’expertise médicale en l’espèce. Ces plaintes ont été par la suite jointes. Les requérants indiquent qu’ils se sont constitués parties civiles.

Le 29 avril 2014, le médecin P.V. a été renvoyé en jugement des faits de dommage corporel non intentionnel et le 16 décembre 2016, le tribunal départemental de Vâlcea a renvoyé le dossier au parquet, au motif que les requérants n’avaient pas été informés du déroulement de l’enquête.

En 2017, le parquet a constaté l’intervention de la prescription de la responsabilité pénale, ce que le tribunal de première instance de Sibiu a confirmé par une décision du 15 novembre 2017.

Entretemps, le 29 juin 2017, les requérants ont formé une action en responsabilité civile délictuelle. À la date des dernières informations dont la Cour dispose (août 2018), cette action était pendante devant les tribunaux internes. Une action disciplinaire était également pendante à la même date.

Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants allèguent que l’enquête menée en l’espèce n’a pas été effective dans la mesure où la prescription est intervenue en raison de la durée excessive de l’enquête. Citant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent que les soins médicaux apportés au moment de l’accouchement et pendant l’hospitalisation à l’hôpital de Râmnicu‑Vâlcea ont été déficitaires et ont causé des lésions traumatiques à l’enfant ; la requérante se plaint particulièrement de ne pas avoir été informée des risques présentés par l’accouchement.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes comme exigé par l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, le système juridique national mettait-il à leur disposition un recours civil qui, indépendamment de l’issue de la procédure pénale et/ou disciplinaire, aurait pu permettre d’obtenir une réparation adéquate pour les dommages subis par eux à la suite de la faute médicale alléguée (voir, Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 91, 25 juin 2019 et, mutatis mutandis, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 215 et 235, 19 décembre 2017) ?

Les parties sont invitées à informer la Cour de l’issue de l’action en responsabilité civile délictuelle formée par les requérants et d’envoyer les copies des décisions judiciaires pertinentes.

2.  Y a-t-il eu atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Convention (Mehmet Ulusoy et autres, précité, § 64) ? En particulier, eu égard à l’obligation procédurale sur le terrain de l’article 8 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque des faits un système judiciaire effectif et indépendant apte à établir les conséquences de l’accouchement sur l’état de santé de l’enfant et, le cas échéant, à obliger les responsables éventuels à répondre de leur actes (voir, Mehmet Ulusoy et autres, précité, § 90 et, mutatis mutandis, Lopes de Sousa Fernandes, précité, § 214) ? À cet égard, l’enquête pénale menée en l’espèce a-t-elle été effective au sens de l’article 8 de la Convention, compte tenu notamment de sa durée et de l’intervention de la prescription pénale (voir, mutatis mutandis, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 171, 25 juin 2019 avec la référence citée) ? En outre, l’enquête pénale a-t-elle répondu aux allégations de la requérante selon lesquelles elle n’avait pas été informée par le personnel soignant des risques présentés par l’accouchement en sa situation (voir, mutatis mutandis, Ioniță c. Roumanie, no 81270/12, § 84, 10 janvier 2017) ?

ANNEXE