CEDH, Z c. FRANCE, 13 janvier 2021, 65063/19

CEDH, Affaire communiquée 13 janvier 2021

Arguments

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Autre
Risque de traitements inhumains et dégradants
La cour doit examiner si des éléments spécifiques à la situation du requérant justifient un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas d'expulsion.
Autre
Atteinte à la vie familiale
La cour doit évaluer si l'expulsion du requérant porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en tenant compte des circonstances de son cas.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 13 janv. 2021, n° 65063/19
Numéro(s) :	65063/19
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-207892
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Texte intégral

Communiquée le 13 janvier 2021

Publié le 1er février 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 65063/19
Z
contre la France
introduite le 19 décembre 2019

EXPOSÉ DES FAITS

Le requérant est un ressortissant russe. La présidente de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

GRIEFS

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue que son retour en Fédération de Russie l’exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants.

Sous l’angle de l’article 8, le requérant se plaint d’une atteinte disproportionnée à sa vie familiale en cas d’exécution de la mesure d’éloignement.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit‑on considérer que le requérant serait confronté au risque de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la mesure d’expulsion vers la Russie était mise à exécution ?

En particulier, y a‑t‑il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisent l’existence ou l’absence d’un risque ?

Quelles sont les assurances éventuellement prises par le Gouvernement français auprès des autorités russes, permettant d’écarter le risque que le requérant, compte tenu de sa situation, fasse l’objet, en cas de renvoi vers la Russie, de traitements contraires à l’article 3 de la Convention et ne soit pas transféré dans la région Nord‑Caucase ?

Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels se fonde le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque ?

Le Gouvernement a‑t‑il pris et mis à exécution des mesures d’éloignement vers la Russie à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste ?

2. Est‑ce que les autorités françaises ont été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant que ce soit dans le cadre de la demande d’un laissez-passer consulaire ou dans le cadre de la procédure ayant conduit à sa condamnation pénale (voir, mutatis mutandis, X. c. Suède, no36417/16, 9 janvier 2018) ?

3. Le fait d’expulser le requérant constituerait‑il, en l’espèce, une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ?