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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2-6, 23 déc. 2021, n° 21/08535 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/08535 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
| Président : | Laurence GODRON, président |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-6
N° RG 21/08535 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTDA
Ordonnance n° 2021/M254
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE
AU DECES DE LA PERSONNE PROTEGEE
Madame X Y, demeurant […]
Madame Z A, demeurant […]
APPELANT INTIME
Le 23 Décembre 2021,
Nous, Laurence GODRON, magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d’Aix-en-Provence, assistée de Nathalie BLIN GUYON, greffier,
Vu le jugement en date du 16 Avril 2021 par lequel le Juge des contentieux de la protection de CANNES a modifié la mesure de tutelle, prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de Madame X Y et maintenu Madame Z A en qualité de curateur,
Vu l’appel interjeté par Madame X Y,
Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile,
Vu l’acte de décès de Madame X Y.
PAR CES MOTIFS
Constatons le décès de la majeure protégée Madame X Y survenu le […] à Cannes,
Constatons l’extinction de l’instance,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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