CEDH, LEOST c. FRANCE, 21 avril 2021, 42635/20

CEDH, Affaire communiquée 21 avril 2021

CEDH, Recevabilité 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation du droit à la liberté d'expression
La cour doit examiner si la restriction imposée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 est proportionnée et si elle respecte les exigences de l'article 10 de la Convention, en tenant compte des devoirs et responsabilités de la requérante.
Autre
Compatibilité de l'interdiction avec les exigences de la Convention
La cour doit évaluer si cette interdiction est compatible avec les exigences de la liberté d'expression, en tenant compte de l'importance de la transparence et de l'information du public.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, 21 avr. 2021, n° 42635/20
Numéro(s) :	42635/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-210101
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Publié le 10 mai 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 42635/20
Claire LEOST
contre la France
introduite le 23 septembre 2020
communiquée le 21 avril 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation pénale, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de la directrice de publication d’un hebdomadaire pour la publication, dans ce dernier, ainsi que sur le site internet et le compte Twitter de celui-ci, d’une photographie prise au cours d’une audience de cour d’assises (article 10 de la Convention).

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation du droit de la requérante à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations, au sens de l’article 10 de la Convention ?

En particulier, dans quelle mesure, d’une part, les devoirs et responsabilités que comporte la profession de la requérante sont-ils pertinents pour son grief et pour la marge d’appréciation de l’État dans ce domaine et, d’autre part, l’interdiction posée à l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et visant « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image » est-elle compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention ?