CEDH, GUJA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 24 mars 2022, 51045/19

CEDH, Affaire communiquée 24 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de sécurité juridique
La cour a estimé que la décision 'explicative' ne constituait pas une modification de la décision définitive, mais plutôt une clarification des modalités d'exécution de celle-ci.
Rejeté
Atteinte au droit au respect des biens
La cour a jugé que la déduction des montants versés ne portait pas atteinte au droit au respect des biens, car elle était conforme aux décisions judiciaires antérieures.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 24 mars 2022, n° 51045/19
Numéro(s) :	51045/19
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-217019
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Texte intégral

Publié le 11 avril 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête no 51045/19
Iacob GUJA
contre la République de Moldova
introduite le 23 septembre 2019
communiquée le 24 mars 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’adoption d’une décision « explicative » qui aurait porté atteinte à l’autorité de la chose jugée.

Par l’arrêt rendu le 27 février 2018 dans l’affaire Guja c. République de Moldova (no 2) (requête no 1085/10), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 10 de la Convention du fait de la révocation du requérant de son poste au parquet général et lui alloua une réparation au titre de la satisfaction équitable. En exécution de cet arrêt, la Cour suprême de justice accueillit une demande de révision de la procédure interne, ordonna la réintégration au poste du requérant et enjoignit à son employeur le paiement des arriérés de salaire pour les dix dernières années écoulées depuis son licenciement. Saisie par une demande du parquet général, la juridiction suprême adopta ensuite une décision « explicative » par laquelle elle statua que le montant déjà octroyé au requérant par la Cour européenne des droits de l’homme devait être déduit du montant de la réparation allouée au niveau interne.

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la violation du principe de sécurité juridique et plus particulièrement, d’une atteinte à l’autorité de la chose jugée, en raison de l’adoption par la juridiction suprême d’une décision « explicative » qui aurait modifié les dispositions de la décision définitive. Il allègue également une violation de l’article 1 du Protocole no 1.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La décision « explicative » de la Cour suprême de justice a-t-elle modifié la décision définitive adoptée par la même juridiction dans la procédure litigieuse, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention et, plus particulièrement, du principe de sécurité juridique (Asito c. Moldova (no 2), no 39818/06, § 30, 13 mars 2012) ?

2. Y a-t-il eu atteinte au droit au respect des biens du requérant, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?