CEDH, IAROSLAVSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 22 mars 2022, 23609/14

CEDH, Affaire communiquée 22 mars 2022

CEDH, Recevabilité 15 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation du principe ne bis in idem
La cour doit examiner si l'ordonnance de classement sans suite peut être considérée comme un acquittement et si elle est devenue définitive en l'absence de recours dans le délai légal, ainsi que les exceptions prévues par l'article 4 § 2 du Protocole no 7.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 22 mars 2022, n° 23609/14
Numéro(s) :	23609/14
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-217022
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Texte intégral

Publié le 11 avril 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête no 23609/14
Mihail IAROSLAVSCHI
contre la République de Moldova
introduite le 13 mars 2014
communiquée le 22 mars 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une reprise alléguée des poursuites pénales à l’encontre du requérant, qui serait contraire au principe ne bis in idem.

Par une ordonnance de classement sans suite du 30 juillet 2013, un procureur du parquet de Rîșcani (Chișinău) arrêta les poursuites pénales pour menaces de mort, dirigées contre le requérant. Pour arriver à cette conclusion, il avait entendu l’intéressé, la victime alléguée, ainsi que plusieurs témoins. Il avait également effectué plusieurs confrontations et examiné un enregistrement vidéo et des relevés téléphoniques. Après avoir analysé les éléments recueillis, le procureur conclut qu’il n’était pas confirmé que le requérant avait commis les faits reprochés.

Le 9 août 2013, la victime alléguée prit connaissance de cette ordonnance et, le 25 septembre 2013, elle la contesta, ensemble avec un témoin, devant le procureur hiérarchique. Ce dernier rejeta la plainte comme mal fondée et tardive. Il releva notamment que le délai légal de quinze jours pour contester l’ordonnance n’avait pas été respecté.

Par une décision du 10 décembre 2013, un juge d’instruction du tribunal de Rîșcani (Chișinău) infirma, sur recours de la victime alléguée et du témoin en question, le classement sans suite du parquet et ordonna un complément d’enquête.

Invoquant l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, le requérant allègue que l’ordonnance du 30 juillet 2013 était devenue définitive et que le complément d’enquête ordonné par le juge d’instruction porte atteinte à son droit de ne pas être poursuivi deux fois pour la même infraction.

QUESTIONS AUX PARTIES

Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention, été poursuivi deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur (Mihalache c. Roumanie [GC], no 54012/10, §§ 94-98 et 102-16, 8 juillet 2019) ? En particulier, l’ordonnance du 30 juillet 2013 s’analyse-t-elle en un acquittement au sens de cet article (ibidem, §§ 97-98) ? Cette ordonnance est-elle devenue définitive en l’absence de recours exercés dans le délai légal imparti (ibidem, §§ 115-16) ?

Dans l’affirmative, la procédure relevait-elle des exceptions envisagées par l’article 4 § 2 du Protocole no 7 (ibidem, §§ 127-33) ?