CEDH, SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE JEUX AUTOMATIQUES CHAMPENOIS (SEJAC) c. FRANCE, 17 janvier 2023, 62583/17

CEDH, Affaire communiquée 17 janvier 2023

Arguments

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Autre
Iniquité de la procédure de testing
La cour a examiné les conditions de l'opération de 'testing' et a considéré si celles-ci avaient respecté les exigences d'équité et d'impartialité prévues par la Convention.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de la Société d'Exploitation de Jeux Automatiques Champenois (SEJAC) contre la France, introduite pour contester l'équité d'une procédure de « testing » ayant conduit à sa condamnation pour discrimination. La question juridique posée est de savoir si cette opération a constitué une provocation à la commission d'une infraction, violant ainsi le droit à un procès équitable selon l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La juridiction a conclu qu'il n'y a pas eu violation de ce droit, considérant que les conditions de l'opération de testing étaient légales et que la preuve de discrimination était suffisante pour justifier la condamnation de la société requérante.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 17 janv. 2023, n° 62583/17
Numéro(s) :	62583/17
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-223088
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Texte intégral

Publié le 6 février 2023

CINQUIÈME SECTION

Requête no 62583/17
SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE JEUX AUTOMATIQUES CHAMPENOIS (SEJAC)
contre la France
introduite le 23 août 2017
communiquée le 17 janvier 2023

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’équité d’une procédure relative à une opération de « testing », qui fut réalisée le 22 janvier 2010 à l’entrée d’une discothèque gérée par la société requérante.

Cette intervention, menée sous l’autorité et en présence d’un substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, fut préparée avec la participation d’un assistant de justice et de trois associations, afin de recruter des volontaires pour tenir le rôle de « testeurs ». Le jour dit, le magistrat réunit les participants à proximité des locaux de la société requérante et constitua plusieurs groupes, composés de personnes de genre et de type différents, qui se présentèrent ensuite successivement à l’entrée de la discothèque. Certains ayant été admis dans l’établissement et d’autres non, le substitut du procureur fit intervenir des policiers pour relever l’identité des portiers et du gérant, saisir les bandes de vidéosurveillance et auditionner, en qualité de témoin, les membres des différents groupes constitués par lui. L’enquête, réalisée en flagrance, conclut à l’existence d’une discrimination, l’entrée ayant été refusée sans motif considéré comme valable aux groupes constitués en tout ou partie de personnes d’origine maghrébine.

Par un jugement du 10 novembre 2010, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne déclara la société requérante coupable de discrimination et la condamna à une peine principale de 20 000 euros (EUR) d’amende. Sur l’action civile, il la condamna à payer 500 EUR de dommages et intérêts à la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, ainsi qu’un euro à deux volontaires de l’opération de « testing » qui s’étaient constitués partie civile.

Le 23 mars 2011, la cour d’appel de Reims infirma ce jugement et relaxa la société requérante. Elle jugea notamment que la preuve d’une discrimination n’était pas rapportée, tout en soulignant l’absence de rigueur juridique de l’opération et s’inquiétant des conditions dans lesquelles la société requérante s’était trouvée mise en cause en l’absence de réflexion quant aux conditions posées par la loi.

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation cassa cet arrêt, estimant les motifs retenus à la fois inopérants et insuffisants, dès lors que la cour d’appel avait par ailleurs mis en évidence des faits caractérisant l’élément matériel de l’infraction. Elle renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Dijon. Le 5 novembre 2014, celle-ci transmit à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité de l’article 225-3-1 du code pénal à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 16 août 1789, auquel le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 renvoie. Par un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation refusa de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.

Le 12 novembre 2015, la cour d’appel de Dijon confirma le jugement du tribunal correctionnel et, par un arrêt du 28 février 2017, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la société requérante.

Invoquant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’iniquité de la procédure diligentée à son encontre, la société requérante considère que l’opération de « testing » effectuée à l’entrée de son établissement le 22 janvier 2010 constituait une provocation à la commission d’une infraction, portant atteinte à la loyauté de la preuve et à l’exigence d’impartialité.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation du droit de la société requérante à un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la société requérante a-t-elle fait l’objet, lors de l’opération de « testing » menée le 22 janvier 2010 sous l’autorité et en présence d’un substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, d’une provocation à commettre une infraction de discrimination, pour laquelle elle a ensuite été condamnée par les juridictions internes ?