CEDH, DRAGONI ET AUTRES c. ITALIE, 6 février 2023, 12654/22

CEDH, Affaire communiquée 6 février 2023

Arguments

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Autre
Atteinte au droit au respect de la vie familiale
La cour doit examiner si l'ingérence était prévue par la loi et nécessaire au sens de l'article 8 § 2, ainsi que les circonstances exceptionnelles justifiant la rupture du lien familial.
Autre
Obligations positives des autorités
La cour doit évaluer si les autorités ont satisfait à leurs obligations positives en matière de soutien aux parents et de maintien des contacts avec l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 6 févr. 2023, n° 12654/22
Numéro(s) :	12654/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-223409
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Texte intégral

Publié le 27 février 2023

PREMIÈRE SECTION

Requête no 12654/22
Dora DRAGONI et autres
contre l’Italie
introduite le 1er mars 2022
communiquée le 6 février 2023

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale des requérants, les deux parents et les grands-parents maternels, en raison de la prise en charge et de l’adoption ultérieure de N.F., leur fille et petite-fille, par les autorités.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?

2. Les motifs retenus par les tribunaux nationaux (voir entre autres, l’arrêt de la Cour de cassation no 24059 de 2021) pour déclarer l’état d’abandon et d’adoptabilité de l’enfant correspondaient-elles aux circonstances « tout à fait exceptionnelles » qui peuvent justifier une rupture du lien familial ? En particulier, les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 8 (Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, §§ 202-213, 10 septembre 2019, et A.I. c. Italie, no 70896/17, §§ 86-89, 1er avril 2021) et ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre les requérants et l’enfant et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu, compte tenu en particulier :

- des mesures mises en place afin de favoriser les contacts entre les requérants et l’enfant ?

- des mesures mises en place afin de soutenir les parents dans un parcours de développement des capacités parentales ?

- des raisons justifiant la déclaration de l’état d’abandon de l’enfant et l’exclusion d’autres formes d’adoption pouvant privilégier le maintien du lien entre l’enfant et sa famille biologique (voir, entre autres, Zhou c. Italie, no 33773/11, §§ 58-60, 21 janvier 2014, et, pour le cadre juridique national, l’arrêt de la Cour de cassation no 1476 de 2021) ?

ANNEXE

No	Prénom NOM	Année de naissance	Nationalité	Lieu de résidence
1.	D. DRAGONI	1985	italienne	Bagnacavallo
2.	F. DIVRAK	1994	turc	Bagnacavallo
3.	I. DRAGONI	1948	italien	Bagnacavallo
4.	L. GUERRINI	1949	italienne	Bagnacavallo