CEDH, GRUNWALD c. FRANCE, 15 novembre 2023, 2002/23

CEDH, Affaire communiquée 15 novembre 2023

CEDH, Recevabilité 16 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit de propriété
La cour doit examiner si la confiscation des biens est compatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1, notamment en ce qui concerne la distinction entre biens licites et illicites.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 15 nov. 2023, n° 2002/23
Numéro(s) :	2002/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-229553
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Texte intégral

Publié le 4 décembre 2023

CINQUIÈME SECTION

Requête no 2002/23
Myriam GRUNWALD
contre la France
introduite le 6 janvier 2023
communiquée le 15 novembre 2023

OBJET DE L’AFFAIRE

En 1994, la requérante divorça de S. tout en poursuivant la vie commune avec lui. En 2017, S. fut mis en examen pour abus de confiance, blanchiment, faux et usage de faux, au préjudice de la société J. au sein de laquelle il était employé en qualité de comptable. La requérante fut mise en examen pour recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance.

En 2018, le tribunal correctionnel de Lille les déclara coupables des délits reprochés, en jugeant que S. avait détourné 1 539 214 euros (EUR) et que la requérante avait recelé, entre 2006 et 2016, « des sommes importantes provenant des détournements ». Le tribunal condamna cette dernière à huit mois d’emprisonnement avec sursis et prononça une mesure de confiscation de l’intégralité des fonds sur ses comptes bancaires, pour un montant total de près de 515 500 EUR, de l’argent saisi au domicile du couple, ainsi que d’une voiture appartenant à la requérante.

Par un arrêt du 5 octobre 2020, la cour d’appel de Douai confirma partiellement le jugement, portant la peine infligée à la requérante à dix-huit mois d’emprisonnement assortie de sursis. Elle considéra, notamment, que l’intéressée avait fait preuve de beaucoup de mauvaise foi, ainsi que d’une grande habileté juridique pour protéger le patrimoine mal acquis et le rendre insaisissable.

Le 7 septembre 2022, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante, aux motifs suivants :

« 10. En prononçant (...) la confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction de recel dont elle a déclaré la prévenue coupable, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que la valeur de l’ensemble des biens confisqués (...) n’excède pas le montant des sommes recelées retenu à hauteur de 1,5 millions d’euros, la cour d’appel a justifié sa décision. »

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint de la confiscation de ses biens, en reprochant aux juridictions internes de ne pas avoir opéré de distinction selon leur origine licite et illicite.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le grief formulé par la requérante pour contester la confiscation ordonnée par les juridictions internes est-il compatible, ratione materiae, avec les dispositions de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? En particulier, la requérante était-elle titulaire de « biens », au sens de cette disposition (Bokova c. Russie, no 27879/13, § 45, 16 avril 2019) ?

2. Dans l’affirmative, la mesure de confiscation litigieuse était-elle compatible avec les exigences l’article 1 du Protocole no 1, compte tenu, notamment, de l’absence de distinction selon l’origine licite ou illicite des biens à confisquer (voir, mutatis mutandis, Bokova, précité, §§ 52-59, et Todorov et autres c. Bulgarie, nos 50705/11 et 6 autres, §§ 187-199, 212-213 et 216, 13 juillet 2021, et les références y citées) ?