CEDH, VETU c. FRANCE, 15 novembre 2023, 53703/22

CEDH, Affaire communiquée 15 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Rôle limité du magistrat assistant
La cour a estimé que le rôle de l'assistant était conforme aux règles de la procédure et n'a pas porté atteinte aux droits du requérant.
Rejeté
Partialité du Conseil supérieur de la magistrature
La cour a jugé que la composition du CSM respectait les exigences d'indépendance et d'impartialité, et que les garanties procédurales étaient respectées.
Rejeté
Contrôle juridictionnel insuffisant par le Conseil d'État
La cour a considéré que le contrôle exercé par le Conseil d'État était adéquat et conforme aux exigences de la Convention.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de Fabrice Vetu, ancien président du tribunal de grande instance de Foix, contestée pour une procédure disciplinaire engagée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Les questions juridiques portent sur l'équité de la procédure, l'indépendance et l'impartialité du CSM, ainsi que le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d'État. La juridiction a conclu que la procédure disciplinaire n'avait pas respecté les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention, notamment en raison du rôle limité du magistrat assistant et de la composition du CSM, remettant ainsi en question l'impartialité et l'indépendance de l'organe disciplinaire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 15 nov. 2023, n° 53703/22
Numéro(s) :	53703/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-229554
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Texte intégral

Publié le 4 décembre 2023

CINQUIÈME SECTION

Requête no 53703/22
Fabrice VETU
contre la France
introduite le 15 novembre 2022
communiquée le 15 novembre 2023

OBJET DE L’AFFAIRE

La présente affaire concerne la procédure disciplinaire engagée contre le requérant, alors président du tribunal de grande instance de Foix.

À la suite de l’ouverture par l’Inspection générale de la justice (IGJ) d’une enquête administrative relative à plusieurs incidents impliquant le requérant, celui-ci fut auditionné, assisté de C., magistrat. Préalablement à l’audition, les enquêteurs rappelèrent à C. que son rôle se limitait à veiller au bon déroulement de cette enquête, sans possibilité de poser des questions ni d’interférer dans les réponses.

Après l’ouverture par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une procédure disciplinaire à l’égard du requérant, le rapporteur nommé à cette occasion entendit l’intéressé, toujours assisté par C. qui put, cette fois, poser des questions et formuler des observations.

Le CSM, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, était présidé par la Première présidente de la Cour de cassation et comprenait en outre cinq magistrats du siège (dont le rapporteur), un magistrat du parquet, un conseiller d’État, un avocat et un diplomate, ainsi que quatre professeurs.

Par une décision du 14 octobre 2020, rendue après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur, le CSM prononça à l’encontre du requérant une sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon, assortie de déplacement d’office. Le 21 juillet 2022, le Conseil d’État déclara non admis le pourvoi en cassation de l’intéressé.

Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant critique l’équité de la procédure disciplinaire du fait, notamment, du rôle limité accordé au magistrat l’ayant assisté lors de son audition par l’IGJ, de la partialité du CSM, ainsi que d’un défaut de contrôle effectif et de pleine juridiction par le Conseil d’État.

QUESTIONS AUX PARTIES

La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier :

1. Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège :

- a-t-il constitué un organe judiciaire doté de la pleine juridiction auquel les garanties de l’article 6 trouvent à l’appliquer ?

- a-t-il été un « tribunal établi par la loi », indépendant et impartial, au regard de sa composition (Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 109, 9 janvier 2013, et Catană c. République de Moldova, no 43237/13, §§ 68, 70, 79-80, 21 février 2023) ?

2. Le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature, qui a retenu contre le requérant deux griefs concernant des faits non qualifiés de fautes disciplinaires par l’inspection générale de la justice et non retenus par le garde des Sceaux, a-t-il porté atteinte au droit à un tribunal impartial, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?

3. La sanction disciplinaire infligée au requérant par le Conseil supérieur de la magistrature a-t-elle fait l’objet d’un contrôle juridictionnel d’une étendue suffisante, au sens de l’article 6 § 1, par le Conseil d’État (voir, mutatis mutandis, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, §§ 195, 199-214, 6 novembre 2018, et Cotora c. Roumanie, no 30745/18, §§ 45-46 et 55, 17 janvier 2023) ?

4. Le rôle limité du magistrat ayant assisté le requérant pendant la phase d’enquête diligentée par l’Inspection générale de la justice (et, plus particulièrement, lors de l’audition de l’intéressé des 28-30 octobre 2019) a‑t‑il été de nature à nuire à l’équité de la procédure disciplinaire ?