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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 2 févr. 2024, n° 8851/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 8851/20 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-231307 |
Texte intégral
Publié le 19 février 2024
QUATRIÈME SECTION
Requête no 8851/20
Maria de Lurdes BRITO BARREIRA GUEDES et autres
contre le Portugal
introduite le 4 février 2020
communiquée le 2 février 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants sont les héritiers de M.J. qui était propriétaire de trois terrains, d’une superficie totale de 931 hectares, lesquels firent l’objet d’une expropriation en 1975 dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, § 54, CEDH 2000-I).
La législation pertinente en la matière prévoyait l’indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement de l’indemnité en question restaient à définir.
Le 29 avril 1993, M.J. récupéra l’ensemble de ses terrains.
Consécutivement à un arrêt du tribunal central administratif du Sud du 4 octobre 2017, rendu à l’issue de la procédure administrative engagée par M.J. contre l’arrêté ministériel conjoint du ministre de l’Agriculture et du secrétaire d’État au Trésor qui avait fixé l’indemnité pour la privation temporaire des terrains en cause, par un nouvel arrêté ministériel conjoint des 3 février et 3 octobre 2018, l’indemnité définitive fut fixée à 968 086 Euros (EUR).
Le 4 octobre 2020, l’indemnité, majorée de 865 547 EUR à titre d’intérêts, fut versée à la succession de M.J.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du montant et du paiement tardif de l’indemnité qui leur a été octroyée au niveau interne. Selon eux, leur perte financière n’a pas été compensée par les intérêts qui leur ont été versés.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1, en raison du délai pris par les autorités internes pour fixer et payer l’indemnité pour la privation temporaire des propriétés de M.J. lors de la réforme agraire lancée en 1975 au Portugal (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, § 54 , CEDH 2000‑I, Ramos Ferreira et autres c. Portugal, nos 23321/11 et 2 autres, § 31, 16 juillet 2013, et Companhia Agrícola da Apariça, SA c. Portugal, no 12474/12, § 18, 29 octobre 2015) ?
ANNEXE
Requête no | Nom du requérant Lieu de résidence | Nom du représentant |
8851/20 | Maria de Lurdes BRITO BARREIRA GUEDES Luísa Manuela ALVES SALGADO SANCHO Paula Alexandra ALVES SALGADO SANCHO Catarina Maria BRÁS GAGO VIEGAS FERREIRA E COSTA Maria Margarida BRÁS GAGO VIEGAS GARCIA Maria José DA CONCEIÇÃO Joaquim José DA CONCEIÇÃO GUERREIRO José António DA PONTE ZEFERINO Maria Da Conceição DA PONTE ZEFERINO SOLÁ DA CRUZ Ilda Aline DE BRITO NASCIMENTO Madalena DE BRITO NASCIMENTO EUSÉBIO Maria José DE BRITO NASCIMENTO ROSA Maria de Lurdes DO NASCIMENTO GUERREIRO COVACICH Custódio DO NASCIMENTO NUNES José Carlos DO NASCIMENTO NUNES Luis Miguel DO NASCIMENTO NUNES Maria Cristina DO NASCIMENTO NUNES Maria Isabel DO NASCIMENTO NUNES Maria de Lurdes DO NASCIMENTO PIRES Suzete NASCIMENTO GUERREIRO Paulo Alexandre PIRES DE SÁ Maria Margarida SANCHO CRUZ RAMOS Mário Jorge SANCHO CRUZ RAMOS Nuno Miguel SANCHO CRUZ RAMOS Rita Isabel SANCHO CRUZ RAMOS Luis António TIAGO VIEGAS Sérgio Tiago VIEGAS | José António FERNANDES DE BARROS |
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