Publié 2 avril 2024

CINQUIÈME SECTION

Requête no 40788/23
K
contre la France
introduite le 23 novembre 2023
communiquée le 12 mars 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête, qui fait suite à une mesure provisoire, concerne l’éloignement d’un ressortissant russe, d’origine tchétchène, vers la Russie.

Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, le requérant invoque un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Russie.

Sous l’angle de l’article 8, il fait valoir que son éloignement vers la Russie constituerait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la décision d’éloignement vers la Fédération de Russie était mise à exécution ?

2.  Les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux des griefs tirés de l’article 3 de la Convention (F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 119, 23 mars 2016) ? Plus particulièrement, eu égard à la demande d’extradition du requérant formulée par les autorités russes dans le cadre d’une procédure pénale portant sur des faits liés au terrorisme ouverte à son encontre et à laquelle la chambre de l’instruction a rendu un avis défavorable, y avait‑t‑il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisaient l’existence ou l’absence d’un risque ? Le cas échéant, quels sont les éléments et les différents rapports sur lesquels s’est fondé le Gouvernement pour se départir de l’avis de la chambre de l’instruction et pour conclure à l’absence de risque ?

3.  Quelles sont les assurances qu’a éventuellement prises le gouvernement français auprès des autorités russes en vue de l’éloignement du requérant vers la Russie ?

5.  Les autorités françaises ont-elles été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant et plus particulièrement relativement à son appartenance à des mouvements ou organisations islamistes radicaux, internationaux ou tchétchènes, et à sa condamnation pénale en France (voir, mutatis mutandis, X. c. Suède, no36417/16, 9 janvier 2018) ? La décision portant obligation de quitter le territoire français a-t-elle été transmise aux autorités russes ? Quels autres documents relatifs au requérant ont été transmis aux autorités russes ? Les autorités prévoient-elles des mesures pour accompagner le requérant et pour le remettre aux autorités russes pour son éloignement ?

6.  Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes s’agissant du grief tiré de l’article 8 de la Convention ?

7.  Eu égard aux griefs du requérant, aux documents qui ont été soumis, et notamment au statut de réfugié de son épouse également de nationalité russe, doit-on considérer qu’il y aurait atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention si la mesure d’éloignement était mise à exécution ?

8.  Les parties sont également invitées à informer la Cour sans délai de l’état d’avancement des procédures qui seraient pendantes et à produire copie de toute nouvelle décision concernant le requérant rendue par les juridictions internes ou prise par les autorités françaises.

9.  Le Gouvernement est invité à fournir à la Cour un état des lieux actualisé des liaisons aériennes entre la France et la Russie. En tout état de cause, quel est le mode de transport envisagé actuellement pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement à destination de la Russie ?