CEDH, PANOT c. FRANCE, 19 septembre 2024, 19883/24

CEDH, Affaire communiquée 19 septembre 2024

Arguments

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Autre
Atteinte à la liberté d'expression
La cour devra examiner si la peine disciplinaire était prévue par la loi et si elle était nécessaire au sens de l'article 10 § 2 de la Convention.
Autre
Absence de recours effectif
La cour devra déterminer si la requérante avait à sa disposition un recours interne effectif pour formuler son grief concernant la méconnaissance de l'article 10.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 19 sept. 2024, n° 19883/24
Numéro(s) :	19883/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-237446
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric THIRIEZ

Texte intégral

Publié le 7 octobre 2024

CINQUIÈME SECTION

Requête no 19883/24
Mathilde PANOT
contre la France
introduite le 20 novembre 2023
communiquée le 19 septembre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête porte sur une peine disciplinaire prononcée à l’encontre d’une parlementaire.

Le 5 avril 2023, la requérante, députée de la 10e circonscription du Val‑de‑Marne, rendit compte de l’avancée des travaux d’une commission mixte paritaire sur le réseau social Twitter en cours de réunion.

Lors de sa séance du 5 avril 2023, le Bureau de l’Assemblée nationale prononça à son encontre une peine disciplinaire de rappel à l’ordre, en estimant que la requérante avait transgressé les règles de publicité des travaux d’une commission mixte paritaire.

Le 25 avril 2023, elle présenta une requête aux fins d’annulation de la sanction prise à son encontre pour excès de pouvoir.

Le 24 juillet 2023, le Conseil d’État rejeta sa requête contre cette mesure, comme ayant été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il estima qu’en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, il n’appartenait pas au juge administratif de connaître des sanctions infligées par les organes de l’Assemblée aux membres de celle-ci, et jugea que les dispositions de la Convention, telles qu’interprétées par la Cour, n’imposaient pas qu’un parlementaire frappé d’une sanction disciplinaire jouisse d’un droit à un recours juridictionnel.

Invoquant l’article 10 de la Convention, seul et combiné à son article 13, la requérante se plaint d’une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression et de l’absence de recours effectif.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La requérante a-t-elle introduit sa requête dans le délai énoncé à l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, à quelle date ce délai a-t-il commencé à courir en l’espèce (Lekić c. Slovénie [GC], no 36480/07, § 65, 11 décembre 2018) ?

2. Y a-t-il eu violation du droit de la requérante à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 de la Convention ? En particulier, la peine disciplinaire prise à son encontre était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? La requérante a-t-elle bénéficié de garanties procédurales suffisantes (Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, §§ 133 et 151-161, 17 mai 2016) ?

3. La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief tiré de la méconnaissance de l’article 10 ?