COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/03479 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX4E

Ordonnance n° 2025 / M26

S.A. UNICIL

prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la SA PHOCEENNE D’HABITATIONS

représentée par M^e Elsa FOURRIER – MOALLIC, membre de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Madame [Y] [B]

représentée par M^e Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, faisant fonction de greffière ;

Après débats à l’audience du 25 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l’ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 03479,

Attendu que la SA UNICIL a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 janvier 2019 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE qui l’a déboutée de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer à Mme [Y] [B] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, l’exécution provisoire n’ayant pas été écartée;

Attendu que par conclusions d’incident, Mme [Y] [B] a sollicité la radiation de l’appel pour inexécution du jugement en application des dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile;

Qu’ultérieurement, la SA UNICIL ayant réglé les sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée avec exécution provisoire, elle a déclaré se désister de son incident aux fins de radiation;

Attendu que la SA UNICIL a déclaré accepter ce désistement d’incident;

Attendu qu’il convient de donner acte à Mme [Y] [B] de son désistement d’incident et de renvoyer l’affaire à la conférence de mise en état des causes du lundi 26 mai 2025 à 9 heures pour conclusions des parties et fixation;

Attendu que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNONS ACTE à Mme [Y] [B] de son désistement d’incident;

DISONS le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 26 mai 2025 à 9 heures pour conclusions des parties et fixation.

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière