CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KÁPOSZTA c. LA HONGRIE ET 2 AUTRES AFFAIRES, 5 février 2025, 12381/23 et autres

CEDH, Résolution 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des décisions de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur avait rempli ses obligations en matière d'exécution des règlements amiables.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur avait rempli ses obligations en matière d'exécution des règlements amiables.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur avait rempli ses obligations en matière d'exécution des règlements amiables.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 5 févr. 2025, n° 12381/23 et autres
Numéro(s) :	12381/23, 36016/23, 42911/23
Résolution :	CM/ResDH(2025)14
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	16 mai 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-241931
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)14

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Trois affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2025,
lors de la 1518e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
12381/23	Ferenc KÁPOSZTA	16/05/2024
36016/23+	László SENKÓ ET AUTRES	13/06/2024
42911/23+	Márta KÁRTESZI ET AUTRES	13/06/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.