Publié le 3 février 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 10868/15
Ornella ORLANDO contre l’Italie
et 3 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
communiquées le 14 janvier 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes portent sur la condamnation des requérants, ayant eu gain de cause, au paiement des frais et dépens engagés dans le cadre de litiges administratifs.

Les juridictions administratives ont compensé les frais et dépens entre les parties sans motiver leurs décisions (requêtes nos 10868/15, 48017/20 et 31961/23) malgré le fait que les requérants ont eu gain de cause. Dans la requête no 31978/23, elles ont condamné l’administration succombante à rembourser un montant très exigu (200 euros) au titre des frais et dépens à la société requérante, sans se référer aux critères de détermination des honoraires professionnels.

Dans les requêtes nos 10868/15 et 31961/23, les requérants se plaignent d’une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.

Dans les requêtes nos 48017/20 et 31978/23, ils se plaignent d’une violation des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.

QUESTIONS AUX PARTIES

Questions pour les requêtes nos 10868/15, 48017/20 et 31961/23

1.  Y a-t-il eu violation du droit d’accès des requérants au tribunal, tel que prévu à l’article 6 § 1 de la Convention, du fait que les juridictions internes, sans aucune motivation, les ont condamnés, après avoir eu gain de cause, à payer les frais et dépens engagés pendant la procédure devant les juridictions administratives (voir Černius et Rinkevičius c. Lituanie, nos 73579/17 et 14620/18, § 74, 18 février 2020 ; voir aussi Dragan Kovačević c. Croatie, no 49281/15, §§ 67-85, 12 mai 2022, Zustović c. Croatie, no 27903/15, §§ 98‑111, 22 avril 2021, Cindrić et Bešlić c. Croatie, no 72152/13, §§ 118 et suivants, 6 septembre 2016, et Čolić c. Croatie, no 49083/18, § 53, 18 novembre 2021) ?

2.  Sans préjudice de la réponse précédente et à supposer qu’il y ait eu restriction du droit d’accès des requérants à un tribunal au titre de l’article 6 § 1 de la Convention, cette restriction a-t-elle poursuivi un but légitime (Černius et Rinkevičius, précité, § 69, et Dragan Kovačević, précité, § 76) et existait-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 78, 5 avril 2018, et les affaires qui y sont citées) ?

3.  Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison du fait qu’ils ont dû supporter les frais et dépens engagés devant les juridictions administratives, alors qu’ils ont eu gain de cause ? Dans l’affirmative, cette ingérence a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus ?

Question pour la requête no 48017/20

Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu se plaindre du refus des autorités internes de leur accorder le remboursement des frais et dépens ?

Questions pour la requête no 31978/23

1.  Le remboursement forfaitaire des frais de justice dans le cadre d’une procédure administrative sans justifier de raisons pertinentes et adéquates et en contradiction avec les normes internes qui déterminent les honoraires professionnels, constitue-t-il une restriction au droit d’accès de la société requérante à un tribunal en vertu de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Černius et Rinkevičius, précité, § 68, et Dragan Kovačević, précité, §§ 70-71) ?

2.  Sans préjudice de la réponse précédente et à supposer qu’il y ait eu restriction du droit d’accès de la société requérante à un tribunal au titre de l’article 6 § 1 de la Convention, cette restriction a-t-elle poursuivi un but légitime (Černius et Rinkevičius, précité, § 69, et Dragan Kovačević, précité, § 76) et existait-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché (Zubac, précité, § 78, et les affaires qui y sont citées) ?

3.  Les juridictions internes ont-elles avancé de motifs suffisants et pertinents pour s’assurer que la somme de 200 euros accordée à la société requérante, ayant eu gain de cause dans la procédure administrative, était effectivement équitable et justifiée ?

4.  Le refus des autorités internes d’accorder les frais de la procédure administrative constitue-t-il une violation du droit à un recours effectif de la société requérante garanti par l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Zustović, précité, §§ 96‑111, et Černius et Rinkevičius, précité, §§ 65-74) ?

Demande d’informations concernant toutes les requêtes

Les parties sont invitées à indiquer les dispositions de droit interne et la jurisprudence concernant :

- la condamnation aux frais et dépens dans les procédures administratives ;

- le pouvoir discrétionnaire du juge dans la détermination des frais et dépens ;

- les modifications apportées par les récentes modifications législatives concernant l’article 92 du code de procédure civile et son application au procès administratif.

ANNEXE