CEDH, CIUMAŞ c. ROUMANIE, 30 janvier 2025, 2029/20

CEDH, Affaire communiquée 30 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des articles 10 et 11 de la Convention
La cour doit examiner si la sanction infligée au requérant pour sa participation à la manifestation a respecté les garanties des articles 10 et 11 de la Convention.
Autre
Violation de l'article 6 de la Convention
La cour doit déterminer si le refus des juridictions internes de considérer ces déclarations a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, 30 janv. 2025, n° 2029/20
Numéro(s) :	2029/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-242113
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Publié le 17 février 2025

QUATRIÈME SECTION

Requête no 2029/20
Petru-Alexandru CIUMAŞ
contre la Roumanie
introduite le 19 décembre 2019
communiquée le 30 janvier 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une sanction administrative d’avertissement infligée au requérant par un arrêt définitif du 17 avril 2019 du tribunal départemental de Bucarest du fait de sa participation à une manifestation du 9 juillet 2017 en soutien à la lutte contre la corruption menée par la Direction nationale Anticorruption. Le tribunal reprocha au requérant des actions violentes portant atteinte au bon déroulement d’une réunion au sens de la loi no 60/1991 sur l’organisation et le déroulement des réunions publiques.

Le requérant, qui nie toute violence de sa part ou de la part des autres protestataires, invoque une violation des articles 6, 10 et 11 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression et/ou à la liberté de réunion pacifique tels que garantis par les articles 10 et/ou 11 de la Convention du fait de sa condamnation dans une procédure contraventionnelle par l’arrêt définitif du 17 avril 2019 du tribunal départemental de Bucarest, communiqué le 31 juillet 2019 ((Tatár et Fáber c. Hongrie, nos 26005/08 et 26160/08, § 39, 12 juin 2012, et Karademirci et autres c. Turquie, nos 37096/97 et 37101/97, § 26, CEDH 2005‑I) ?

2. Y a-t-il eu violation du droit du requérant à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention, compte tenu du refus des juridictions internes de tenir compte des déclarations du témoin de la défense faisant état du caractère pacifique de la réunion ?