Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 31 mars 2025, n° 2208632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2208632 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Assurances du Crédit Mutuel IARD, commune d'Eguisheim |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, à M. D A et à la commune d’Eguisheim.
Fait à Strasbourg, le 31 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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