Publié le 7 avril 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 18775/24
Marie-Alix GAINCHE et autres
contre la France
introduite le 26 juin 2024
communiquée le 18 mars 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le contrôle d’identité dont les cinq requérants ont fait l’objet le 29 mai 2013 dans ou à proximité du palais de justice de Paris, alors qu’y comparaissaient en correctionnelle des personnes interpellées trois jours plus tôt lors d’une manifestation contre la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans le contexte de laquelle de violents incidents avaient éclaté. Le contrôle d’identité s’est déroulé dans un fougon de police. D’après l’arrêt rendu en l’espèce par la cour d’appel de Paris le 9 mai 2023, il a duré entre soixante et soixante-cinq minutes pour ce qui concerne Mmes Gainche, Toutain et Rabany, et entre trente et trente-cinq minutes pour ce qui concerne M. de Vergnette et Mme Leclerc. Les requérants ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l’autorité publique, qui a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu le 13 octobre 2022, confirmée par l’arrêt du 9 mai 2023 précité. Leur pourvoi subséquent a été déclaré non admis par une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mars 2024.

Devant la Cour, les requérants dénoncent une violation de l’article 5 § 1 de la Convention, soutenant avoir fait l’objet d’une privation de liberté dépourvue de justification au regard des motifs énoncés par cette disposition.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  L’article 5 est-il applicable en l’espèce ? En particulier, les requérants ont-ils fait l’objet d’une privation de liberté au sens de cette disposition ?

2.  Dans l’affirmative, la privation de liberté dont les requérants ont fait l’objet relève-t-elle de l’un des motifs énoncés aux alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 ?

ANNEXE

Requête no 18775/24