Publié le 7 avril 2025

QUATRIÈME SECTION

Requête no 49503/20
Cosmin-Valentin MEI-ROȘU contre la Roumanie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 19 mars 2025

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent l’équité de la procédure pénale contre les requérants qui étaient, au moment des faits, des policiers du service routier de l’Inspection de police de Brăila. Une opération de surveillance avait été montée par les autorités, en raison notamment d’un « phénomène généralisé de corruption » parmi les policiers du service en question.

Par un jugement du 10 mai 2018, le tribunal départemental de Brăila (« le tribunal ») décida ainsi :

- le requérant dans la requête no 49503/20 fut condamné à une peine de deux ans et huit mois de prison avec sursis pour deux faits de corruption passive (luare de mită) et il fut acquitté des autres chefs ;

- les requérants dans les requêtes nos 876/21, 1375/21 et 1470/21 furent acquittés, au motif qu’il n’y avait pas de preuves qu’ils avaient commis une infraction ;

- le requérant dans la requête no 1258/21 fut condamné à une peine de trois ans de prison avec sursis pour trois faits de corruption et il fut acquitté des autres chefs.

Par une décision définitive du 10 janvier 2020, la cour d’appel de Galaţi a condamné tous les requérants à des diverses peines de prison et a renversé les décisions d’acquittement rendues par le tribunal. Les condamnations reposaient, entre autres, sur les déclarations des agents sous couverture ayant participé à l’opération de surveillance et sur les éléments obtenus par ceux‑ci, dont des enregistrements.

Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants allèguent que la procédure pénale n’a pas été équitable. Ils soulèvent tous divers arguments tirés d’une présumée provocation policière. En particulier, les requérants dans les requêtes nos 49503/20 et 876/21 allèguent, entre autres, qu’il n’y avait pas d’indices qu’ils étaient impliqués dans une quelconque activité criminelle, que les agents sous couverture avaient agi avec insistance et que les tribunaux internes n’ont pas examiné de manière conforme à la jurisprudence de la Cour les arguments qu’ils tiraient de la provocation policière. Le requérant dans la requête no 876/21 ajoute que la décision de la cour d’appel ne serait pas motivée à cet égard. Les requérants dans les requêtes nos 1375/21 et 1470/21 se plaignent que leur condamnation avait été fondée de manière déterminante sur les déclarations des agents sous couverture.

Toujours sur le terrain de l’article 6 de la Convention, les requérants dans les requêtes nos 49503/20, 876/21 et 1258/21 se plaignent aussi que la cour d’appel a aggravé leur situation et les a condamnés pour des faits pour lesquels ils avaient été acquittés par le tribunal, sans toutefois examiner directement les preuves.

QUESTIONS AUX PARTIES

Questions relatives à toutes les requêtes

La procédure pénale contre les requérants a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention ?

En particulier, s’agissant de toutes les cinq requêtes, l’utilisation des éléments de preuve obtenus à l’issue d’une opération de surveillance policière a-t-elle nui à l’équité de la procédure (Akbay et autres c. Allemagne, nos 40495/15 et 2 autres, §§ 121‑123, 15 octobre 2020) ?

Lorsqu’elles ont autorisé l’opération de surveillance, les autorités nationales avaient-elles connaissance de soupçons objectifs que tous les cinq requérants étaient impliqués dans des activités criminelles ou prédisposés à commettre une infraction pénale (Bannikova c. Russie, no 18757/06, § 38, 4 novembre 2010, et Furcht c. Allemagne, no 54648/09, §§ 50 et 55-56, 23 octobre 2014) ?

Les juridictions nationales ont-elles examiné de manière adéquate tous les arguments que les requérants tiraient de la prétendue provocation policière (Matanović c. Croatie, no 2742/12, §§ 125-130, 4 avril 2017) ?

La condamnation des requérants reposait-elle entièrement sur les éléments de preuve obtenus par les autorités en raison de l’opération de surveillance, en particulier les déclarations des agents sous couverture et les éléments obtenus par ceux-ci (Pătraşcu c. Roumanie, no 7600/09, § 52, 14 février 2017) ?

Questions relatives aux requêtes nos 49503/20, 876/21 et 1258/21

La cour d’appel de Galaţi a-t-elle établi une autre situation de fait que celle retenue par le tribunal départemental de Brăila (à comparer avec, Lamatic c. Roumanie, no 55859/15, § 60, 1er décembre 2020 et Ignat c. Roumanie, no 17325/16, §§ 54-55, 9 novembre 2021) ? La condamnation pénale des requérants prononcée en appel, alors que les intéressés avaient été acquittés, en tout ou en partie, en première instance, a-t-elle été conforme aux exigences du procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Găitănaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 31 et seq., 26 juin 2012) ? La cour d’appel de Galaţi a-t-elle entendu les témoins, dont notamment tous les agents sous couverture, quant à la situation individuelle de chaque requérant dans les requêtes nos 49503/20, 876/21 et 1258/21 ?

Demandes de documents relatives à toutes les requêtes

Le Gouvernement est invité à fournir une copie du dossier pénal en cause. Il est notamment invité à fournir les copies des documents pertinents relatifs à l’autorisation de l’opération de surveillance. Il est également invité à fournir les copies de toutes les décisions avant dire droit (încheieri) rendues par la cour d’appel de Galaţi et des déclarations des témoins entendus par celle-ci.

ANNEXE