La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du

conseil le 13 mai 1986 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            G. TENEKIDES

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

         M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

Vu la requête introduite le 15 mai 1984 par DE MOT et autres

contre la Belgique et enregistrée le 21 mai 1984 sous le No de

dossier 10961/84;

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

22 février 1985 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 11 avril 1985 ;

Vu les conclusions des parties développées à l'audience le

13 mai 1986 ;

Après avoir délibéré,

Rend la décision suivante :

EN FAIT

Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés peuvent se résumer

comme suit :

Les requérants, de nationalité belge, sont les suivants :

1)  Lucile Marie DE MOT, domiciliée à Bruxelles, représentée par les

deuxième et troisième requérants,

2)  Pauline SLOSSE, chimiste domiciliée à Bruxelles

3)  Alain DE MOT, ingénieur commercial, domicilié à Bruxelles

4)  Cécile GHEUDE, assistante sociale, domiciliée à Bruxelles

5)  Pierre SLOSSE, juriste, domicilié à Bruxelles

6)  Micheline HEILPORN, sans profession, domiciliée à Bruxelles

7)  Jean DE MOT, ingénieur commercial, domicilié à Bruxelles.

Ils sont représentés devant la Commission par : Me Johan VANDEN EYNDE,

Me Carine HIRSCH, Me Pierre STOQUART, avocats au barreau de Bruxelles.

La première requérante est née le 19 janvier 1982 à Anderlecht.

La deuxième requérante a reconnu la première le 2 mars 1982 et le

troisième requérant l'a reconnue le 23 février 1982 devant l'Officier

d'Etat civil d'Anderlecht.

Les quatrième et cinquième requérants sont les grands-parents

maternels de la première requérante.

Les sixième et septième requérants sont les grands-parents paternels

de la première requérante.

Les requérants estiment être victimes de violations de la Convention

du fait des conséquences, en droit belge, du statut d'enfant "naturel"

de Lucile Marie De Mot (première requérante), sur le mode

d'établissement de sa filiation maternelle et paternelle, sur

l'étendue de sa famille et sur les droits patrimoniaux respectifs des

requérants.

1.      Quant au mode d'établissement de la filiation maternelle de

Lucile Marie De Mot (première requérante).

En droit belge, l'établissement de la filiation maternelle "naturelle"

ne résulte pas du seul fait de l'accouchement ni même de la mention

obligatoire du nom de la mère dans l'acte de naissance (article 57 du

code civil).  Les articles 334 et 341a du code civil exigent une

reconnaissance volontaire ou une déclaration judiciaire de maternité.

En revanche, l'article 319 du code civil prévoit que l'acte de

naissance suffit à prouver la filiation de l'enfant d'une femme

mariée.

En ce qui concerne l'enfant né hors mariage, la législation belge ne

lui permet que d'exercer une action en recherche de maternité

(articles 341a, 341c du code civil) pour établir sa filiation.

2.      Quant au mode d'établissement de la filiation paternelle de

Lucile Marie De Mot.

Aux termes de la législation belge (articles 334 et ss. du code civil)

le père a dû reconnaître sa fille devant l'Officier d'Etat civil et sa

reconnaissance peut être contestée par ceux qui y auront intérêt

(article 339 du code civil).

Or, la filiation d'un père "légitime" ne peut être contestée par qui

que ce soit.  La présomption de paternité "légitime" est irréfragable

sauf en cas d'action de désaveu de paternité intentée par le père

légal.

3.      Quant à l'étendue juridique de la famille de Lucile Marie De

Mot.

En droit belge, l'enfant "légitime" s'intègre pleinement dès sa

naissance à la famille de chacun de ses auteurs.  L'enfant "naturel"

reconnu et même adopté, lui, demeure en principe étranger à celle des

siens.  S'il n'a plus ses parents, il ne peut se marier avant 21 ans

sans le consentement de son tuteur et non, comme pour un enfant

"légitime", de ses grands-parents (article 159 du code civil).  Il

n'existe aucune obligation alimentaire entre eux.

Lucile Marie De Mot n'a de plein droit aucun lien juridique avec ses

grands-parents (quatrième, cinquième, sixième et septième requérants).

4.      Quant aux droits patrimoniaux des requérants.

Le code civil limite les droits de l'enfant né hors mariage et de ses

ascendants dans le domaine des libéralités entre vifs et à cause de

mort ainsi que des successions ab intestat (articles 338, 724, 756 à

758, 760, 761, 769 à 773 et 913 du code civil).

Jusqu'à sa reconnaissance, l'enfant né hors mariage ne jouit d'aucun

droit successoral sur le patrimoine de ses auteurs.  Il n'acquiert

ensuite que la qualité de "successeur irrégulier".  De surcroît, il

n'a aucune vocation successorale par rapport à ses grands-parents.

Il ne peut rien recevoir de ses parents par donation ou testament

au-delà de ce que le code civil lui accorde au titre des successions

(article 908 du code civil).  Par contre, un enfant "légitime" a la

qualité d'héritier présomptif à l'égard de ses parents et de ses

grands-parents.  Aucune limitation n'affecte sa capacité de recevoir

par donation ou testament.

Les parents "naturels", suite à leur reconnaissance de l'enfant, ne

jouissent que d'une capacité limitée de disposer en faveur de leur

enfant alors que des parents "légitimes" disposent d'une complète

capacité à cet égard.

Les grands-parents n'ayant aucun lien juridique avec leur petit-fils

"naturel" ou petite fille "naturelle", les donations entre vifs ou à

cause de mort en sa faveur sont taxées au taux applicable entre

étrangers et non à celui applicable entre ascendants et descendants en

ligne directe dont bénéficient les enfants "légitimes".

GRIEFS

Les griefs peuvent se résumer comme suit :

Les requérants allèguent la violation de l'article 8 (art. 8)

de la Convention, considéré isolément, de l'article 14 (art. 14)

de la Convention, combiné avec l'article 8 (art. 8), et de

l'article 14 (art. 14) combiné avec l'article 1 du Protocole No 1

(P1-1).

1.      Quant au mode d'établissement de la filiation maternelle, il y

aurait eu violation de l'article 8 (art. 8), considéré isolément, et de

l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 8 (art. 8), dans le

chef de l'enfant et de sa mère.

En application de la législation en vigueur la mère (deuxième

requérante) a dû recourir à la procédure de reconnaissance de sa

fille.  Il s'ensuit qu'elle la lèse du même coup puisqu'elle se verra

limitée dans sa capacité de lui léguer ou de lui donner ses biens

(article 908 du code civil).  Pour conserver entières ses possibilités

de disposer en sa faveur, elle aurait dû renoncer à nouer avec elle un

lien familial de caractère juridique, ainsi qu'il sera exposé

ci-dessous.  Le dilemme devant lequel s'est trouvée la mère viole le

principe même du "respect" de la vie privée et par conséquent

l'article 8 (art. 8) de la Convention (voir Cour Eur. D.H.,

arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A n° 31, p. 16 par. 36).

En outre, la distinction entre le sort d'une mère "naturelle" et d'une

mère "légitime" manque totalement de justification objective et

raisonnable.  La deuxième requérante est donc victime d'une violation

de l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 8 (art. 8) de la

Convention (arrêt précité p. 20 par. 43).

D'autre part, quant à l'enfant né hors mariage, les conditions

restrictives de l'exercice d'une action en recherche de maternité

constituent un manque de respect de la vie privée de celle-ci qui a

été juridiquement sans mère du 19 février 1982 au 1er mars 1982 et,

par conséquent, une violation de l'article 8 (art. 8) de la

Convention (arrêt précité p. 17 par. 37).

Cette différence de régime entre un enfant né hors mariage et un

enfant né dans le mariage manque de justification objective et

raisonnable.  Elle constitue donc une violation de l'article 14

(art. 14), combiné avec l'article 8 (art. 8) de la Convention

(arrêt précité p. 20 par. 43).

2.      Quant au mode d'établissement de la filiation paternelle, il y

aurait eu violation de l'article 8 (art. 8), considéré isolément, et de

l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 8 (art. 8), dans le

chef de l'enfant et de son père.

La reconnaissance est loin d'assurer au père (troisième requérant) la

jouissance paisible de sa paternité à l'égard de sa fille.  En effet,

sa reconnaissance peut être contestée par quiconque, même par le

ministère public.  Tout autre homme pourrait également poser un acte

de reconnaissance concurrent au sien.  Il risque donc à tout moment de

devoir faire face à des revendications ou accusations de personnes

éventuellement mal intentionnées.

Cette insécurité ne cadre pas avec la notion de "respect" de la vie

privée et familiale et viole donc l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Or, la filiation d'un père "légitime" ne peut être contestée par qui

que ce soit.  La présomption de paternité "légitime" est irréfragable

sauf en cas d'action de désaveu de paternité intentée par le père

légal.

La discrimination entre le statut d'un père "légitime" et d'un père

"naturel" ne bénéficie d'aucune justification objective et raisonnable

et constitue donc une violation de l'article 14 (art. 14), combiné avec

l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Lucile Marie De Mot s'est vu attribuer la nationalité et le nom de son

père suite à la reconnaissance effectuée par ce dernier. En cas de

contestation par quiconque de l'acte de reconnaissance posé par le

père, Lucile De Mot perdrait son nom et sa nationalité pour retrouver

ceux de sa mère.  En cas de reconnaissance ultérieure par une tierce

personne, elle prendrait alors le nom de cette dernière. Une telle

insécurité viole le respect de la vie privée et familiale et, par

conséquent, les dispositions de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Une telle discrimination entre le sort d'un enfant né hors mariage et

d'un enfant né dans le mariage n'est aucunement justifiée et constitue

donc une violation de l'article 14 (art. 14), combiné avec

l'article 8 (art. 8) de la Convention.

3.      Quant à l'étendue juridique de la famille de Lucile Marie De

Mot, il y aurait eu violation de l'article 8 (art. 8), considéré

isolément, et de l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 8

(art. 8), dans le chef de l'enfant et de ses grands-parents.

Par l'effet de la législation belge, Lucile Marie De Mot n'a de plein

droit aucun lien juridique avec ses grands-parents (quatrième,

cinquième, sixième et septième requérants) avec qui pourtant elle

entretient des relations affectives profondes.  Elle se voit donc

légalement privée de grands-parents.

La Cour (arrêt précité p. 21 par. 45) a estimé que "la vie familiale"

au sens de l'article 8 (art. 8) englobe certainement les rapports

entre proches parents et, par conséquent, les rapports

grands-parents/petits-enfants.

Le respect de la vie familiale implique l'obligation de permettre le

développement normal de ses rapports familiaux.  La législation belge

constitue une entrave à l'épanouissement normal de la vie familiale.

Lucile Marie De Mot s'estime dès lors victime d'une violation de

l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Cette discrimination entre la situation d'une petite-fille née hors

mariage et d'une petite-fille née dans le mariage manque de

justification objective et raisonnable.  Elle constitue une violation

de l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 8 (art. 8)

de la Convention.

Quant aux grands-parents (quatrième, cinquième, sixième et septième

requérants) ils se voient, par l'effet de la loi belge, juridiquement

privés de tout lien avec leur petite-fille avec laquelle ils

entretiennent des relations affectives profondes.

La législation belge constitue à leur égard une violation du respect

de la vie familiale et, dès lors, de l'article 8 (art. 8) de la

Convention.

La distinction entre la situation des grands-parents "légitimes" et

des grands-parents "naturels" manque de justification objective et

raisonnable.  Elle constitue une violation de l'article 14 (art. 14),

combiné avec l'article 8 (art. 8) de la Convention.

4.      Quant aux droits patrimoniaux des requérants, il y aurait eu :

-   violation de l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 8

(art. 8), dans le chef de l'enfant,

-   violation de l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 8

(art. 8), et de l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 1 du

Protocole No 1 (P1-1), dans le chef des parents et des grands-parents.

Jusqu'à sa reconnaissance, Lucile Marie De Mot n'a joui d'aucun droit

successoral sur le patrimoine de ses auteurs.  Elle n'a acquis ensuite

que la qualité de "successeur irrégulier".  De surcroît, elle n'a

aucune vocation successorale par rapport à ses grands-parents.  Elle

ne peut rien recevoir de ses parents par donation ou testament au-delà

de ce que le code civil lui accorde au titre des successions

(article 908 du code civil).  Par contre, si elle avait été née dans

le mariage, elle aurait eu la qualité d'héritière présomptive à

l'égard de ses parents et de ses grands-parents et aucune limitation

n'aurait affecté sa capacité de recevoir par donation ou testament.

Une telle discrimination entre le statut d'un enfant né hors mariage

et d'un enfant né dans le mariage ne bénéficie d'aucune justification

objective et raisonnable.  Elle constitue une violation de

l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 8 (art. 8) de la

Convention (arrêt précité p. 26 par. 59).

Les deuxième et troisième requérants, suite à leur reconnaissance de

Lucile Marie De Mot, ne jouissent que d'une capacité limitée de

disposer en faveur de leur fille alors que des parents "légitimes"

disposent d'une complète capacité à cet égard.

Cette distinction entre la capacité de parents "naturels" et de

parents "légitimes" manque de justification objective et raisonnable.

Elle constitue donc une violation de l'article 14 (art. 14), combiné

avec l'article 8 (art. 8) de la Convention (arrêt précité p. 27

par. 62).  De plus, cette limitation de capacité viole l'article 1 du

Protocole No 1 (P1-1) qui garantit en substance le droit de propriété

et, par conséquent, le droit de disposer librement de ses biens, ainsi

que l'article 14 (art. 14) de la Convention, combiné avec l'article 1

du Protocole No 1 (P1-1) (arrêt précité p. 28 par. 65).

Les quatrième, cinquième, sixième et septième requérants n'ayant aucun

lien juridique avec Lucile Marie De Mot, les donations entre vifs ou à

cause de mort en sa faveur sont taxées au taux applicable entre

étrangers et non à celui applicable entre ascendants et descendants en

ligne directe dont bénéficient les enfants nés dans le mariage.  Cette

distinction ne se justifie ni objectivement ni raisonnablement.  Elle

constitue une violation de l'article 14 (art. 14), combiné avec

l'article 8 (art. 8) de la Convention, et l'article 1 du Protocole No 1

(P1-1).

Les requérants demandent la réparation équitable du dommage subi.

PROCEDURE

La requête a été introduite le 15 mai 1984 et enregistréee le

21 mai 1984.

Le 30 octobre 1984, la Commission a décidé de donner connaissance de

la requête au Gouvernement, en application de l'article 42 par. 2 b)

de son Règlement intérieur, et d'inviter celui-ci à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

Le Gouvernement a présenté ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête le 22 février 1985 et les observations en

réponse des requérants sont parvenues le 11 avril 1985.

Le 5 juillet 1985, la Commission a décidé d'inviter les parties à lui

présenter oralement, au cours d'une audience contradictoire, des

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de l'ensemble des

griefs soulevés au titre des articles 8 et 14 (art. 8, art. 14)

de la Convention et de l'article 1 du Protocole No 1 (P1-1).

L'audience contradictoire eut lieu le 13 mai 1986.

Les parties étaient représentées comme suit :

pour le Gouvernement belge :

- Mme B. KLEYNEN,              Directeur d'Administration aux

                               Affaires Civiles au Ministère de la

                               Justice, en qualité d'agent

- Me G. KIRSCHEN,              Avocat au barreau de Bruxelles,

                               en qualité de conseil

pour les requérants :

- Me Johan VANDEN EYNDE,       Avocat au barreau de Bruxelles,

                               assisté de

- Me Pierre STOCQUART,         Avocat au barreau de Bruxelles,

                               en qualité de conseils

Mme Pauline SLOSSE (deuxième requérante), M. Pierre SLOSSE (cinquième

requérant), Mme Micheline HEILPORN (sixième requérante) et M. Jean

DE MOT (septième requérant) étaient également présents.

ARGUMENTATION DES PARTIES

Le Gouvernement

Le Gouvernement considère la requête comme recevable pour autant

qu'elle concerne les points sur lesquels la Cour européenne des Droits

de l'Homme s'est prononcée dans l'affaire Marckx (Cour Eur. D.H.,

arrêt du 13.6.1979, Série A, No 31) : notamment le mode

d'établissement de la filiation maternelle, l'étendue juridique de la

famille de Lucile Marie De Mot et les droits patrimoniaux respectifs

des requérants (article 8 (art. 8), considéré isolément, article 14

(art. 14) combiné avec l'article 8 (art. 8) et article 14 (art. 14)

combiné avec l'article 1 du Protocole No 1 (P1-1)).

Le Gouvernement ne remet pas en question les principes établis par

l'arrêt Marckx, notamment le principe "mater semper certa est", et

s'efforce de le faire entrer dans le droit positif belge par la voie

législative.

Les autres griefs des requérants concernent la reconnaissance de la

paternité de l'enfant né hors mariage et la possibilité de contester

la paternité d'un tel enfant par quiconque, y compris le ministère

public.

Les requérants critiquent la loi belge sur ce point et soutiennent que

celle-ci viole les articles 8 et 14 (art. 8, art. 14) de la Convention

car les effets attachés à la reconnaissance volontaire de la paternité

"naturelle" ne sont pas équivalents à ceux résultant de la filiation

"légitime".  Il y aurait donc discrimination.

A cet égard le Gouvernement soutient que la filiation paternelle

"naturelle" doit résulter d'une reconnaissance volontaire ou

judiciaire, la seule possession d'état du compagnon de la mère n'étant

pas une preuve suffisante de cette filiation.  Elle créerait une

insécurité néfaste aux intérêts de l'enfant et des tiers.

Le Gouvernement estime donc que le grief soulevé par les requérants

concernant le mode d'établissement de la filiation paternelle est

dénué de fondement.

Au dernier grief soulevé par les requérants qui a trait aux donations

reçues par l'enfant né hors mariage de ses grands-parents, lesquelles

sont taxées au taux applicable entre étrangers et non à celui

applicable entre ascendants et descendants en ligne droite, le

Gouvernement répond qu'un projet de loi modifiant différentes

dispositions relatives à la filiation et à l'adoption a été déposé au

Parlement.  Ce projet tend à l'égalité juridique de tous les enfants

et va dans le sens de l'arrêt Marckx ; il tend à faire disparaître

toute discrimination notamment du point de vue fiscal en ce qui

concerne les donations ou les legs dont sont bénéficiaires les

enfants.

Les requérants

La requête concerne la position juridique en droit belge de l'enfant

né hors mariage.  Elle peut se diviser en trois grandes parties :

filiation maternelle, filiation paternelle et relations avec les

grands-parents.

En ce qui concerne la filiation maternelle, l'arrêt Marckx précité est

clair : la législation belge n'est pas conforme à la Convention.  Les

deux cas d'espèce, à savoir l'affaire Marckx et la présente requête ne

sont pas les mêmes, mais il faut relever qu'il y a une identité de

motifs et que le raisonnement peut être tenu, en l'espèce, de la même

manière que dans l'affaire Marckx.

Le problème des relations avec les grands-parents est, selon le

Gouvernement défendeur, tout aussi clair, parce que l'arrêt Marckx a

constaté qu'effectivement un enfant né hors mariage a droit à une

famille au sens large, non pas uniquement à la cellule sociale qui est

composée du père et de la mère, mais à une famille avec des

grands-parents.  Toutefois, il faut attirer l'attention de la

Commission sur le problème suivant : dans l'arrêt Marckx, le principe

a été posé mais la grand-mère maternelle n'était pas partie à la

requête.  La Commission et la Cour ont donc fait un pas de plus en

déclarant que les grands-parents doivent faire partie de la famille de

l'enfant.  Toutefois, la Commission et la Cour ne se sont prononcées

que pour les grands-parents maternels.  Il faut donc diviser la

famille des grands-parents en deux branches : la branche maternelle

pour laquelle le problème est résolu, mais reste le problème de la

branche des grands-parents du côté paternel, puisqu'ils ne rentreront

dans la famille de Lucile Marie De Mot qu'à partir du moment où le

père de l'enfant pose un acte volontaire.  Ce qui a comme conséquence

qu'à l'heure actuelle en Belgique, un enfant né hors mariage  n'aura

pas de grands-parents paternels, si tel est le voeu de son père.  Si

le père ne fait aucune démarche en vue d'une reconnaissance et si par

hypothèse l'on se trouve aussi dans l'impossibilité d'établir qu'il y

a une filiation "naturelle" par l'action envisagée à l'article 340 du

code civil, il existe une branche de la famille qui, tout le monde le

reconnaît spontanément, doit faire partie de la famille de l'enfant né

hors mariage, mais qui, elle-même, ne peut pas faire déclarer sa

propre filiation.

Quant à la filiation paternelle, les parties requérantes contestent le

point de vue développé par le Gouvernement.

La position du Gouvernement consiste à justifier la différence entre

le statut du père "naturel" et du père "légitime" en arguant, d'une

part, que celle-ci découle de l'absence de mariage et, d'autre part,

de l'impossibilité matérielle de créer sans reconnaissance volontaire

du père une filiation "naturelle".  En outre, la reconnaissance

volontaire n'étant soumise à aucun contrôle, il serait logique qu'elle

puisse être contestée par des tiers.

Pour le Gouvernement, l'absence du lien du mariage est une distinction

objective et raisonnable qui justifie la différence de traitement

entre la filiation "naturelle" paternelle et la filiation "légitime"

paternelle.

Il faut souligner que, comme le faisait remarquer la Cour européenne

des Droits de l'Homme dans son arrêt précité, le débat ne se situe pas

dans le champ d'application de l'article 12 (art. 12) de la Convention

et la finalité de la Convention est ici de traiter de manière égale

les filiations paternelles, qu'elles se situent dans le cadre d'un

mariage ou en dehors.

La position du Gouvernement consiste à tenter à démontrer que les deux

situations ne sauraient être traitées de manière égale, la filiation

paternelle "naturelle" étant en quelque sorte une filiation

discriminée par l'absence d'un mariage.  Or, la présence ou l'absence

d'un mariage ne participe qu'à la définition du mode de paternité créé

par l'apparition d'une filiation.  L'existence ou l'absence d'un

mariage ne saurait en lui-même donner une plus ou moins grande qualité

à une filiation.  Il n'apparaît dès lors pas que la présence ou

l'absence d'un mariage puisse créer une discrimination entre la

parenté "naturelle paternelle" et la parenté "légitime paternelle".

Les deux modes de parenté doivent donc être traités de manière égale.

En outre, selon le Gouvernement, l'absence de mariage entraînerait une

impossibilité matérielle de créer un mode de reconnaissance de la

paternité "naturelle" sans acte volontaire du père.

Il y a lieu de souligner ici qu'il n'appartient qu'aux Etats de créer

les mécanismes juridiques nécessaires pour que des situations

similaires soient traitées de manière égale .  Il suffit alors aux

requérants de faire constater que les situations similaires ne sont

pas traitées de manière égale et que cette distorsion ne découle pas

d'une justification objective et raisonnable.

L'obligation faite au père "naturel" de devoir reconnaître son enfant

n'est, aux yeux du Gouvernement, pas une discrimination, celle-ci

étant, selon lui, imposée par la nature même de la relation ; tout

comme la nature de la filiation justifierait que tout tiers

"intéressé" puisse contester la filiation paternelle "naturelle".

Il est patent qu'en droit belge la filiation paternelle "légitime" ne

peut être contestée par un tiers ; elle n'est pas soumise à une

vérification et il dépend uniquement du père légal de contester ou non

une filiation apparente.

La contestation par un tiers ne saurait découler de l'impossibilité

éventuelle de créer une filiation paternelle "naturelle" autrement que

par une reconnaissance volontaire.  Dans les deux situations, la

filiation doit être contestable aux mêmes conditions légales.

Quant à l'impossibilité de créer des règles juridiques qui n'obligent

pas le père "naturel" à reconnaître son enfant, elles semblent toutes

théoriques.  En effet, ce qui fonde le statut d'un enfant né dans le

mariage c'est la possession d'état d'enfant né dans le mariage non

contesté.

Posséder l'état d'enfant né dans le mariage c'est en avoir la

situation apparente et la maintenir par l'absence de contestation. En

droit belge, la contestation de la possession d'état d'enfant né dans

le mariage n'appartient qu'à celui qui a créé la situation apparente :

le père potentiel et de plus, elle doit intervenir dans un délai de

trois mois à dater du moment où le père potentiel est dans la

possibilité de contester à l'enfant sa possession d'état d'enfant né

dans le mariage.

Pareillement, ce qui fonde le statut d'un enfant né hors mariage,

c'est sa possession d'état non contesté d'enfant né hors mariage.

La législation belge connaît au demeurant le concept de possession

d'état d'enfant né hors mariage, mais entrave fortement l'application

de la notion de possession d'état d'enfant né hors mariage.  C'est

ainsi que la recherche de paternité demeure prohibée sauf s'il existe

une possession d'état d'enfant né hors mariage et si pendant la

période légale de la conception, il y a enlèvement, détention,

séquestration arbitraire ou viol (art. 340A du code civil).

Il apparaît ainsi que c'est par la volonté du législateur belge que

l'on a créé des situations inégales entre des situations similaires

avec bien entendu la totalité des conséquences patrimoniales de cette

situation puisque l'enfant né hors mariage n'a aucune espèce de droit

successoral dans le patrimoine de ses grands-parents et n'a,

d'ailleurs, sur le patrimoine successoral de ses auteurs qu'un droit

limité puisqu'il est considéré, en droit belge, comme un successeur

irrégulier.

En outre, les donations reçues par un enfant né hors mariage de ses

grands-parents sont taxées au taux applicable entre étrangers.

Sur ces différents faits les requérants plaident le non-respect de

l'article 8 (art. 8) de la Convention ainsi que la discrimination de

la famille "naturelle" par rapport à la famille "légitime" en

violation de l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 8 (art. 8)

et l'article 1 du Protocole No 1 (P1-1).

EN DROIT

1.      Les requérants allèguent que certaines dispositions du code

civil belge relatives au statut des enfants nés hors mariage et plus

particulièrement celles traitant de l'établissement de la filiation

maternelle et paternelle, de l'étendue juridique de la famille de ces

enfants ainsi que celles qui déterminent leurs droits successoraux et

leurs droits à des libéralités (donations et testaments) constituent

une "capitis diminutio" dont seraient victimes les enfants nés hors

mariage dont Lucile Marie De Mot (première requérante).

En outre, ils allèguent que ces dispositions constitueraient une

ingérence injustifiée dans la vie privée et familiale de la mère

célibataire et du père (deuxième et troisième requérants) ainsi que

des grands-parents (quatrième, cinquième, sixième et septième

requérants) de même qu'une atteinte au respect de leurs biens.

D'autre part, ils affirment que par les dispositions incriminées, tant

Lucile Marie De Mot que ses parents et ses grands-parents seraient

victimes d'une discrimination.

Ils allèguent au sujet de ce qui précède la violation de l'article 8

(art. 8) de la Convention, considéré isolément, ainsi que la violation

des articles 14 et 8 (art. 14, art. 8) de la Convention et 1 du

Protocole No 1 (P1-1), combinés entre eux.

2.      D'entrée la Commission relève que la requête, concernant la

position juridique en droit belge de l'enfant né hors mariage,

présente des similitudes sur un grand nombre de points avec une

précédente affaire dont la Commission et la Cour européennes des

Droits de l'Homme ont eu à connaître et qui a donné lieu à l'arrêt

Marckx (Cour Eur. D.H., arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A n° 31).

La Commission va donc d'abord examiner, à la lumière de l'arrêt

précité de la Cour, les griefs des requérants portant sur le mode

d'établissement de la filiation maternelle, l'étendue juridique de la

famille de l'enfant né hors mariage et enfin les droits patrimoniaux

des requérants au regard de l'enfant né hors mariage, de la mère

célibataire et des grands-parents.

En droit belge (art. 334 et 331a du code civil), l'établissement de la

filiation maternelle "naturelle" résulte de la reconnaissance

volontaire ou de la déclaration judiciaire de maternité ; en revanche,

d'après l'article 319 du code civil, l'acte de naissance inscrit au

registre de l'état civil suffit à prouver la filiation de l'enfant

d'une femme mariée.

D'autre part, l'enfant né hors mariage n'a à sa disposition que

l'action en recherche de maternité (articles 341a - 341c du code

civil) tandis qu'aucune procédure de ce genre ne s'avère nécessaire

dans le cas d'un enfant né d'une femme mariée.

Pour les requérants, ce système enfreint à l'égard de la mère et de

l'enfant l'article 8 (art. 8) de la Convention, considéré isolément et

combiné avec l'article 14 (art. 14).

Le Gouvernement fait référence aux principes établis par l'arrêt

Marckx, notamment au principe "mater semper certa est".  Il l'accepte

et considère la requête comme recevable à cet égard.

En outre, en droit belge, tandis que l'enfant né dans le mariage

s'intègre pleinement dès sa naissance à la famille de chacun de ses

auteurs, tel n'est pas le cas de l'enfant "naturel" reconnu et même

adopté qui, lui, demeure en principe étranger à celle des siens.

Les requérants estiment cette situation incompatible avec l'article 8

(art. 8) de la Convention, considéré isolément et combiné avec

l'article 14 (art. 14).

Le Gouvernement renvoie à l'arrêt Marckx précité, notamment pour ce

qui est des grands-parents du côté maternel, et considère la requête

comme recevable sur ce point.

Enfin, le code civil belge limite, à des degrés divers, les droits de

l'enfant né hors mariage et de sa mère célibataire dans le domaine des

successions ab intestat et des libéralités entre vifs et à cause de

mort (articles 338, 324, 756 à 758, 760, 761, 769 à 773 et 913 du code

civil).

Jusqu'à sa reconnaissance, l'enfant né hors mariage n'a aucun droit

successoral sur le patrimoine de sa mère.  Ensuite, il n'acquiert que

la qualité de "successeur irrégulier".  Il n'a aucun droit successoral

par rapport à la famille de sa mère.  D'autre part, sa mère ne peut

lui léguer ni par donation ni par testament au-delà de ce que la loi

lui accorde au titre des successions (art. 908 du code civil).  En

revanche, le code civil confère aux enfants "légitimes", dès leur

naissance voire leur conception, tous les droits patrimoniaux dont il

prive Lucile Marie De Mot ; quant aux femmes mariées il ne réduit pas

la capacité de disposer comme celle de la mère de Lucile Marie De Mot.

Pour les requérants, ce système enfreint, dans le chef de l'enfant,

l'article 14 (art. 14) de la Convention, combiné avec l'article 8

(art. 8) de la Convention et, dans le chef de la mère et des

grands-parents, l'article 14 (art. 14) de la Convention, combiné

avec l'article 8 (art. 8) et avec l'article 1 du Protocole No 1

(P1-1).

Le Gouvernement fait encore référence à l'arrêt Marckx précité et

considère la requête comme recevable sur les points considérés.

A présent la question se pose à la Commission de savoir si la

législation belge telle qu'elle s'applique en l'espèce porte atteinte

aux dispositions susvisées de la Convention au regard des conclusions

auxquelles la Cour est parvenue dans l'arrêt Marckx (arrêt précité

p. 16 et 17 par. 36 et 37 ; p. 18 à 20 par. 38 à 43 ; p. 21 et 22

par. 45 à 48 ; p. 22 à 26 par. 49 à 59 ; p. 27 et 28 par. 61 à 65).

Elle considère à la lumière d'un examen préliminaire de

l'argumentation des parties, de sa propre jurisprudence et de la

jurisprudence de la Cour, que les griefs soulevés par les requérants

posant des problèmes d'interprétation suffisamment complexes et

importants pour que la solution doive relever d'un examen du

bien-fondé de l'affaire et, partant, la requête ne saurait, à cet

égard, être déclarée manifestement mal fondée, au sens de l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.      Le deuxième volet de griefs soulevés par les requérants

concerne le mode d'établissement de la filiation paternelle et, par

voie de conséquence, l'incidence sur les relations de l'enfant Lucile

Marie De Mot avec ses grands-parents du côté paternel.

Ils estiment que tant Lucile Marie De Mot que son père et ses

grands-parents sont victimes d'une ingérence dans leur vie privée et

familiale, ainsi que d'humiliations et discriminations, en violation

de l'article 8 (art. 8), considéré isolément et combiné avec

l'article 14 (art. 14) de la Convention.

Ils incriminent plus spécialement la disposition du droit belge qui

exige la reconnaissance volontaire ou judiciaire et qui, aux termes de

l'article 339 du code civil, est susceptible d'être contestée par

quiconque y compris d'ailleurs par le ministère public.  Cette

situation aboutirait, selon les requérants, à une insécurité juridique

portant atteinte à la notion même de "respect de la vie privée et

familiale", tel que l'énonce l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Les requérants relèvent à cet égard que Lucile Marie De Mot s'est vu

attribuer la nationalité et le nom de son père suite à la

reconnaissance effectuée par ce dernier.  Or, en cas de contestation

de l'acte de reconnaissance posé par son père, elle perdrait son nom

et sa nationalité pour retrouver ceux de sa mère, et, en cas de

reconnaissance ultérieure par une tierce personne, elle prendrait le

nom de cette dernière.

Les requérants estiment discriminatoire le fait que la filiation de la

paternité "naturelle" peut être contestée, tandis que la présomption

de paternité "légitime" est irréfragable sauf en cas d'action en

désaveu de paternité intentée par le père en titre.

Cette distinction entre, d'une part, le statut d'un père et d'un

enfant "légitimes" et, d'autre part, celui d'un père et d'un enfant

"naturels" manque totalement, selon les requérants, de justification

objective et raisonnable et constitue dès lors une discrimination en

violation des articles 14 et 8 (art. 14, art. 8) de la Convention.

La position du Gouvernement belge consiste à justifier la différence

entre le statut d'un père "naturel" et celui d'un père "légitime" en

arguant, d'une part, que cette différence découle de l'absence de

mariage et, d'autre part, de l'impossibilité matérielle de créer sans

reconnaissance du père une filiation "naturelle".  En outre, la

reconnaissance volontaire n'étant soumise à aucun contrôle, il serait

logique qu'elle puisse être mise en cause par des tiers.

4.      La Commission a examiné cette partie de la requête sur la base

des articles 8 et 14 (art. 8, art. 14) de la Convention qui disposent :

L'article 8 (art. 8):

"1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

par la loi est qu'elle constitue une mesure qui, dans une société

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

L'article 14 (art. 14):

"La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion,

les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la

naissance ou toute autre situation."

5.      La Commission considère que la démarche formelle de la

reconnaissance volontaire exigée du père d'un enfant né hors mariage

ou, à défaut d'une telle reconnaissance, la constatation judiciaire de

la paternité constituent des exigences normales et raisonnables.  En

effet, l'absence de liens de mariage entre la mère célibataire et le

père présumé nécessite une procédure formelle pour établir la

paternité.

Dans la mesure où cette exigence peut être considérée comme une

ingérence dans la vie privée et/ou familiale des intéressés, elle est

donc justifiée d'après le paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2) de la

Convention comme étant nécessaire dans une société démocratique à la

protection des droits et libertés d'autrui.  Cette exigence étant à la

fois objective et raisonnable, elle n'est non plus contraire à

l'article 14 (art. 14), combiné avec l'article 8 (art. 8) de la

Convention.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en

application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention,

comme étant manifestement mal fondée.

6.      En dernier lieu, les requérants font valoir que les donations

reçues par un enfant né hors mariage de ses grands-parents sont taxées

au taux applicable entre étrangers et non à celui applicable entre

ascendants et descendants en ligne directe dont bénéficient les

enfants nés dans le mariage.  Ils allèguent à cet égard une violation

de l'article 14 (art. 14) de la Convention, combiné avec l'article 1 du

Protocole No 1 (P1-1), en ce que la distinction opérée manquerait de

justification objective et raisonnable.

En ce qui concerne ce dernier grief des requérants, le Gouvernement

fait observer qu'un projet de loi a été déposé au Parlement, projet

qui tend à faire disparaître toute discrimination au plan fiscal en ce

qui concerne les donations et les legs dont sont bénéficiaires les

enfants.

La Commission considère à la lumière d'un premier examen de

l'argumentation des parties que ce grief soulève également des

questions d'interprétation complexes et importantes qui doivent

relever d'un examen du bien-fondé de l'affaire et, partant, la requête

ne saurait, sur ce point, être déclarée manifestement mal fondée, au

sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Par ces motifs, la Commission

DECLARE IRRECEVABLE le grief des requérants concernant le mode

d'établissement de la filiation paternelle de l'enfant né

hors mariage ;

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au surplus, tous moyens de fond

réservés.

Le Secrétaire adjoint                        Le Président

de la Commission                             de la Commission

(J. RAYMOND)                                 (C.A. NØRGAARD)