Publié le 16 juin 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 72245/14
Paola BASTIANELLI et autres
contre l’Italie
introduite le 7 novembre 2014
communiquée le 26 mai 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’application avec effet rétroactif d’une disposition de loi d’interprétation authentique à la procédure judiciaire en cours entamée par les requérants, des fonctionnaires des ministères du Développement économique et de l’Économie et des Finances.

En août 2000, s’appuyant sur l’article 7 § 1 du décret-loi no 384/1992, les requérants saisirent le tribunal administratif régional (« le TAR ») du Latium afin d’obtenir la reconnaissance du droit à percevoir une augmentation salariale d’ancienneté de service (acquise jusqu’au 31 décembre 1993, conformément au texte du décret du Président de la République no 44/1990).

Par la suite, la loi de finances 2001, no 388/2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, donna audit article 7 § 1 l’interprétation authentique selon laquelle la date butoir à considérer aux fins de la détermination du droit à percevoir l’augmentation litigieuse était celle du 31 décembre 1990.

Le jugement du TAR favorable aux requérants fut infirmé le 8 mai 2014 par le Conseil d’État.

Le 11 janvier 2024, la Cour constitutionnelle déclara l’illégitimité constitutionnelle de la disposition contestée.

Les requérants estiment que l’application à leur procédure de l’article 51, alinéa 3, de la loi de finances 2001 a entraîné la violation des articles 6 §  1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention.

En outre, sur le terrain des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation dans le cadre du remède « Pinto » en raison de l’existence d’une condition de recevabilité (« istanza di prelievo ») applicable aux procédures juridictionnelles administratives dont la durée a été excessive.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  L’application de la loi no 388/2000, en particulier son article 51, alinéa 3, à la procédure judiciaire entamée par les requérants, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 § 1 de la Convention (Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, § 92, 3 novembre 2022, avec la jurisprudence y citée) ?

2.  En particulier, l’intervention législative était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée aux buts poursuivis par le législateur (Vegotex International S.A., précité, §§ 102-123) ?

3.  L’application rétroactive de la loi no 388/2000 a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, § 75, 7 juin 2011, OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, § 81, 27 mai 2004) ?

4.  La durée de la procédure administrative suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006-V, Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016) ?

5.  Vu notamment l’arrêt Olivieri et autres (précité), les requérants avaient‑ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention ?

ANNEXE