Publié le 4 août 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 20858/24
Bernardo QUINTANA KAWAGE
contre l’Andorre
introduite le 20 juillet 2024
communiquée le 18 juillet 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la durée de la procédure pénale dans laquelle le requérant a été mis en cause et la saisie de ses avoirs bancaires dans le cadre de cette procédure.

À la suite d’une alerte des autorités américaines sur des soupçons de blanchiment de capitaux, la Banca Privada d’Andorra (BPA) fut placée sous administration par l’État andorran en 2015 et plusieurs enquêtes furent ouvertes sur ses activités. Le requérant, client de la BPA, fut visé par l’une de ces enquêtes le 22 novembre 2018, et il lui fut demandé de justifier l’origine licite de ses fonds ainsi que la régularité de ses opérations. En date du 12 mars 2019, le blocage et la saisie préventive et provisoire de l’ensemble des avoirs bancaires du requérant furent ordonnés.

Le requérant forma un recours d’empara devant le Tribunal constitutionnel pour dénoncer la durée excessive de la procédure, qui affectait à son tour le patrimoine saisi. Dans son arrêt rendu le 15 mars 2024, le Tribunal constitutionnel fit droit à deux des trois prétentions présentées par le requérant. Il constata, en particulier, la violation du droit à obtenir une réponse dans un délai raisonnable au motif que le juge d’instruction avait mis plus d’un an à répondre à deux demandes précises formulées par le requérant, alors même que celles-ci portaient sur des questions simples.

En revanche, le Tribunal constitutionnel ne reconnut pas une telle violation en ce qui concerne la durée totale de la phase d’instruction (diligences préliminaires). Il estima que, compte tenu de la complexité de l’affaire, du nombre de personnes impliquées et de son caractère international, il n’y avait pas de méconnaissance du droit à un délai raisonnable.

Le requérant n’a pas indiqué s’il a demandé une réparation sur la base des violations reconnues par le Tribunal constitutionnel.

Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention pour se plaindre de la durée excessive de la procédure pénale, qui était toujours pendante à la date de la saisine de la Cour. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, il se plaint de la saisie de ses biens pendant la durée de l’instruction, malgré les éléments à décharge qu’il affirme avoir fournis.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  La durée de la procédure pénale suivie dans l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II) ?

2.  Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, résultant de la saisie de ses avoirs bancaires ordonnée dans le cadre de la procédure pénale menée contre lui ?

Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ? En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé au requérant une charge excessive (Uzan et autres c. Turquie, nos 19620/05 et 3 autres, §§ 203-216, 5 mars 2019, Karahasanoğlu c. Turquie, nos 21392/08 et 2 autres, §§ 143-154, 16 mars 2021, et Shorazova c. Malte, no 51853/19, §§ 103-124, 3 mars 2022) ?

3.  Les parties sont invitées à fournir une copie des documents de la procédure pertinents en l’espèce, notamment la décision d’ouverture des diligences préliminaires, les décisions et éventuels recours contre la saisie conservatoire des avoirs du requérant, les communications effectuées via commission rogatoire internationale (Comissió rogatòria internacional) et à préciser quels ont été les développements de la procédure postérieurement à l’introduction de la requête.

Elles sont également invitées à préciser si le requérant a obtenu une indemnité pour les violations reconnues par le Tribunal constitutionnel.