Publié le 16 février 2026

PREMIÈRE SECTION

Requêtes nos 8177/23 et 10552/23
Anna BENIAMINO et Alfredo COSPITO
contre l’Italie
introduites le 8 février 2023
communiquées le 29 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent la prévisibilité de leur condamnation pour l’infraction d’attentat à la sûreté de l’État.

Les requérants furent renvoyés devant le tribunal pour plusieurs crimes, parmi lesquels celui d’« attentat à la sûreté de l’État » (devastazione, saccheggio e strage, appelé dans la pratique strage politica), tel que prévu par l’article 285 du code pénal (CP). Ils étaient accusés d’avoir placé deux bombes de forte puissance devant l’entrée d’une installation militaire, d’avoir provoqué leur explosion et d’avoir revendiqué l’attaque au nom de l’organisation Federazione Anarchica Informale (FAI) afin d’obtenir notamment la fermeture des centres de séjour temporaire pour les immigrés.

La cour d’assises de Turin déclara les requérants coupables d’une partie des chefs d’accusation. Cependant, s’écartant des réquisitions du Parquet général sur ce point, elle requalifia l’infraction d’« attentat à la sûreté de l’Etat » prévue à l’article 285 du CP en infraction d’« attentat » (strage, appelé dans la pratique strage comune) , réprimée par l’article 422 du CP, après avoir observé que, dans les circonstances du cas d’espèce, l’attentat ne visait pas à porter atteinte à la personnalité de l’État.

Tout en approuvant le raisonnement de la juridiction de première instance, la cour d’appel d’assises de Turin confirma la condamnation pour attentat au titre de l’article 422 du CP. Concernant la requalification juridique, la cour d’appel a estimé que l’attentat ne visait pas à attaquer la personnalité de l’État et qu’il n’avait non plus le potentiel (offensività in concreto) de la mettre en danger. Elle a noté que, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, l’article 285 du CP n’avait pas été appliqué à des attentats encore plus graves que celui en question. Selon la jurisprudence bien établie, l’appartenance de la victime à l’administration publique, le caractère subversif de l’organisation et l’intention politique ne constituaient pas des éléments suffisants pour considérer le comportement comme étant constitutif d’un « attentat à la sûreté de l’État ».

Le parquet interjeta appel, dans lequel il contesta la requalification de l’infraction.

Le requérant a présenté des observations écrites fournissant des exemples de jugements dans lesquels la Cour de cassation avait qualifié de « attentat » au sens de l’art. 422 CP des attaques contre des juges, des partis politiques et des gares, soulignant que ces actes avaient causé de nombreux morts et avaient été perpétrés dans le but de contraindre l’État à modifier ses politiques. Il a souligné que la nature politique de l’acte, la nature subversive d’une organisation ou l’appartenance de la victime à l’administration publique étaient sans importance aux fins de l’article 285 du CP, qui exigeait une action visant à ébranler l’État dans ses fondements. Il a également fait valoir que, compte tenu du fait que l’infraction prévue par l’article 285 du CP était punie de la réclusion à perpétuité, elle ne devait pas être interprétée de manière extensive.

Par son arrêt no 38184 du 11 octobre 2022, la Cour de cassation accueillit le pourvoi du Parquet général, estimant que les constatations factuelles des juridictions inférieures (l’appartenance de la victime à l’administration publique, le caractère subversif de l’organisation et l’intention politique ainsi que les effets potentiellement particulièrement préjudiciables de l’attentat) prouvaient que les agissements visaient à mettre en péril l’État dans ses fondements. Quant à l’issue différente qu’ont connue d’autres procédures portant sur des attentats à la bombe encore plus graves dans un contexte politique, la Cour de cassation a affirmé que ces précédents n’étaient pas pertinents dans le cas d’espèce. Elle a en effet estimé que dans ces procédures, une requalification différente n’aurait pas entraîné une peine différente, ce qui rendait la distinction entre les deux infractions sans pertinence.

En conséquence, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’assises pour une nouvelle détermination de la peine.

Invoquant l’article 7 de la Convention, les requérants se plaignent que la condamnation pour l’infraction prévue à l’article 285 du CP était fondée : a) sur une décision imprévisible de la Cour de cassation, laquelle se serait arbitrairement écartée de sa jurisprudence antérieure ; b) sur une interprétation extensive de la disposition à une situation qui ne relevait pas de son champ d’application.

QUESTION AUX PARTIES

La condamnation pénale des requérants était-elle prévisible au sens de l’article 7 de la Convention (Delga c. France, no 38998/20, §§ 63‑73, 9 juillet 2024, Parmak et Bakır c. Turquie, nos 22429/07 et 25195/07, §§ 62‑77, 3 décembre 2019, Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (no 2), nos 42757/07 et 51111/07, §§ 574-585, 14 janvier 2020) ?

Les parties sont invitées à informer la Cour des éventuels développements pertinents intervenus dans cette affaire, en particulier des décisions juridictionnelles et administratives qui auraient été rendues postérieurement à l’introduction de la requête.