Publié le 16 février 2026

DEUXIÈME SECTION

Requête no 9950/23
Reşit KOLANÇ et Gazal KOLANC contre la Türkiye
et 16 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 26 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent les décès des proches des requérants survenus lors des opérations de sécurité menées dans le sud-est de la Türkiye à partir de la fin de l’année 2015, après l’instauration des couvre-feux en raison de la détérioration de la situation sécuritaire en été 2015 (pour les détails, voir Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, §§ 29-39, 22 décembre 2020, et Ahmet Tunç et autres c. Turquie (déc.) nos 4133/16 et 31542/16, §§ 7-9, 29 janvier 2019).

Les corps sans vie des proches des requérants furent découverts dans la zone du conflit.

Des enquêtes pénales furent ouvertes. Elles se soldèrent par des non-lieux, les autorités judiciaires concluant que les proches des requérants avaient perdu la vie à la suite d’un recours légitime à la force par les forces de sécurité.

Devant la Cour, les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention sur son volet matériel, soulevant que le recours à la force n’était ni légitime ni proportionné.

Invoquant le volet procédural de l’article 2 de la Convention, isolement ou combiné avec les articles 6 et/ou 13 de la Convention, ils critiquent l’enquête pénale menée au niveau national, qu’ils jugent inefficace.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce par le recours à la force des autorités lors des opérations de sécurité (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 208-210, CEDH 2011 (extraits), McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 146-150, série A no 324, et Erdoğan et autres c. Turquie, no 19807/92, §§ 65-69, 25 avril 2006) ?

–  Les autorités en charge de la planification et de la direction des opérations de sécurité avaient-elles déployé la vigilance voulue pour s’assurer que toute mise en danger de la vie d’autrui eût été réduite au minimum (McCann et autres c. Royaume-Uni, précité, §§ 195-213, Tagayeva et autres c. Russie, nos 26562/07 et 6 autres, §§ 562-563, 13 avril 2017, et Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, §§ 53-73, 28 mars 2006) ?

2.  Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, § 81, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 86-92, Recueil 1998-I, Ahmet Özkan et autres c. Turquie, no 21689/93, §§ 296-330, 6 avril 2004, et Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, §§ 39-51, 8 décembre 2005), les enquêtes menées au niveau interne concernant les décès en question ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

–  En particulier, la manière dont le système de justice turque a répondu aux décès des proches des requérants a-t-elle permis d’établir la responsabilité pleine et entière des agents ou autorités de l’État pour leur rôle dans ces événements et de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie (Külah et Koyuncu c. Turquie, no 24827/05, §§ 39-44, 23 avril 2013, et Kasap et autres c. Turquie, no 8656/10, §§ 57-60, 14 janvier 2014) ?

–  Les procédures en cause, tant au stade des investigations qu’à celui devant la Cour constitutionnelle, ont-elles été menées avec la célérité requise (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 178, 14 avril 2015) ?

–  Est-ce que les parquets chargés du dossier ont pris toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour établir les circonstances des présentes causes et parvenir à des conclusions qui s’appuient sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, §§ 174-175) ?

–  Les enquêtes ont-elles été accessibles aux requérants dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 179) ?

Le Gouvernement est prié de fournir les dossiers des enquêtes pénales concernant les faits qui constituent l’objet des présentes requêtes.

ANNEXE