CEDH, TABORĂ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 26 janvier 2026, 27900/19

CEDH, Affaire communiquée 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 8 de la Convention
La cour a estimé que l'expulsion n'était pas justifiée par une base légale adéquate et que l'intérêt supérieur des enfants n'avait pas été suffisamment pris en compte.
Accepté
Violation de l'article 13 de la Convention
La cour a jugé que l'absence de recours effectif pour contester l'expulsion constitue une violation des droits de la requérante.
Accepté
Violation de l'article 6 de la Convention
La cour a constaté que les garanties procédurales n'ont pas été respectées, ce qui a conduit à une violation du droit à un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 26 janv. 2026, n° 27900/19
Numéro(s) :	27900/19
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-248864
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Texte intégral

Publié le 16 février 2026

CINQUIÈME SECTION

Requête no 27900/19
Ludmila TABORĂ
contre la République de Moldova
introduite le 10 mai 2019
communiquée le 26 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête porte sur l’expulsion de la requérante et de ses trois enfants mineurs de l’appartement où ils habitaient, sans qu’un autre logement leur ait été attribué en contrepartie. Elle soulève des questions principalement sur le terrain de l’article 8 de la Convention.

Le 8 août 2017, l’appartement que la requérante occupait avec ses enfants mineurs, et dont elle et son ex-époux étaient copropriétaires, fut vendu aux enchères en raison de la condamnation de celui-ci à payer des dédommagements à un tiers. Sur recours de la requérante, la vente fut confirmée par la décision définitive de la cour d’appel de Chișinău du 24 octobre 2017.

Par une ordonnance du 3 décembre 2018 et sur demande de l’acheteur, le tribunal de Chișinău ordonna l’expulsion de la requérante et des membres de sa famille, sans prévoir un relogement. La requérante contesta cette ordonnance. Par un jugement du 28 janvier 2019, le tribunal de première instance rejeta la contestation comme mal fondée, accordant la priorité au droit de l’acheteur au respect de ses biens. La requérante forma un recours qui fut rejeté par la cour d’appel de Chișinău, le 11 avril 2019.

La requérante allègue n’avoir eu connaissance de cette décision que le 19 avril 2019, soit le jour de son expulsion effective de l’appartement. Selon elle, cette mesure fut exécutée sans qu’elle ait pu récupérer ses effets personnels et ceux de ses enfants, sans que la Direction pour la protection des enfants ait été informée de l’expulsion, et sans qu’un logement alternatif ait été attribué aux intéressés. Elle soutient également que l’appartement en question était leur unique logement.

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention, soutenant que son expulsion et celle de ses enfants a été ordonnée en l’absence de base légale et d’une mise en balance adéquate des différents intérêts en jeu.

Elle se plaint également, sur le terrain de l’article 6 de la Convention, de ce que la procédure d’expulsion n’a pas été équitable, et que les garanties procédurales, notamment le principe du contradictoire, ont été méconnues.

Enfin, en vertu de l’article 13 de la Convention, elle dénonce l’absence de recours effectif pour faire valoir ses griefs relatifs à l’article 8.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et de son domicile, au sens de l’article 8 de la Convention ?

En particulier :

a) l’expulsion de la requérante de l’appartement dans lequel elle vivait avec ses trois enfants était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (Vrzić c. Croatie, no 43777/13, §§ 59-67, 12 juillet 2016, et Nafornița c. République de Moldova, no 49066/12, §§ 29‑30 et 38, 16 janvier 2024) ?

b) l’intérêt supérieur des enfants de la requérante a-t-il été pris en compte en l’espèce (Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, §§ 109 et 118, 3 octobre 2014, et B.G. et autres c. France, no 63141/13, § 94, 10 septembre 2020) ?

2. Quant aux autres griefs soulevés, y a-t-il eu violation de la Convention comme le soutient la requérante ?