Publié le 23 février 2026

TROISIÈME SECTION

Requête no 7385/20
Georgios-Marios GEORGIOU
contre la Grèce
introduite le 17 janvier 2020
communiquée le 4 février 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

L’affaire concerne des appréhensions quant à l’indépendance et à l’impartialité du tribunal militaire de l’armée de l’air (αεροδικείο) au vu de sa composition.

Le requérant, à l’époque adjudant-chef dans l’armée de l’air, porta en 2017 plainte contre un officier supérieur. Des poursuites pénales pour entrave à l’exercice de droits furent engagées contre ce dernier qui fut cité à comparaître devant le tribunal militaire de l’armée de l’air, composé de deux juges militaires et un officier de l’armée de l’air.

En vue de l’audience, le requérant demanda la récusation pour cause de suspicion légitime d’une juge militaire désignée à siéger, qui se déporta finalement elle-même avant l’audience (ordonnance no 12 du 8 octobre 2018 de la chambre d’accusation du tribunal militaire de l’armée de l’air). Il demanda encore la récusation de tout officier de l’armée de l’air qui serait tiré au sort pour siéger et son remplacement par un officier d’un des autres corps d’armée. Il allégua à cet égard qu’au sein de l’armée de l’air prévalait, à cause de certains faits, un climat hostile contre lui, qui faisait naître des doutes légitimes quant à l’impartialité d’un officier issu de ce corps d’armée, soumis à la subordination hiérarchique. Il ajouta que ce défaut d’impartialité se trouvait d’autant plus aggravé que ni l’officier ni les juges militaires professionnels ne jouissaient des mêmes garanties d’indépendance que les magistrats ordinaires.

 Lors de l’audience, le 4 décembre 2018, le requérant déclara se constituer partie civile pour la satisfaction du préjudice moral subi. Le tribunal, statuant sur sa demande de récusation de tout officier de l’armée de l’air avec la participation de celui tiré au sort, la rejeta comme abusive. Il considéra que cette demande, visant tout officier de ce corps d’armée sans évoquer des faits susceptibles de faire douter de l’impartialité de la personne désignée, tendait à exclure la compétence du tribunal militaire. Procédant à l’examen de la cause, le tribunal acquitta finalement l’accusé par son jugement no 24 du 4 décembre 2018, enregistré dans le registre spécial tenu par le greffe le 17 juillet 2019.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’un défaut d’impartialité et d’indépendance du tribunal militaire de l’armée de l’air du fait de la participation à celui-ci d’un officier de l’armée qui demeurait soumis à la discipline militaire. Il allègue en outre que les juges militaires ne jouissaient pas des garanties constitutionnelles d’indépendance et d’impartialité accordées aux magistrats ordinaires.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce (Fabbri et autres c. Saint-Marin [GC], nos 6319/21 et 2 autres, §§ 88-93, 24 septembre 2024) ?

2.  Dans l’affirmative, le tribunal qui a connu de la cause du requérant était-il indépendant et impartial, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention au vu de la participation à sa composition d’un officier de l’armée de l’air et eu égard au statut des juges militaires professionnels (İbrahim Gürkan c. Turquie, no 10987/10, §§ 18-20, 3 juillet 2012 ; Şahiner c  Turquie, no 29279/95, §§ 40-41 et 44, CEDH 2001-IX) ?