CEDH, TORRISI c. ITALIE, 9 février 2026, 52467/12

CEDH, Affaire communiquée 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de constat de culpabilité
La cour a estimé que la confiscation était conforme à la législation en vigueur, même si le requérant n'avait pas été partie à la procédure pénale, car il avait participé à l'infraction de lotissement.
Rejeté
Proportionnalité de la confiscation
La cour a jugé que la confiscation était proportionnée aux objectifs de protection de l'ordre public et de l'urbanisme, justifiant ainsi l'intervention de l'État.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 9 févr. 2026, n° 52467/12
Numéro(s) :	52467/12
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-249107
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck DE VITA

Texte intégral

Publié le 2 mars 2026

PREMIÈRE SECTION

Requête no 52467/12
Giuseppe Salvatore TORRISI
contre l’Italie
introduite le 9 août 2012
communiquée le 9 février 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la confiscation d’une parcelle de terrain de propriété du requérant au sens de l’article 19 de la loi no 47 du 26 février 1985, sur la base du constat que ce bien avait fait l’objet d’un lotissement illicite.

En 1983, suite à la conclusion d’un préliminaire de vente le requérant prit possession de la parcelle de terrain en cause, située sur le territoire de la municipalité de Ragalna (CT), et entama la construction d’un immeuble. Le 30 avril 1984, il acheta la parcelle.

Le 25 juillet 1988, le juge (pretore) de Paternò condamna A.T. et A.C., ayant vendu la parcelle de terrain au requérant, pour l’infraction de lotissement illicite, et il disposa en parallèle la confiscation du terrain. À la suite de l’appel introduit par A.T. et A.C., par un arrêt du 28 février 1992, la cour d’appel de Catane déclara que les faits constitutifs de l’infraction de lotissement abusif étaient prescrits, mais confirma la confiscation du bien en cause. Cette décision devint définitive.

Le requérant, qui n’avait jamais été partie aux procédures pénales contre A.T. et A.C., affirme avoir pris connaissance de la confiscation seulement en 2010, en raison d’une inspection auprès du registre immobilier de Catane.

Par un recours introduit le 8 juin 2010, il demanda au tribunal de Paternò, siégeant en tant que juge de l’exécution, de révoquer la confiscation du bien, qui fut rejeté. Le tribunal affirma la nature réelle de la confiscation pour lotissement illicite et exclut la bonne foi du requérant.

Par arrêt du 1er mars 2012, la Cour de cassation confirma la décision du tribunal en particulier en ce qui concerne l’absence de bonne foi du requérant, en précisant en outre que la conduite du requérant réunissait les éléments constitutifs de l’infraction de lotissement « matériel » qui était suivi en l’espèce au lotissement « juridique » réalisé par A.T. et A.M.

Le requérant se plaint, au titre de l’article 7 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1, du fait que la confiscation avait été prononcée dans le cadre d’une procédure pénale à laquelle il n’avait jamais été partie, et donc en l’absence d’un constat de culpabilité à son égard.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant, qui n’était pas partie à la procédure pénale, a-t-il été sanctionné sans que sa responsabilité pénale personnelle soit établie et déclarée au préalable, en violation de l’article 7 de la Convention (voir G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 251, 28 juin 2018, et Petruzzo et autres c. Italie, nos 1986/09 et 67556/13, § 136, 9 octobre 2025) ?

2. La confiscation litigieuse était-elle conforme à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? En particulier, était-elle proportionnée au but poursuivi (G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 302-303, 28 juin 2018, et Petruzzo et autres c. Italie, nos 1986/09 et 67556/13, §§ 175-177, 9 octobre 2025) ?