CEDH, Y.F.N.N. c. SUISSE et 1 autre affaire, 9 février 2026, 12055/25;25281/25

CEDH, Affaire communiquée 9 février 2026

Arguments

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Autre
Risque de traitements inhumains et dégradants
La cour doit examiner si le requérant risque d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention en cas d'expulsion vers le Cameroun.
Autre
Absence de protection étatique au Cameroun
La cour doit évaluer si les autorités suisses ont correctement examiné les risques de mauvais traitements auxquels le requérant pourrait être exposé.
Autre
Violation du droit à la vie privée
La cour doit déterminer si le refus d'accorder un permis de séjour constitue une violation du droit à la vie privée du requérant.
Autre
Risque de traitements inhumains et dégradants
La cour doit examiner si le requérant risque d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention en cas d'expulsion vers le Cameroun.
Autre
Absence de protection étatique au Cameroun
La cour doit évaluer si les autorités suisses ont correctement examiné les risques de mauvais traitements auxquels le requérant pourrait être exposé.
Autre
Violation du droit à la vie privée
La cour doit déterminer si le refus d'accorder un permis de séjour constitue une violation du droit à la vie privée du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 9 févr. 2026, n° 12055/25;25281/25
Numéro(s) :	12055/25, 25281/25
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-249110
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Texte intégral

Publié le 2 mars 2026

CINQUIÈME SECTION

Requêtes nos 12055/25 et 25281/25
Y.F.N.N. contre la Suisse
et D.S.N.K. contre la Suisse
introduites respectivement
le 16 avril 2025 et le 18 août 2025
communiquées le 9 février 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent le renvoi des requérants Y.F.N.N. et D.S.N.K., tous deux demandeurs d’asile en Suisse, vers le Cameroun.

Par décisions, le Secrétariat d’État aux migrations a rejeté la demande d’asile des requérants et ordonné leur renvoi de Suisse. Par arrêts, le Tribunal administratif fédéral, en dernière instance, a confirmé ce refus ainsi que l’expulsion du territoire suisse.

Les arrêts définitifs du Tribunal administratif fédéral contre lesquels les requêtes s’adressent sont les suivants : E‑5741/2022, 28 février 2025 (Y.F.N.N. c. Suisse) et E‑1805/2025, 17 avril 2025 (D.S.N.K. c. Suisse).

Les requérants craignent des persécutions en raison de leur orientation sexuelle en cas de retour au Cameroun. Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, ils affirment qu’en cas de renvoi, ils ne seraient pas protégés par l’État du Cameroun contre des traitements inhumains et dégradants, que ceux‑ci proviennent des particuliers ou d’agents de l’État, du fait de la criminalisation des relations homosexuelles dans le pays (article 347‑1 du code pénal camerounais). En outre, ils indiquent qu’un renvoi au Cameroun les forcerait à vivre leur orientation sexuelle de manière cachée, en violation de l’article 8 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Au vu des allégations et des documents qui ont été présentés, les requérants risquent-ils d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention s’ils sont expulsés vers le Cameroun ?

a) En particulier, compte tenu de la conclusion de la Cour dans les affaires B et C c. Suisse, nos 889/19 et 43987/16, 17 novembre 2020 et I.K. c. Suisse, no 21417/17, 19 décembre 2017, existe‑t‑il un risque réel que les requérants soient victimes de mauvais traitements de la part des autorités camerounaises ou des acteurs non étatiques ?

b) Existe-il un risque réel que les requérants fassent l’objet de poursuites pénales (B et C c. Suisse, précité, § 59) ?

c) Quelles preuves ont été apportées par les requérants concernant le risque de mauvais traitements en cas d’expulsion vers leur pays ? Quels sont les arguments des tribunaux internes sur l’évaluation des preuves concernant les risques et relatifs à la crédibilité des requérants ?

2. Les autorités suisses ont‑elles examiné les risques de mauvais traitements auxquels les requérants pourraient être exposés au Cameroun en tant que personnes homosexuelles, et notamment la disponibilité d’une protection étatique contre des mauvais traitements (voir M.I. c. Suisse, no 56390/21, § 55, 12 novembre 2024 et B et C c. Suisse, précité, § 63 ; J.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, § 98, 23 août 2016) ?

3. Le refus d’accorder un permis de séjour aux requérants et l’exécution de la décision d’expulsion à leur encontre constituent‑ils une violation de leur droit à la vie privée, contraire à l’article 8 de la Convention, dès lors que ces mesures les obligeraient à dissimuler leur orientation sexuelle afin d’éviter des persécutions (voir notamment I.K. c. Suisse, précité, § 24) ?