Publié le 1er juin 2026

DEUXIÈME SECTION

Requête no 30206/19
Elif BÜYÜKKAYA contre la Türkiye
et 17 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 13 mai 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent le licenciement des requérants – dont la liste figure en annexe – qui travaillaient à l’époque des faits dans des institutions opérant dans des secteurs stratégiques dans le cadre des contrats de travail régis par le code du travail (loi no 4857).

Après la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016 et à des diverses dates, lesdites institutions informèrent les requérants de leur licenciement. Dans la plupart des lettres de notification, il fut indiqué que le contrat de travail des intéressés avait été résilié sans indemnité, pour motif juste, en vertu de l’article 25 du code du travail.

À des diverses dates, les requérants engagèrent devant les tribunaux du travail une procédure pour licenciement abusif, demandant principalement l’annulation de la décision de résiliation de leurs contrats.

À différentes dates s’échelonnant entre le 24 novembre 2016 et le 28 février 2019, les tribunaux du travail déboutèrent les requérants de leurs demandes, se fondant notamment sur le contexte exceptionnel consécutif à la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016 et sur le caractère stratégique et confidentiel des missions exercées par les institutions dans lesquelles les intéressés avaient été employés. Dans la plupart des jugements, les tribunaux considérèrent que le licenciement des requérants s’analysait en une résiliation pour soupçon fondée sur un motif valable.

Ces jugements furent ultérieurement confirmés par les cours d’appel régionales. Dans certains jugements, celles-ci estimèrent que les contrats de travail des requérants avaient été résiliés sur la base des décrets-lois d’état d’urgence. D’autres fondèrent leur raisonnement sur les poursuites pénales menées à l’encontre des requérants au moment de la résiliation de leurs contrats de travail ou après celle-ci.

Dans certaines requêtes, les jugements devinrent définitifs après la confirmation par la Cour de cassation. Dans les arrêts rendus pour les requêtes nos 30206/19 et 39063/19, la haute juridiction précisa que les résiliations n’avaient pas été fondées sur les décrets-lois d’état d’urgence mais sur les dispositions du code du travail.

Par des décisions rendues entre le 3 décembre 2018 et le 13 septembre 2022, la Cour constitutionnelle rejeta les recours individuels introduits par les requérants. Selon les griefs soulevés par chaque requérant dans son recours individuel, elle déclara, dans des décisions succinctes, les griefs tirés du droit à une décision motivée et du droit à la vie privée manifestement mal fondés, ceux tirés de l’équité globale de la procédure de nature quatrième instance, et ceux tirés du droit au travail incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Constitution.

Invoquant l’article 6 § 1 et/ou d’autres articles de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans le cadre des procédures qui se sont déroulées devant les juridictions internes. Ils considèrent essentiellement que les juridictions nationales n’ont pas procédé à un examen approfondi de leurs affaires dont elles étaient saisies, dans la mesure où elles n’ont pas effectué un examen suffisant des motifs qui fondaient la résiliation de leurs contrats de travail. Certains requérants relèvent également qu’ils n’ont pas eu la possibilité de se défendre ni de contester les faits à l’origine de leur licenciement (requêtes nos 30206/19, 50846/19, 2637/20, 3731/20, 4237/20, 14598/20, 14899/20, et 3979/23).

Dans les requêtes nos 30206/19, 30535/19, 31931/19, 39063/19, 18645/20, 40949/20, et 3979/23, les requérants allèguent une violation de l’article 8 de la Convention (le requérant dans la requête no 40949/20 invoque en outre l’article 6 § 2 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention à cet égard). Les requérants dans les requêtes nos 31931/19, 18645/20, 40949/20, et 3979/23 se plaignent notamment que les motifs justifiant la résiliation de leur contrat de travail ont été liés à l’exercice de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Ils soutiennent, en outre, que leur licenciement a eu des conséquences lourdes sur leur réputation professionnelle et sociale. Les requérants dans les requêtes nos 30206/19, 30535/19 et 39063/19 se plaignent que leur licenciement a emporté violation dans leur chef du droit à la protection et au développement de leur intégrité physique et morale et du droit au travail.

QUESTIONS AUX PARTIES

Questions communes à toutes requêtes

1.  Les requérants ont-ils saisi le médiateur en vue d’obtenir une indemnité de départ et d’ancienneté dans le cadre de la procédure de médiation obligatoire prévue par l’article 3 de la loi no 7036 du 12 octobre 2017 sur les tribunaux du travail ? Dans l’affirmative, ont-ils conclu un accord de médiation avec leurs employeurs ? Quels étaient le contenu et les termes de ces accords le cas échéant ?

2.  Y a-t-il eu violation du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention, dans la mesure où les requérants soutiennent que les juridictions nationales n’ont pas procédé à un contrôle judiciaire effectif de l’acte de leur employeur, qui a rompu leurs contrats de travail pour diverses motifs (voir, mutatis mutandis, Pişkin c. Turquie, no 33399/18, §§ 130‑153, 15 décembre 2020, et Onat et autres c. Türkiye, nos 61590/19 et 6 autres, §§ 69‑74, 25 mars 2025) ?

a)  En particulier, quels étaient les motifs qui constituaient, selon les juridictions internes, le fondement de la résiliation du contrat de travail des requérants ? Le Gouvernement est invité à répondre à cette question de manière détaillée pour chaque requérant.

b)  Le raisonnement suivi par les juridictions internes peut-il passer pour arbitraire ou manifestement déraisonnable ? Plus particulièrement, les juridictions internes, ont-elles suffisamment motivé leurs jugements et répondu aux arguments des requérants (Pişkin, précité, §§ 141-153, et Onat et autres, précité, §§ 69-74) ?

Questions communes aux requêtes nos 30206/19, 50846/19, 2637/20, 3731/20, 4237/20, 14598/20, 14899/20 et 3979/23

3.  Compte tenu des allégations des requérants selon lesquelles ils n’ont pas eu la possibilité de se défendre ni de contester les faits à l’origine de leurs licenciements, le principe de l’égalité des armes et le droit à une procédure contradictoire ont-ils été respectés (voir, mutatis mutandis, Pişkin, précité, § 134) ?

Questions communes aux requêtes nos 30206/19, 30535/19, 31931/19, 39063/19, 18645/20, 40949/20 et 3979/23

4.  a)o Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, pour les principes pertinents, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, §§ 95-117, 25 septembre 2018, et Pişkin, précité, §§ 172-188 et 200-229), aux motifs et aux conséquences alléguées des licenciements des requérants ainsi qu’à la formulation de leurs griefs par les requérants, peut-on considérer que l’article 8 de la Convention est applicable aux cas d’espèce et que, dans l’affirmative, il y a eu ingérence dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de cette disposition, en raison de la résiliation de leur contrat de travail ?

b)  Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit par les requérants était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?

c)  En outre, dans la mesure où les requérants se plaignent d’avoir été licencié sans un contrôle juridictionnel effectif, peut-on considérer que le processus décisionnel suivi en l’espèce avait offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire (voir, mutatis mutandis, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, §§ 87-89, CEDH 1999-VI, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, §§ 123-124, 20 juin 2002, Özpınar c. Turquie, no 20999/04, § 78, 19 octobre 2010, Liou c. Russie (no 2), no 29157/09, §§ 85-87, 26 juillet 2011, et Pişkin, précité, §§ 211-215) ?

Le Gouvernement est invité à produire copie de toutes pièces des dossiers relatives aux procédures judiciaires visées par les questions ci-dessus ainsi qu’aux procédures pénales menées à l’encontre des requérants dans les requêtes nos 15150/20, 16249/20, 52255/20, et 3979/23.

ANNEXE