SUR LA RECEVABILITE

                       de la requête No 14524/89

                      présentée par Kemal YANASIK

                           contre la Turquie

                              __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 janvier 1993 en présence de

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          G.B. REFFI

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 2 août 1988 par Kemal Yanasik contre

la Turquie et enregistrée le 9 janvier 1989 sous le No de dossier

14524/89 ;

      Vu la décision de la Commission, en date du 5 novembre 1990, de

ne pas soumettre la requête à une Chambre ;

      Vu la décision de la Commission, en date du 5 novembre 1990, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d'inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 février 1991 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 5 avril 1991 ;

      Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement défendeur le 7 janvier 1992 et les observations

complémentaires en réponse présentées par le requérant le 11 février

1992 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, ressortissant turc, né en 1966, réside à Izmir.

A l'époque des faits il était étudiant à l'académie militaire d'Ankara.

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

        En septembre 1983, le requérant s'est enrôlé dans l'académie

militaire de l'armée de terre d'Ankara. Ses frais d'enseignement et de

pension lui furent avancés par l'Etat. En revanche, le requérant

s'engagea à accomplir son service au sein de l'armée pour une durée

fixée par la loi.

      Au début de l'année académique 1986-1987, n'ayant commis aucune

faute disciplinaire jusqu'en quatrième année, il avait obtenu la note

maximum de 160 points.

        En automne 1986, il fit l'objet d'une enquête disciplinaire au

motif qu'il avait participé à des activités intégristes. Le requérant

fut toutefois relaxé des accusations portées contre lui par le haut

conseil disciplinaire en janvier 1987, faute de preuves.

        Toujours en janvier 1987, le commandement de l'académie

militaire infligea au requérant une sanction disciplinaire de 28 jours

d'arrêts pour avoir visité les locaux d'organisations intégristes,

avoir lu des publications fondamentalistes islamiques et avoir

participé à des réunions idéologiques. Le requérant vit alors sa note

disciplinaire se réduire de 112 points. Par la suite et dans un très

court laps de temps, les autorités de l'académie militaire infligèrent

au requérant d'autres sanctions qui diminuèrent sa note disciplinaire

à -71 points. Les autres actes d'indiscipline du requérant peuvent être

énumérés comme suit : son manque de sérieux (il se promenait en tenue

de prière pendant les heures de travail, arrivait en retard aux

cours) ; la détérioration des biens de l'école (il mettait sa

couverture par terre pour faire sa prière, il avait endommagé une

cabine téléphonique); le non-respect des ordres de ses supérieurs (il

avait quitté les locaux où on l'avait mis aux arrêts et les locaux où

il devait passer son congé maladie).

        Le 2 juin 1987, le conseil disciplinaire du régiment saisit le

haut conseil disciplinaire en vue de son expulsion, en exprimant l'avis

que le requérant n'avait ni le profil d'un étudiant de l'académie

militaire, ni celui d'un officier.

        Par décision du 5 juin 1987, le haut conseil disciplinaire de

l'académie militaire décida de licencier le requérant. Cette décision

fut confirmée le 21 août 1987 par le commandant en chef de l'armée de

terre.

        Le 24 juillet 1987, les avocats du requérant saisirent le

tribunal administratif militaire suprême d'un recours en annulation de

la décision précitée. Ils soutinrent que les infractions reprochées à

leur client étaient sans fondement. En effet, les poursuites

disciplinaires entamées à l'encontre du requérant par les autorités de

l'académie militaire étaient fondées sur l'hypothèse que le requérant

avait participé à des mouvements intégristes islamiques. Les avocats

soulignèrent que leur client n'avait fait que manifester sa religion

conformément à la liberté en cette matière, garantie par la

Constitution.

        Par arrêt rendu le 3 février 1988 et notifié le 15 mars 1988,

le tribunal administratif militaire suprême rejeta le recours du

requérant aux motifs que les sanctions disciplinaires avaient été

prononcées après que les observations du requérant aient été

recueillies, que le requérant avait admis avoir commis les infractions

qui lui étaient reprochées, qu'il n'avait pas dit la vérité en ce qui

concerne les infractions pour lesquelles une sanction de vingt-huit

jours d'arrêts avait été infligée, que les peines infligées au

requérant ne dépassaient pas les limites indiquées dans le règlement,

que les supérieurs qui avaient infligé ces peines n'avaient pas

outrepassé leur compétence, que la décision avait été rendue

conformément à la procédure indiquée dans l'article 5 de la Loi no 1462

sur les écoles militaires, dans les articles 15 et 16 du Règlement

général des écoles militaires ainsi que dans le Règlement disciplinaire

et était devenue définitive et par conséquent que l'acte administratif

licenciant le requérant était régulier.

GRIEFS

        Le requérant allègue en premier lieu une violation de l'article

7 de la Convention. Il prétend avoir été licencié de l'académie

militaire pour avoir participé à des mouvements intégristes islamiques,

infraction non prouvée et non prévue en droit national.

        Le requérant allègue en outre une violation de son droit à

l'instruction garanti par l'article 2 du Protocole N° 1. Il prétend

avoir perdu la possibilité de poursuivre ses études universitaires.

        Le requérant se plaint également d'une atteinte à son droit au

respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole N° 1. Il

explique qu'il se trouve désormais dans l'obligation de rembourser tous

les frais d'enseignement et de pension que l'Etat lui avait avancés

pendant ses études à l'académie militaire.

      Le requérant se plaint en dernier lieu de ce que les reproches

dirigés contre lui par les responsables de l'école militaire pour

activités et propagande intégristes, tout en étant non fondés, avaient

pour but de le punir en raison de ses convictions religieuses. Il

invoque à cet égard l'article 9 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 2 août 1988 et a été enregistrée

le 9 janvier 1989.

      Le 5 novembre 1990, la Commission a décidé, conformément à

l'article 48, par. 2 litt. b) de son règlement intérieur, de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en invitant celui-

ci à présenter des observations sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête pour autant qu'elle concerne l'article 7 de la Convention

et l'article 2 du Protocole N° 1.

      Le Gouvernement a fait parvenir ses observations le 7 février

1991. Le requérant a présenté ses observations en réponse le 5 avril

1991.

      Le 2 décembre 1991, la Commission a décidé, conformément à

l'article 50 de son règlement intérieur, d'inviter le Gouvernement à

lui présenter par écrit des observations complémentaires sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête pour autant qu'elle

concerne l'article 9 de la Convention.

      Le Gouvernement a présenté ses observations complémentaires le

6 janvier 1992. Le requérant a répondu le 11 février 1992.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint d'avoir été licencié de l'académie

militaire pour avoir participé aux mouvements intégristes islamiques,

infraction non prouvée et non prévue en droit national. Il invoque à

cet égard l'article 7 (art. 7) de la Convention.

      Le Gouvernement défendeur soulève en premier lieu une exception

d'irrecevabilité tirée de l'incompatibilité ratione materiae du grief

avec les dispositions de la Convention dans la mesure où le paragraphe

3 de la déclaration du Gouvernement faite en vertu de l'article 25

(art. 25) de la Convention exclut de la compétence de la Commission

"les matières concernant le statut légal du personnel militaire et, en

particulier, le régime disciplinaire des forces armées".

      Le requérant conteste cette thèse et soutient que cette

restriction apportée par le Gouvernement ne concerne pas le système

disciplinaire de l'école militaire et, d'autre part, ne respecte pas

les dispositions de l'article 25 (art. 25) de la Convention selon

lequel "toute personne physique" peut saisir la Commission d'une

requête.

      La Commission se réfère, à cet égard, à sa jurisprudence selon

laquelle il n'existe pas de base légale dans la Convention pour

restreindre la déclaration faite au sens de l'article 25 (art. 25) de

celle-ci, sauf la limitation ratione temporis prévue par le deuxième

paragraphe de cet article (N° 15299/89, 15300/89, 15318/89, déc. 4 mars

1991, par. 29). Cette exception du Gouvernement défendeur ne saurait

donc être retenue.

      Cependant, la Commission rappelle que l'article 7 (art. 7) de la

Convention interdit une application rétroactive de la loi pénale (cf.

entre autres N° 8988/80, déc. 10.3.81, D.R. 24 p. 198). Or, en

l'espèce, le licenciement du requérant de l'école militaire  ne

correspond pas à une sanction pénale. La Commission considère donc que

cette disposition n'est pas applicable en l'espèce.

      Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention.

2.    Le requérant se plaint en outre de ce que les reproches dirigées

contre lui de mener des activités intégristes islamiques, tout en étant

non fondés, avaient pour but de le sanctionner pour ses convictions

religieuses. Il allègue à cet égard une violation de l'article 9

(art. 9) de la Convention.

      Le Gouvernement défendeur formule une exception d'irrecevabilité

tirée de l'épuisement des voies de recours internes, en ce que le

requérant n'a pas invoqué explicitement les dispositions de la

Convention devant les tribunaux internes.

      En réponse, le requérant expose avoir fait valoir devant le Haut

Tribunal administratif militaire, la liberté de religion garantie par

la Constitution turque.

      La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence bien établie

selon laquelle l'épuisement des voies de recours internes est réalisé

lorsque, devant l'instance nationale suprême, le requérant expose la

substance du grief soumis à la Commission même sans faire allusion à

la Convention (cf entre autres, n° 7299/77 et n° 7496/76, déc.

4.12.79., D.R. 18, p. 5). Cette exception du Gouvernement défendeur ne

saurait dès lors être retenue.

      Quant au bien-fondé de ce grief, le Gouvernement défendeur fait

observer que le requérant a été licencié de l'école militaire pour

avoir été incapable de se plier à la discipline militaire. Il soutient

en premier lieu que la radiation du requérant de l'école militaire pour

inaptitude à la discipline ne constitue pas une ingérence dans le

domaine de la liberté de religion.

      Le Gouvernement défendeur expose que le requérant a pu librement

observer ses pratiques religieuses et que, d'ailleurs, il n'allègue pas

le contraire. Le Gouvernement rappelle également que le fait de

pratiquer sa religion ne constitue pas un acte d'indiscipline dans les

écoles militaires. Le Gouvernement indique également que les règles

disciplinaires sont enseignées aux étudiants de l'école militaire dans

le cadre de cours dispensés tout au long de l'année.

      Le Gouvernement défendeur soutient en deuxième lieu que

l'obligation du respect du principe de laïcité imposée aux officiers

et aux élèves de l'école militaire doit être considérée comme étant

conforme aux restrictions prévues au par. 2 de l'article 9 (art. 9-2)

de la Convention. Il fait valoir que le principe de laïcité est l'un

des principes fondamentaux de l'armée turque. Il soutient que les

activités et agissements contraires à ce principe peuvent engendrer le

risque de destruction de l'ordre régnant dans l'armée et qu'il est

normal qu'ils soient considérés comme incompatibles avec la discipline

militaire.

      En revanche, le requérant soutient que la diminution de sa note

disciplinaire avec une grande rapidité (chute de 160 points à - 74

points en l'espace de deux mois) ne peut s'expliquer que par la volonté

implicite des autorités de l'école militaire de le sanctionner pour ses

convictions religieuses. Il prétend que ses supérieurs, qui avaient

informé le père du requérant de son comportement anti-laïque, ont

préféré par la suite "transformer" ses petits manquements à la

discipline en des infractions disciplinaires "graves" afin de le

licencier de l'école militaire.

      Le requérant estime que les observations du Gouvernement

défendeur selon lesquelles les activités contraires à la laïcité chez

les élèves militaires sont considérées comme des actes

d'indiscipline,prouvent le manque de respect du Gouvernement à la

liberté envers religion et de conviction.

      La Commission rappelle que l'article 9 (art. 9) protège

expressément "le culte, l'enseignement, les pratiques et

l'accomplissement des rites" d'une religion ou d'une croyance.

      La Commission a déjà décidé que l'article 9 (art. 9) de la

Convention ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le

domaine public d'une manière dictée par cette conviction. Notamment,

le terme "pratiques", au sens de l'article 9 par. 1 (art. 9-1), ne

désigne pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou

une conviction (cf. N° 7050/75 Arrowsmith c/ Royaume-Uni, rapport Comm.

par. 71, D.R. 19 p. 5 et N° 10358/83, déc. du 15.12.83, D.R. 37, p.

142).

      Pour savoir si cette disposition a été méconnue en l'espèce, il

faut d'abord rechercher si la mesure litigieuse constituait une

ingérence dans l'exercice de la liberté de religion.

      La Commission est d'avis qu'en s'enrôlant dans une école

militaire, le candidat officier se soumet, de son plein gré, à des

règles militaires bien définies dans la réglementation de cette école.

Cette réglementation peut soumettre la liberté des étudiants de

pratiquer leur religion à des limitations de temps et de lieu, sans

toutefois la supprimer totalement,  et ce afin d'assurer le bon

fonctionnement de l'armée.

      La Commission note qu'il n'est pas contesté que les étudiants de

l'académie militaire puissent s'acquitter de leurs obligations

religieuses dans les limites apportées par les exigences de la vie

militaire. En fait, les militaires disposent, en dehors des heures de

travail et dans des locaux réservés au culte, de la possibilité de

prier et d'accomplir leurs autres devoirs religieux.

      La Commission rappelle qu'elle avait estimé compatible avec la

liberté de religion, protégée par l'article 9 (art. 9) de la

Convention, l'obligation imposée à un enseignant de respecter les

heures de travail qui étaient, selon lui, en conflit avec ses devoirs

religieux (cf. N° 8160/78, X. c/ Royaume-Uni, déc. 12.3.81, D.R. 22,

p. 27). La Commission considère que la discipline militaire implique,

par nature, la possibilité d'apporter certaines limitations aux droits

et libertés des membres des forces armées qui ne peuvent être imposées

aux civils (arrêt Engel du 1er octobre 1975, série A n° 22, par. 57).

Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel

militaire de renoncer à s'engager dans le mouvement de fondamentalisme

islamique, qui a pour but et pour plan d'action d'assurer la

prééminence des règles religieuses.

      La formation dans l'académie militaire avec les restrictions

existantes ne constitue donc pas, en tant que telle, une ingérence dans

la liberté de religion et de conscience, une fois que le requérant a

choisi, de par son libre arbitre, de faire sa carrière militaire dans

le cadre de ce système.

      La Commission relève en l'espèce que les autorités disciplinaires

ont constaté que le requérant avait commis plusieurs infractions

disciplinaires et qu'il ne présentait pas le profil d'un candidat

d'officier de l'armée. Il en résulte que le droit de poursuivre la

carrière militaire était en cause et que les activités et les opinions

du requérant ont été prises en considération pour savoir s'il

présentait les qualifications nécessaires pour devenir officier.

      La Commission ne relève donc aucune ingérence dans le droit

garanti par l'article 9 par. 1 (art. 9-1) de la Convention. Il s'ensuit

que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

3.    Le requérant se plaint également d'avoir perdu la possibilité de

poursuivre ses études universitaires. Il invoque, à cet égard,

l'article 2 du Protocole N° 1 (P1-2).

      Le Gouvernement fait observer que la législation turque dispose

que le requérant ne peut être admis à nouveau dans une école militaire.

Par contre, rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive ses études

universitaires dans un établissement civil.

      La Commission rappelle que le droit à l'instruction envisagée par

la disposition invoquée concerne avant tout l'enseignement élémentaire

et pas nécessairement les études supérieures spécialisées (N° 5962/72,

D.R. 2, p. 50 ; N° 7671/76 et 14 autres requêtes, D.R. 9, p. 185). Par

ailleurs, la Commission estime qu'en principe, le droit à l'instruction

ne saurait faire échec au droit pour l'Etat de réglementer

l'enseignement (cf. arrêt de Campbell et Cosans du 25 février 1982,

série A, n° 48, p. 19, par. 41) et que ce droit n'exclut pas toute

sanction disciplinaire. Il ne serait pas contraire à l'article 2 du

Protocole N° 1 (P1-2) que les élèves fassent l'objet d'exclusions

temporaires ou définitives si la réglementation nationale ne les

empêche pas de s'inscrire dans un autre établissement pour poursuivre

leurs études.

      La Commission constate qu'en l'espèce, le requérant a été renvoyé

de l'école militaire suite à une procédure disciplinaire.

      Il en résulte que ce grief du requérant est manifestement mal

fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

4.    Le requérant se plaint en dernier lieu d'être obligé de

rembourser tous les frais d'enseignement et de pension que l'Etat lui

avait avancés pour ses études à l'académie militaire. Il allègue une

violation de l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1).

      Toutefois, la Commission considère que la somme des frais

d'enseignement et de pension avancée par l'Etat constitue en effet une

créance de l'Etat envers le requérant qui s'est engagé, quant à lui,

à accomplir son service au sein de l'armée pour une durée obligatoire

fixée par la loi. En cas de licenciement ou de démission, l'intéressé

se trouve dans l'obligation de régler cette créance à l'Etat. La

Commission estime donc que le remboursement des frais d'enseignement

et de pension à la suite d'un licenciement pour faute disciplinaire ne

soulève aucun problème sur le terrain de l'article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1).

      Cette partie de la requête doit être dès lors rejetée comme

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2).

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

   Le Secrétaire de la Commission       Le Président de la Commission

           (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)