SUR LA RECEVABILITE

                 de la requête No 16278/90

                 présentée par Senay KARADUMAN

                 contre la Turquie

                              __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 3 mai 1993 en présence de

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          M.A. NOWICKI

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 9 mars 1989 par Senay KARADUMAN

contre la Turquie et enregistrée le 8 mars 1990 sous le No de dossier

16278/90 ;

      Vu la décision de la Commission, en date du 14 janvier 1992, de

communiquer la requête ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 mars 1992 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 14 mai 1992 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

        La requérante, ressortissante turque, née en 1966, a une

licence en pharmacie et réside à Bursa (Turquie).

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

        La requérante, ayant terminé ses études universitaires à la

faculté de pharmacie d'Ankara, demanda au service de la scolarité de

l'université de lui fournir un certificat provisoire attestant qu'elle

avait obtenu la licence. Elle fournit une photo d'identité sur laquelle

elle portait un foulard sur la tête. Par lettre du 28 juillet 1988, le

doyen de la faculté informa la requérante qu'il refusait de lui

délivrer le certificat en question, la photo d'identité produite par

la requérante n'étant pas conforme au règlement disciplinaire de

l'université et à la circulaire du 30 décembre 1982 du haut conseil de

l'enseignement supérieur. Le doyen précisa qu'il était prêt à fournir

le certificat demandé à condition que la requérante produise une photo

d'identité conforme au règlement.

        Le 19 septembre 1988, la requérante introduisit devant le

tribunal administratif d'Ankara un recours en annulation de la décision

administrative du 28 juillet 1988. Elle allégua, entre autres, une

atteinte à son droit à la liberté de religion et à la liberté de

manifester sa religion, tel que garanti par la Constitution turque et

la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.

        Par jugement du 9 mars 1989, le tribunal administratif d'Ankara

rejeta le recours de la requérante pour deux motifs.

        Il constata, d'une part, que l'article 29 du règlement de

l'université d'Ankara sur l'enseignement portant sur la préparation des

diplômes, prévoyait qu'une photo d'identité prise conformément aux

"règles de tenues" de l'université soit apposée sur le diplôme. Le

tribunal observa, d'autre part, que la circulaire émise le 30 décembre

1982 par le haut conseil de l'enseignement supérieur à propos des

tenues vestimentaires des étudiants de l'université, prévoyait que les

étudiants devaient porter des vêtements propres, simples, bien

repassés, qu'ils ne devaient rien porter sur la tête et qu'ils devaient

être bien coiffés. Le tribunal, compte tenu des dispositions des deux

actes réglementaires, estima que la requérante devait produire une

photo d'identité conforme à la tenue décrite ci-dessus.

        D'autre part, le tribunal constata que sur la photo d'identité

en cause, la requérante était coiffée d'un foulard qui encadrait le

visage de la requérante au niveau du front, des oreilles et de la

mâchoire inférieure et que, dès lors, cette photo ne pouvait suffire

à déterminer l'identité de l'étudiante.

        Le 25 avril 1989, la requérante attaqua ce jugement devant le

Conseil d'Etat. Elle invoqua entre autres l'inapplicabilité des

règlements invoqués par le tribunal administratif pour rejeter son

recours et allégua également une violation de son droit à la liberté

de religion, tel que présenté devant la première instance. Elle fit

valoir également que sa carte d'identité, son passeport et son permis

de conduire comportaient une photo sur laquelle elle était coiffée d'un

foulard.

      La défense de l'administration (de l'université d'Ankara) se

fondait sur les dispositions du circulaire du 30 décembre 1982

interdisant le port du foulard islamique dans les universités.

      Par arrêt du 16 octobre 1989, le Conseil d'Etat confirma, à la

majorité, le jugement du 9 mars 1989. Elle considéra, à la lumière de

sa jurisprudence établie, que l'acte administratif attaqué par la

requérante était conforme au règlement intérieur de l'université

concernant la tenue vestimentaire des étudiants.

      Entre-temps, par arrêt rendu le 7 mars 1989 et publié dans le

Journal Officiel le 5 juillet 1989, la Cour constitutionnelle avait

déclaré inconstitutionnelle une disposition légale autorisant le port

du foulard dans les établissements d'enseignement supérieurs au motif

que cette disposition était contraire au principe de laïcité énoncé

dans la Constitution.

      Deux conseillers d'Etat indiquèrent dans leur opinion dissidente

que le refus opposé par l'université était entaché de nullité du fait

qu'aucune disposition réglementaire n'apportait expressément une

description de la photo à apposer sur le diplôme.

GRIEFS

      Devant la Commission, la requérante se plaint d'une atteinte à

son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion,

contrairement à l'article 9 de la Convention, dans la mesure où son

diplôme ne lui a pas été délivré pendant deux ans faute d'avoir fourni

une photo d'identité à tête nue alors que cette tenue était contraire

à la manifestation de ses convictions religieuses.

      La requérante se plaint également d'une discrimination faite par

les autorités administratives entre les étudiantes de nationalité

étrangère et celles de nationalité turque. Elle prétend que les

ressortissantes étrangères bénéficient d'une liberté totale de tenue

vestimentaire dans les universités turques alors que les étudiantes

turques subissent les restrictions mentionnées ci-dessus et portant

atteinte à leur liberté de religion. Elle invoque à cet égard l'article

14 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La présente requête a été introduite le 9 mars 1989 et

enregistrée le 8 mars 1990.

      Le 14 janvier 1992, la Commission, en application de l'article

48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de

celle-ci. Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 mars 1992

et la requérante y a répondu le 14 mai 1992.

EN DROIT

     La requérante se plaint d'une atteinte à son droit à la liberté

de religion et de conscience, étant donné que la tenue qu'on exige

d'elle pour la photo d'identité à apposer sur son diplôme d'université

est contraire à ses convictions religieuses. Elle invoque à cet égard

l'article 9 (art. 9) de la Convention.

      L'article 9 par. 1 (art. 9-1) de la Convention reconnaît à toute

personne le "droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction,

ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction

individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites."

1.    L'épuisement des voies de recours internes

      Le Gouvernement défendeur soulève en premier lieu une exception

d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes

et qui s'analyse en quatre branches.

      Il fait observer en premier lieu que la requérante a introduit

sa requête devant la Commission avant d'avoir épuisé les voies de

recours internes, très exactement à la même date que celle de la

décision du tribunal administratif, qui s'est prononcé en qualité de

première instance en l'espèce (1ère branche de l'exception).

      Le Gouvernement défendeur fait valoir en outre que la requérante,

qui a attaqué devant les juridictions administratives l'acte

administratif lui refusant la délivrance de diplôme, a omis de mettre

en cause la légalité de la circulaire du 30 décembre 1982 sur laquelle

était fondé l'acte administratif incriminé (2ème branche de

l'exception).

      Le Gouvernement indique par ailleurs que la requérante a omis

d'introduire un recours en rectification de l'arrêt du Conseil d'Etat.

Il soutient à cet égard que cette voie de recours, par laquelle le

justiciable demande à la haute juridiction de réexaminer son arrêt

définitif et qui est directement accessible aux justiciables, s'est

transformée en une voie "ordinaire" dans la pratique judiciaire

(3ème branche de l'exception).

      Enfin le Gouvernement défendeur soutient que la requérante a omis

d'invoquer devant les juridictions nationales les articles 9 et 14

(art. 9, 14) de la Convention dont elle tire les griefs qu'elle soumet

maintenant à la Commission (4ème branche de l'exception).

      La requérante conteste les thèses du Gouvernement défendeur et

soutient avoir épuisé les voies de recours internes.

      Elle soutient avoir plaidé devant les juridictions nationales que

l'acte administratif rejetant sa demande ainsi que la circulaire sur

laquelle était fondé cet acte n'étaient ni prévus par la loi ni

conformes à la Constitution (2ème branche de l'exception). La

requérante affirme également avoir introduit son recours devant la plus

haute juridiction administrative nationale, à savoir le Conseil d'Etat

(3ème branche de l'exception) et avoir invoqué devant celui-ci la

liberté de religion et le principe de prévention de la discrimination,

tels qu'énoncés dans la Constitution (4ème branche de l'exception).

      La Commission a examiné les arguments développés par les parties

au sujet de l'épuisement des voies de recours internes et est arrivée

aux conclusions suivantes :

      Pour ce qui est de la première branche de l'exception soulevée

par le Gouvernement, la Commission rappelle sa jurisprudence constante,

confirmée par la Cour dans son arrêt Ringeisen :

      "Ainsi, tout en maintenant intégralement que le requérant

      a, en principe, l'obligation de faire l'essai loyal des

      divers recours internes avant de saisir la Commission, il

      doit être  loisible à celle-ci de tolérer que le dernier

      échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de

      la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se

      prononcer sur la recevabilité." (arrêt du 16 juillet 1971,

      série A N° 13, p. 38,  par. 91)

      La Commission rappelle qu'elle a déjà estimé ne pas devoir

rejeter un grief pour non-épuisement des voies de recours internes en

raison du fait que des recours étaient encore pendants au moment de

l'introduction de la requête (voir notamment Luberti c/Italie, déc.

7.7.1981, D.R. 27 p. 187). Elle estime dès lors que cette branche de

l'exception ne saurait être acceptée.

      Pour ce qui est de la possibilité d'introduire un recours en

annulation de la circulaire du 30 décembre 1982 (2ème branche de

l'exception), la Commission observe que la requérante a invoqué devant

les juridictions nationales les dispositions constitutionnelles

garantissant la liberté de religion et le principe de la non-

discrimination. La Commission rappelle également que les juridictions

administratives turques peuvent examiner d'office la légalité d'un acte

administratif individuel mis en cause, indépendamment du problème de

la légalité de l'acte administratif réglementaire y relatif. Les

juridictions invitées à statuer sur la cause de la requérante étaient

donc en mesure de se prononcer en l'espèce sur une éventuelle violation

de la Convention. La requérante n'était donc pas tenue d'épuiser

d'autres voies de recours y compris celle indiquée par le Gouvernement

(cf. mutatis mutandis Cour Eur. D. H., arrêt Airey du 7 octobre 1979,

série A N° 32, p. 12, par. 23; N° 9697/82, déc. 7.10.83, D.R. 34

p. 131).

      En ce qui concerne le recours en rectification d'arrêt mentionné

par le Gouvernement (3ème branche de l'exception), la Commission note

qu'en droit turc, ce recours a pour objet d'inviter la juridiction

ayant rendu l'arrêt attaqué, à réviser cet arrêt en raison d'une erreur

de sa part. En fait, la juridiction en cause procède à un deuxième

examen de la même affaire sur simple recours des parties, sans qu'il

y ait d'éléments nouveaux.

      La Commission doit apprécier à la lumière de chaque cas d'espèce

si un recours interne déterminé semblait offrir à la requérante un

moyen efficace pour redresser le grief qu'il soulève (cf. entre autres

Nos 5577-5583/72, déc. 15.12.72, D.R. 4 p. 4 à la p. 151). La

requérante n'est pas tenue de faire usage du recours qui, "selon

l'opinio communis" existant à l'époque n'est pas de nature à parer à

ses griefs (Cour Eur. D.H., arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin

1979, série A N° 12, p. 34, par. 62).

      En l'espèce, la Commission relève que le Conseil d'Etat a rejeté

le recours de la requérante en application de sa jurisprudence

constante, selon laquelle les étudiants doivent se conformer aux

règlements des universités en matière de tenue vestimentaire. Elle

estime dès lors que, dans les circonstances de l'espèce, le recours en

rectification d'arrêt n'était pas une voie de recours efficace pour ce

genre de grief.

      Pour ce qui est de la possibilité d'invoquer les dispositions de

la Convention devant les juridictions nationales (4ème branche de

l'exception), la Commission rappelle sa jurisprudence bien établie

selon laquelle l'épuisement des voies de recours internes est réalisé

lorsque, devant l'instance suprême, la requérante expose la substance

du grief soumis à la Commission même sans faire allusion à la

Convention (cf. entre autres N° 7299/77 et 7496/76, déc. 4.12.79,

D.R. 18 p. 5). Elle constate qu'en l'espèce, la requérante, en

invoquant la liberté de religion et le principe de non-discrimination

tels que garantis par la Constitution turque, a rempli cette condition.

      Dans ces circonstances, la Commission est d'avis que l'exception

soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.  Il s'ensuit que

la requérante a satisfait à la condition relative à l'épuisement des

voies de recours internes, conformément à l'article 26 (art. 26) de la

Convention.

2.    Sur le bien-fondé

      Le Gouvernement soutient en premier lieu que le refus dont se

plaint la requérante ne constitue pas une ingérence dans sa liberté de

religion et de culte. Il estime que le fait d'avoir la tête non

couverte dans les locaux des universités ainsi que le fait de fournir

une photo d'identité à tête nue afin de se conformer aux règles

disciplinaires de l'université n'empêche pas la personne de pratiquer

sa religion.

      Le Gouvernement défendeur soutient en deuxième lieu que

l'obligation du respect du principe de laïcité imposée aux étudiants

de l'université doit être considérée comme étant conforme aux

restrictions prévues au par. 2 de l'article 9 (art. 9-2) de la

Convention. Il fait observer que la Cour constitutionnelle turque, par

arrêt du 7 mars 1989, a déclaré inconstitutionnelle une disposition

légale permettant le port du foulard dans les établissements

d'enseignement supérieur au motif que cette disposition était contraire

au principe de laïcité. La Cour constitutionnelle a précisé, ajoute le

Gouvernement défendeur, que le port du foulard islamique pouvait

conduire à prétendre que les femmes qui n'en portent pas sont des

athées, et ainsi faire naître des conflits dans la société.

      En revanche, la requérante fait observer que, bien qu'elle ait

terminé avec succès ses études universitaires il y a cinq ans, elle ne

peut toujours pas obtenir son diplôme pour n'avoir pas fourni une photo

d'identité sur laquelle elle doit apparaître la tête non couverte. Elle

soutient que l'acte de couvrir sa tête par un foulard fait partie des

rites et des pratiques prévues par la religion.

      La requérante soutient en outre que le refus de l'université de

lui fournir son diplôme constitue une ingérence dans sa liberté de

religion et de conviction, qui ne peut être justifiée par le respect

du principe de laïcité. Elle fait une distinction entre le principe de

laïcité et la tenue vestimentaire. Elle soutient que la laïcité fait

partie des principes politiques d'un modèle gouvernemental. Le fait de

porter individuellement le foulard ou le turban islamique ne correspond

qu'à l'accomplissement d'une pratique religieuse et n'enfreint pas la

laïcité de l'Etat.

       La Commission rappelle que l'article 9 (art. 9) de la Convention

protège expressément "le culte, l'enseignement, les pratiques et

l'accomplissement des rites" d'une religion ou d'une croyance.

      La Commission a déjà décidé que l'article 9 (art. 9) de la

Convention ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le

domaine public d'une manière dictée par cette conviction. Notamment,

le terme "pratiques", au sens de l'article 9 par. 1 (art. 9-1), ne

désigne pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou

une conviction (cf. N° 7050/75 Arrowsmith c/ Royaume-Uni, rapport Comm.

par. 71, D.R. 19 p. 5 et N° 10358/83, déc. du 15.12.83, D.R. 37 p.

142).

      Pour savoir si cette disposition a été méconnue en l'espèce, il

faut d'abord rechercher si la mesure litigieuse constituait une

ingérence dans l'exercice de la liberté de religion.

      La Commission observe que les règles applicables aux photos

d'identité à utiliser pour apposer sur les diplômes, bien que ne

concernant pas directement les règles disciplinaires régissant la vie

quotidienne dans les universités, font cependant partie des règles

universitaires établies dans le but de préserver la nature

"républicaine", donc "laïque", de l'université ainsi que l'ont constaté

les juridictions nationales ayant statué en l'espèce.

      La Commission est d'avis qu'en choisissant de faire ses études

supérieures dans une université laïque, un étudiant se soumet à cette

réglementation universitaire. Celle-ci peut soumettre la liberté des

étudiants de manifester leur religion à des limitations de lieu et de

forme destinées à assurer la mixité des étudiants de croyances

diverses. Notamment, dans les pays où la grande majorité de la

population adhère à une religion précise, la manifestation des rites

et des symboles de cette religion, sans restriction de lieu et de

forme, peut constituer une pression sur les étudiants qui ne pratiquent

pas ladite religion ou sur ceux adhérant à une autre religion. Les

universités laïques, lorsqu'elles établissent les règles disciplinaires

concernant la tenue vestimentaire des étudiants, peuvent veiller à ce

que certains courants fondamentalistes religieux ne troublent pas

l'ordre public dans l'enseignement supérieur et ne portent pas atteinte

aux croyances d'autrui.

      La Commission note que dans la présente affaire, le règlement de

l'université concernant la tenue vestimentaire impose aux étudiants,

entre autres, d'avoir la tête non couverte par un foulard. La

Commission prend également en considération les observations de la Cour

constitutionnelle turque qui estime que le port de foulard islamique

dans les universités turques peut constituer un défi à l'égard de ceux

qui ne le portent pas.

      La Commission rappelle qu'elle avait estimé compatible avec la

liberté de religion, protégée par l'article 9 (art. 9) de la

Convention, l'obligation imposée à un enseignant de respecter les

heures de travail qui correspondaient, selon lui, à ses heures de

prière (N° 8160/78, X. c/ Royaume-Uni, déc. 12.3.81, D.R. 22  p. 27).

Il en est de même pour ce qui est de l'obligation faite à un

motocycliste de porter un casque qui était, selon lui, en conflit avec

ses devoirs religieux (N° 7992/77, X. c/ Royaume-Uni, déc. du 12.7.78,

D.R. 14 p. 234). La Commission considère que le statut d'étudiant dans

une université laïque implique, par nature, la soumission à certaines

règles de conduite établies afin d'assurer le respect des droits et

libertés d'autrui. Le règlement d'une université laïque peut prévoir

également que le diplôme qu'on fournit aux étudiants ne reflète en

aucune manière l'identité d'un mouvement s'inspirant d'une religion et

auquel peuvent participer ces étudiants.

      La Commission est d'avis également qu'un diplôme universitaire

a pour but d'attester des capacités professionnelles d'un étudiant et

ne constitue pas un document destiné à l'attention du grand public. La

photo apposée sur un diplôme a pour fonction d'assurer l'identification

de l'intéressé et ne peut être utilisée par celui-ci afin de manifester

ses convictions religieuses.

      La Commission observe en l'espèce que les autorités

administratives ainsi que les juridictions nationales ont constaté que

le règlement de l'université exige que la requérante fournisse une

photo d'identité conforme à la tenue vestimentaire réglementaire. Elle

note par ailleurs que le rejet opposé par l'administration de la

faculté à la demande de la requérante d'obtenir son diplôme n'est pas

définitif mais circonstancié : la délivrance du diplôme est en effet

liée à la condition que la requérante produise une photo conforme au

règlement.

      La Commission relève en outre que la requérante ne fait

aucunement observer avoir été obligée, lors de ses études à

l'université, de respecter, contre sa volonté, le règlement concernant

la tenue vestimentaire.

      Dans ces conditions, la Commission estime, compte tenu des

exigences du système de l'université laïque, que le fait de réglementer

la tenue vestimentaire des étudiants ainsi que celui de leur refuser

les services de l'administration, tels la délivrance d'un diplôme,

aussi longtemps qu'ils ne se conforment pas à ce règlement, ne

constitue pas en tant que tel une ingérence dans la liberté de religion

et de conscience.

      La Commission ne relève donc aucune ingérence dans le droit

garanti par l'article 9 par. 1 (art. 9-1) de la Convention. Il s'ensuit

que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ailleurs, dans la mesure où la requérante se plaint d'une

discrimination, quant à la tenue vestimentaire dans les universités

turques, entre les étudiantes de nationalité étrangères et celles de

nationalité turques, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par la requérante révèlent

l'apparence d'une violation de cette disposition. En effet, aux termes

de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "la Commission ne peut être

saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes".

      Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que

la requérante a soumis son cas aux différents tribunaux compétents. Il

faut encore que le grief formulé devant la Commission ait été soulevé,

au moins en substance, pendant la procédure en question. Sur ce point,

la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf. par exemple

No 5574/72, déc. 21.3.75, D.R. 3 pp. 10, 22 ; No 10307/83, déc. 6.3.84,

D.R. 37 pp. 113, 127).

      En l'espèce, la requérante n'a pas soulevé au cours de la

procédure devant le Conseil d'Etat ce grief précis dont elle se plaint

maintenant devant la Commission. De plus, l'examen de l'affaire n'a

permis de déceler aucune circonstance particulière qui aurait pu

dispenser la requérante de soulever ce grief dans la procédure

susmentionnés.

      Il s'ensuit que la requérante n'a pas satisfait à la condition

relative à l'épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de sa requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à

l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Le Secrétaire de la Commission         Le Président de la Commission

         (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)