SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 18523/91

                      présentée par l'Association des Résidents du

                      Quartier Pont Royal, la commune de Lambersart

                      et autres*

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 décembre 1992 en présence

de

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 4 juin 1991 par l'Association des

Résidents du Quartier Pont Royal, la commune de Lambersart et autres*

contre la France et enregistrée le 16 juillet 1991 sous le No de

dossier 18523/91 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Les requérantes sont la commune de Lambersart et plusieurs

associations de défense de l'environnement dont la liste figure en

annexe *, qui se sont constituées pour défendre les intérêts des

riverains de Lille et de ses environs concernés par le tracé projeté

du train à grande vitesse (TGV) du Nord devant relier Paris à Lille,

Londres et Bruxelles.  Elles sont représentées par Me Ch. Huglo, avocat

à Paris.

     Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par les

requérantes peuvent se résumer comme suit :

     Le tracé initialement projeté par la SNCF (Société Nationale des

Chemins de Fer) pour le train à grande vitesse (TGV) Nord a été modifié

par suite de l'intervention des élus lillois qui auraient imposé le

passage dans Lille et sa banlieue contre l'avis de la SNCF qui

refuserait de financer les dépenses nécessaires pour réduire les coûts

sociaux du projet, les nuisances et atteintes à l'environnement.

     Les associations requérantes ont adressé deux dossiers de

réclamation lors de l'enquête qui s'est déroulée du 31 mai au

13 juillet 1988. Sur la base des avis de la commission d'enquête, la

SNCF a proposé diverses modifications pour la traversée des communes

de St-André et Lambersart.

     A la demande des requérantes, le ministre des Transports a fait

réaliser une étude de bruit relative au TGV Nord dans l'agglomération

de Lille dont l'objectivité est contestée par les requérantes.

     Le 23 novembre 1989, le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours

en annulation présenté par la ville d'Amiens, le département de la

Somme et l'association TGV Amiens-Picardie-Normandie contre le décret

du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les

travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande

vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche.

Le 30 novembre 1989, les requérantes ont présenté un recours contre ce

même décret en tant qu'il les concernait. D'autres communes et

associations ont également contesté ce décret devant le Conseil d'Etat

qui a joint toutes les requêtes pour statuer par une seule décision.

     Par arrêt rendu le 3 décembre 1990, le Conseil d'Etat rejeta

l'ensemble des requêtes après avoir examiné les moyens relatifs à la

composition du groupe de travail mis en place par le ministre de

l'Equipement, à l'absence de délibération du conseil d'administration

de la SNCF, à la publicité et au contenu de l'étude d'évaluation socio-

économique, à l'insuffisance de l'étude d'impact, à la méconnaissance

des dispositions du code de l'expropriation, du code de l'urbanisme et

du plan d'occupation des sols, à la composition et au fonctionnement

de la commission d'enquête, à l'absence d'avis du préfet du Nord, à la

consultation du Haut Comité à l'environnement, à l'absence d'utilité

publique du projet et au tracé retenu par celui-ci.

GRIEF

     Les requérantes se plaignent de ce que les nuisances acoustiques

qu'entraînera le passage du TGV constitueront des ingérences dans leur

droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile,

faisant peser sur elles une charge déraisonnable et disproportionnée

et une gêne excessive équivalant à une privation partielle de propriété

nécessitant compensation. Elles invoquent les articles 8 de la

Convention et 1 du Protocole additionnel.

     Les requérantes contestent ensuite l'avis du Conseil d'Etat qui,

à leurs yeux, n'aurait pas voulu admettre que le tracé ferroviaire

choisi dans le décret reposait sur une erreur d'appréciation, et aurait

ainsi commis un déni de justice. Elles allèguent de ce fait la

violation de l'article 13 de la Convention.

EN DROIT

     Les requérantes se plaignent des nuisances acoustiques que

comportera le passage du TGV Nord, et du rejet de leurs recours

administratifs à ce sujet. Elles invoquent les articles 8 et 13 de la

Convention et 1 du Protocole N° 1 (art. 8, 13, P1-1).

     La Commission n'estime pas nécessaire de se prononcer sur la

question de savoir si les requérantes ont épuisé les voies de recours

internes en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des

articles 8 de la Convention et 1 du Protocole N° 1 (art. 8, P1-1), la

requête devant être rejetée pour un autre motif.

     Dans la mesure, en effet, où les griefs sont formulés par la

commune de Lambersart, la Commission rappelle qu'elle ne peut être

saisie, conformément à l'article 25 (art. 25) de la Convention, que de

requêtes émanant de personnes physiques, organisations non

gouvernementales ou groupes de particuliers. Il s'ensuit que les griefs

de la commune, collectivité territoriale exerçant des fonctions

officielles au nom de l'Etat, sont incompatibles ratione personae avec

les dispositions de la Convention (cf. requête N° 5767/82, 16 communes

c/ Autriche, Ann. 17 p. 339 ; requête N° 13252/87, commune de

Rothenthurm c/ Suisse, D.R. 59, p. 251).

     Dans la mesure ensuite où les griefs sont formulés par les

associations, la Commission constate que celles-ci n'ont pas démontré

que les décisions gouvernementales et administratives en question les

affectent directement. Il s'ensuit que les associations requérantes ne

peuvent se prétendre victimes d'une violation des droits et libertés

qu'elles invoquent au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention

(cf. requêtes N° 9959/82 et 10357/83, déc. Comm. 14.3.84, D.R. 37

p. 87).

     Il s'ensuit que la requête doit être rejetée conformément à

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     En conséquence, la Commission, à l'unanimité

     Déclare la requête irrecevable.

  Le Secrétaire de la                   Le Président de la

   Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

      (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

                           Annexe *

1. L'Association des Résidents du Quartier Pont Royal pour la défense

   de l'environnement représentée par son Président en exercice,

   M. Lacoste

2. La commune de Lambersart représentée par son maire

3. L'Association l'Ermitage représentée par son Président en exercice,

   M. Tournon

4. Le Comité des Associations de la Région lilloise pour

   l'environnement (C.A.R.E.L.E.), représenté par son Président en

   exercice, M. Lacoste

5. L'Association syndicale libre de la Clairière La Cessoie,

   représentée par son Président en exercice, M. Gaucher

6. L'Association de la Rue Lalo, représentée par son représentant en

   exercice, Mme Van Benooghe

7. L'Association de défense des Lampretois contre les nuisances du

   TGV, représentée par son Président en exercice, M. Mazereeuw

8. L'Association pour la participation à l'étude du tracé et profil du

   TGV, représentée par son Président en exercice, Mme Lisambert.