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CEDH, Cour (deuxième section), AYKAÇ ET AUTRES c. TURQUIE, 11 décembre 2012, 2089/05 et autres
CEDH, Recevabilité 11 décembre 2012

Arguments

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  • Rejeté
    Violation du droit à un recours effectif

    La Cour a estimé que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées, car les requérants pouvaient encore demander une indemnisation en vertu de la législation nationale.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Deuxième Section), 11 déc. 2012, n° 2089/05 et autres
Numéro(s) : 2089/05, 10477/11, 10542/09, 10712/10, 1083/06, 11288/08, 11890/10, 13265/05, 13568/10, 13947/10, 13957/11, 1512/10, 15752/10, 15995/10, 15998/10, 16996/10, 17261/06, 17479/08, 17782/10, 17837/11, 17921/10, 17929/10, 19459/10, 1965/07, 1982/09, 20991/10, 21116/10, 21142/10, 21348/05, 21687/10, 21775/10, 22181/10, 22258/07, 22263/11, 2244/11, 23629/09, 23697/10, 23700/10, 24342/10, 25963/10, 26001/10, 26054/10, 26128/05, 27149/06, 27741/08, 2864/10, 28770/11, 29331/09, 29717/11, 30888/09, 31244/05, 31340/10, 32132/08, 32208/11, 32508/11, 32510/11, 32692/11, 32732/10, 32915/08, 32973/09, 33362/11, 34445/07, 35115/09, 35281/08, 35349/07, 35573/09, 35711/10, 35969/10, 3647/09, 3649/09, 36498/08, 3652/09, 3653/09, 3656/09, 36577/09, 3658/09, 3661/09, 3663/09, 3664/09, 3667/09, 36852/07, 37163/10, 37907/07, 38173/11, 38272/08, 38474/10, 38717/10, 38866/10, 38913/10, 39515/10, 3991/09, 400/11, 4074/09, 40817/07, 4109/11, 4123/06, 41854/05, 41876/05, 42873/09, 42881/09, 42966/09, 43012/11, 43070/09, 43427/11, 43430/11, 43453/09, 43619/09, 43683/05, 44661/09, 45186/09, 45290/09, 45400/06, 45898/09, 46903/10, 46904/10, 46909/10, 46917/10, 46923/10, 47385/11, 47438/10, 48285/11, 48355/10, 48627/07, 48691/09, 48759/10, 48775/11, 48776/09, 49628/06, 49662/10, 49669/11, 49839/09, 50191/10, 50608/11, 50873/06, 51144/10, 51164/06, 51165/09, 51250/10, 51263/08, 52003/08, 52630/09, 54595/09, 5477/07, 54812/09, 55467/09, 55748/10, 560/11, 57008/10, 5722/10, 57360/11, 57533/10, 57624/10, 5779/10, 57968/10, 58234/09, 58384/10, 58389/10, 58755/09, 5892/10, 5899/10, 5904/10, 59256/10, 60228/09, 60274/10, 60536/08, 60956/10, 61228/11, 62246/09, 62258/09, 625/10, 62560/10, 6259/10, 6262/10, 63374/10, 63376/10, 63377/10, 63378/10, 63379/10, 63829/09, 6535/10, 6543/10, 6547/10, 65993/09, 66207/09, 66400/11, 66730/09, 67410/11, 6748/09, 68040/10, 69644/10, 71991/10, 72360/10, 72823/10, 7331/11, 73312/11, 7359/11, 7363/11, 74527/10, 74706/10, 7612/10, 8813/11, 9696/10
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 28 octobre 2004
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Irrecevable
Identifiant HUDOC : 001-115921
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC000208905
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Sur les parties

Juges : Guido Raimondi, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto De Albuquerque, Peer Lorenzen
Avocat(s) :

Texte intégral

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 2089/05
Reşat Nuri AYKAÇ et autres contre la Turquie
et 201 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 décembre 2012 en une Chambre composée de :

Guido Raimondi, président,
Danutė Jočienė,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu les requêtes dont les références et dates d’introduction figurent en annexes,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les noms, prénoms, dates de naissance et lieux de résidence des requérants, qui sont tous des ressortissants turcs, ainsi que les noms des avocats qui les représentent sont exposés en annexe.

A.  Les circonstances factuelles

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

A diverses dates, les titres de propriété des requérants furent annulés sur décisions judiciaires au profit du Trésor public sans le versement d’une quelconque indemnité.

Les décisions se fondèrent soit sur la circonstance que les biens litigieux relevaient du domaine forestier de l’Etat soit sur celle qu’ils en avaient relevé avant de perdre leur caractère forestier (terrains dits « 2B »). En conséquence, ce n’était pas à bon droit qu’avaient été établis au profit des requérants les titres de propriété, lesquels devaient de ce fait être annulés.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

1.  Développements jurisprudentiels récents

A la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires concernant le domaine forestier (voir, entre autres, Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, 8 juillet 2008), la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence et permet à toute personne privée dont le titre de propriété a été annulé au motif que le terrain en question relevait du domaine forestier de l’Etat d’obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers. Elle a par ailleurs jugé que le délai pour intenter ce recours était de dix ans à compter de la date d’annulation du titre de propriété.

La Cour renvoie à la décision Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, §§ 21 à 27, 17 avril 2012, pour un aperçu détaillé de cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.

2.  Développements législatifs récents

Le 18 avril 2012, l’Assemblé nationale a adopté la loi no 6292 (publiée au Journal Officiel et entrée en vigueur le 26 avril 2012) dont l’article 7 prévoit la restitution à leurs derniers propriétaires des terrains de type « 2B » dont les titres de propriété avaient été annulés.

Le même article prévoit une série de situations dans lesquelles le terrain pourra ne pas être restitué et dispose qu’en pareil cas, les intéressés se verront octroyer, en lieu et place de leurs terrains, soit une indemnité équivalent à leur valeur marchande soit un terrain d’une valeur équivalente.

GRIEFS

Invoquant diverses dispositions dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs titres de propriétés par des décisions judiciaires qu’ils estiment injustes et inéquitables.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions qu’elles soulèvent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les parties (voir, parmi d’autres, Remzi Aydın c. Turquie, no 30911/04, § 44, 20 février 2007). En l’espèce, elle estime que les griefs des requérants appellent un examen exclusivement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1.

La Cour observe qu’elle a déjà examiné et déclaré irrecevables des requêtes similaires pour non-épuisement des voies de recours internes.

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi no 6292 constituaient des voies de recours à épuiser aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, quand bien même ils auraient été instaurés après l’introduction des requêtes (Altunay, précitée, §§ 30 à 38, et Arığolu c. Turquie (déc.), no 11166/05, §§ 22 à 35, 6 novembre 2012).

La Cour ne distingue en l’espèce aucune circonstance justifiant qu’elle adopte une autre approche.

Partant, elle déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes et les déclare irrecevables.

Stanley NaismithGuido Raimondi
GreffierPrésident



Annexe

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

2089/05

28/10/2004

Reşat Nuri AYKAÇ

30/03/1949

İzmit

Mustafa AYKAÇ

20/01/1957

İzmit

Hayati AYKAÇ

20/08/1946

İzmit

Ayten GÜRLEYEN

  1.  

13265/05

01/04/2005

Fatmana KESER

01/01/1947

Antalya

  1.  

21348/05

27/05/2005

Ayşe ALTUNAL

01/07/1957

İzmir

Abdülkadir ÖZDEMİR

  1.  

26128/05

15/07/2005

Ziya FIRAT

01/01/1947

İstanbul

Atif ŞENEL

  1.  

31244/05

12/01/2005

Şükran BİNİCİ

01/01/1949

Çanakkale

Mustafa ÖZTOK

  1.  

41854/05

15/11/2005

Seniha HANOĞLU

02/01/1938

İstanbul

Ayşe Banu KAYA

  1.  

41876/05

15/11/2005

Ali BEKTAŞ

18/03/1950

İstanbul

Hıdır BEKTAŞ

23/03/1958

İstanbul

Hüseyin BEKTAŞ

05/03/1945

İstanbul

Ziya BEKTAŞ

02/02/1952

İstanbul

Ayşe Banu KAYA

  1.  

43683/05

09/11/2005

Naim AÇIL

23/01/1941

Muğla

Yalçın KASAROĞLU

  1.  

1083/06

04/01/2006

Ali ÜNLÜ

15/04/1949

Karaman

Osman ÜNLÜ

20/05/1952

Konya

Sami SIRIM

01/01/1956

Mersin

Tekin AKILLIOĞLU

  1.            

4123/06

30/12/2005

Mehmet GÜNDÜZ

18/07/1968

Karaman

Hanim ÇEYİZ

25/02/1972

Konya

Tekin AKILLIOĞLU

  1.            

17261/06

24/04/2006

Dursun BAŞCI

08/08/1926

Karaman

Adil AKTAY

  1.            

27149/06

03/07/2006

İbrahim VELİ

11/02/1944

Düzce

Gönül VELİ

07/02/1950

Düzce

Mustafa ÖZTOK

  1.            

45400/06

01/11/2006

Fahri GÜÇLÜ

14/03/1952

Muğla

Aysel DİRLİKTUTAN

  1.            

49628/06

08/12/2006

S.S. BEYAZGÜL 92 KONUT YAPI KOOPERATİFİ BAŞKANLIĞI

02/03/1992

Ankara

Ali ARSLAN

  1.            

50873/06

05/12/2006

Ömer TOPÇU

16/11/1921

Çanakkale

Hasan SİPAHİ

  1.            

51164/06

21/12/2006

Selahattin ÖZTÜRK

12/06/1934

Ankara

Murat ÖZTÜRK

13/06/1965

Ankara

Bünyamin ÖZTÜRK

  1.            

1965/07

30/12/2006

Sadık ŞİŞİK

01/01/1948

Amasya

Bedrettin ŞİŞİK

  1.            

5477/07

18/01/2007

Bilgi KONUK

22/07/1964

İstanbul

Ayten GÜRLEYEN

  1.            

22258/07

14/05/2007

Mehmet KAÇAK

01/11/1928

Antalya

  1.            

34445/07

04/08/2007

Saniye ÖZDEMİR

01/01/1952

Sivas

Semra ÖZDEMİR

01/01/1979

İstanbul

Haci ÖZDEMİR

01/01/1969

İstanbul

Mahruze YILMAZ

01/01/1963

Sivas

Hatice ATASEVER

01/01/1965

İstanbul

Nihat ÖZDEMİR

01/01/1972

İstanbul

Ayşe Banu KOÇ

  1.            

35349/07

09/08/2007

Murtaza KORLAELÇİ

22/02/1947

Ankara

Haci ÇAKIROĞLU

Kahramanmaraş

Hüseyin KORLAELÇİ

Kahramanmaraş

Zeliha ÇAKIROĞLU

Kahramanmaraş

Döne KARA

Kahramanmaraş

Ayşe GENÇ

Kahramanmaraş

Melek ERKOÇ

Kahramanmaraş

Mustafa KAMALAK

  1.            

36852/07

10/08/2007

Yuhanun AKYOL

01/01/1939

Mardin

Rudi SÜMER

  1.            

37907/07

16/08/2007

Refik Sait ÖNÜR

Yalova

  1.            

40817/07

05/09/2007

Ayşe ÖZTÜRK

01/04/1947

Antalya

Hüseyin ÜNAL

  1.            

48627/07

25/10/2007

Osman Bilgi RÜZGAR

03/02/1950

İzmir

Mehmet Nur TERZİ

  1.            

11288/08

25/02/2008

Erol ARAF

31/05/1949

Ankara

Huseyin Cahit OĞUZ

  1.            

17479/08

13/03/2008

Sıtkı YILDIZ

07/09/1944

Çanakkale

Mustafa ÖZTOK

  1.            

27741/08

02/06/2008

İsrafil AKGÜL

12/10/1949

Antalya

  1.            

32132/08

24/06/2008

Sadık SARI

15/06/1959

Antalya

  1.            

32915/08

23/06/2008

Mehmet EMMİOĞLU

Amasya

Ömer TEKEŞ

  1.            

35281/08

07/07/2008

Özkan ATAK

01/08/1957

Ankara

Cevat ATAK

  1.            

36498/08

25/07/2008

Mustafa KARACA

01/01/1958

Antalya

  1.            

38272/08

02/08/2008

Ömer TARHAN

11/07/1935

İstanbul

  1.            

51263/08

08/10/2008

Hasan EDEŞ

01/01/1932

Istanbul

Ayşe Banu KOÇ

  1.            

52003/08

18/09/2008

Ömer TOPÇU

16/11/1921

Çanakkale

Hasan SİPAHİ

  1.            

60536/08

05/12/2008

Şinasi ÇETİNKAYA

01/01/1939

Mehmet BAYINDIR

15/05/1935

Cuma ÇİMENDUR

03/08/1928

Hüseyin UYSAL

01/01/1934

Seher ÖZGEN

18/07/1969

Naciye GÜNDOĞMUŞ

02/03/1952

Semiha YILMAZ

16/01/1971

Saadet BÖLÜKBAŞI

08/09/1977

Mustafa ÖZTOK

  1.            

1982/09

30/12/2008

Mustafa KAYMAZ

05/01/1955

Antalya

Ali KAYMAZ

07/02/1949

Antalya

Ahmet KAYMAZ

21/01/1960

Antalya

Halil KAYMAZ

01/01/1946

Antalya

Zekai VERİMLİ

01/01/1947

Antalya

Musa Zeki VERİMLİ

01/05/1945

İstanbul

Arif VERİMLİ

01/06/1954

Nazif ŞAHİNER

25/02/1943

Antalya

Muammer HAPİL

  1.            

3647/09

30/12/2008

Kemal DEMİR

12/08/1940

Afyon

Muammer HAPİL

  1.            

3649/09

30/12/2008

Osman TORBALI

01/07/1933

Antalya

Muammer HAPİL

  1.            

3652/09

30/12/2008

Haydar TORBALI

01/04/1953

Antalya

Muammer HAPİL

  1.            

3653/09

30/12/2008

Fadime ÖZDEMİR

09/03/1948

Afyon

Muammer HAPİL

  1.            

3656/09

30/12/2008

Durmuş AVCI

02/06/1946

Antalya

Muammer HAPİL

  1.            

3658/09

30/12/2008

İbrahim Canbulat NUGAY

26/02/1933

Antalya

Muammer HAPİL

  1.            

3661/09

30/12/2008

Mehmet BOZCA

01/03/1934

Antalya

Muammer HAPİL

  1.            

3663/09

30/12/2008

Kemal EVLİYAOĞLU

01/01/1933

Antalya

Muammer HAPİL

  1.            

3664/09

30/12/2008

Bayram ÖZDEMİR

01/02/1935

Antalya

Muammer HAPİL

  1.            

3667/09

30/12/2008

Hüsamettin ARSLAN

15/02/1939

Afyon

Muammer HAPİL

  1.            

3991/09

31/12/2008

Meryem EGE

01/01/1924

Antalya

Mehmet BOZCA

01/03/1934

Antalya

Songül İNCİ

01/01/1967

Antalya

Muammer EGE

01/01/1945

Antalya

Nevin UYGUR

01/01/1955

Antalya

Faruk EGE

01/01/1948

Antalya

Azime ŞİMŞEK

01/01/1923

Antalya

Ahmet ŞİMŞEK

01/01/1956

Antalya

Ayşe ŞİMŞEK

01/01/1952

Antalya

Nihat ŞİMŞEK

01/01/1952

Antalya

Mehmet ŞİMŞEK

01/01/1961

Antalya

Türkan EGE

01/01/1950

Antalya

Mehmet SEZER

14/02/1940

Greven

Muammer HAPİL

  1.            

4074/09

14/01/2009

Rasime ÇAPAN

03/05/1926

Maltepe / Istanbul

Sevime KASIMOĞLU

01/03/1932

Hopa / Artvin

Ahmet Erkan KAYNAK

10/11/1936

Hanovre

Volkan KAYNAK

21/09/1943

Hopa

Sevim KAYNAK

30/03/1950

Istanbul

Şahap Oğuz KAYNAK

02/09/1976

İstanbul

Ayşe KAYNAK

02/09/1976

İstanbul

Volkan KAYNAK

  1.            

6748/09

23/01/2009

Muzaffer GÖRGÜLÜ

01/02/1950

Antalya

Kazım DURNA

28/02/1933

Antalya

Ömer UYSAL

15/07/1931

Antalya

İbrahim ÇELİK

24/04/1932

Antalya

Durşen ARICAN

25/02/1961

Antalya

Fatma ÜNSAL

02/11/1959

Antalya

Zahide BEYPINAR

19/01/1957

Antalya

Muammer HAPİL

  1.            

10542/09

29/01/2009

Fatoş Berna DİLAN

08/09/1968

Istanbul

Mehmet Sait PAZARBAŞI

  1.            

23629/09

30/03/2009

Orhan ÖZTÜRK

12/05/1957

Çınarcık / Yalova

Nurcan TETİK

26/04/1964

Çınarcık / Yalova

Özbay ÖZTÜRK

01/07/1965

Çınarcık / Yalova

Özkan ÖZTÜRK

12/01/1967

Çınarcık / Yalova

Nursen Sultan ÇELİK

01/09/1934

Yalova

Ayhan YILGI

01/01/1959

Kazasker / İstanbul

Neşegül BÜYÜKCEBECİ

20/09/1959

Kazasker / Istanbul

Yusuf ÖZTÜRK

22/01/1943

Göztepe / Istanbul

Ahmet ÖZTÜRK

08/09/1955

Çınarcık / Yalova

Zeynep ÖZTÜRK

02/01/1933

Çınarcık / Yalova

Müzeyyen ÖZDEMİR

29/08/1957

Çınarcık / Yalova

Halise ÖZTÜRK

06/12/1935

Çınarcık / Yalova

Hakim BOZKULAK

  1.            

29331/09

09/05/2009

Ahmet ÖZKARAASLAN

17/12/1947

İzmit

Kadem ÖZKARAASLAN

01/06/1950

Kocaeli

Mehmet ÖZKARAASLAN

03/01/1952

Kocaeli

Mustafa ÖZKARAASLAN

13/03/1953

Kocaeli

Ramazan ÖZKARAASLAN

01/01/1964

Kocaeli

Neziha SARI

01/01/1945

Kocaeli

Ayten GÜRLEYEN

  1.            

30888/09

05/06/2009

Kamil AKKOYUN

03/11/1946

Istanbul

Cemil AKKOYUN

17/01/1959

Istanbul

Ayşe Banu KOÇ

  1.            

32973/09

13/05/2009

Ahmet KESİKCİ

01/01/1952

Antalya

Mustafa TABUR

01/01/1946

Antalya

Suner DAĞTEKİN

  1.            

35115/09

23/06/2009

Keziban ALTINDAL

01/01/1935

Antalya

Gürkut ACAR

  1.            

35573/09

16/06/2009

Gönül AKAN

01/01/1960

Istanbul

Zafer KÜÇÜK

  1.            

36577/09

26/06/2009

Erol YILMAZ

01/09/1972

Sinop

Türkan YILMAZ

  1.            

42873/09

03/08/2009

Mehmet MOLLAAHMETOĞLU

02/01/1941

Trabzon

Ömer Faruk ALTUNTAŞ

  1.            

42881/09

03/08/2009

Seyfettin ALTUNTAŞ

01/03/1934

Trabzon

Ömer Faruk ALTUNTAŞ

  1.            

42966/09

03/08/2009

İsmail Hakkı ALTUNTAŞ

10/02/1934

Trabzon

Ömer Faruk ALTUNTAŞ

  1.            

43070/09

27/07/2009

İbrahim AKIN

20/01/1945

Düzce

Kazim DEMİR

  1.            

43453/09

03/08/2009

Kamuran ALTUNTAŞ

02/02/1955

Trabzon

Ömer Faruk ALTUNTAŞ

  1.            

43619/09

05/08/2009

Sami YILDIZ

18/12/1932

Sinop

Türkan YILMAZ

  1.            

44661/09

06/08/2009

Yahya KIR

01/01/1944

Ayvacık / Çanakkale

Ali KIR

01/01/1949

Ayvacık / Çanakkale

Ender TARHAN

  1.            

45186/09

13/08/2009

Şerafettin GÜR

01/03/1934

Sinop

Türkan YILMAZ

  1.            

45290/09

04/08/2009

Hasan KÜÇÜKAY

20/07/1937

Kocaeli

Cafer Müjdat BALI

  1.            

45898/09

03/08/2009

Bünyamin HATİPOĞLU

20/05/1948

Trabzon

Fatih HATİPOĞLU

20/09/1952

Trabzon

Bestani HATİPOĞLU

02/05/1951

Trabzon

Salman HATİPOĞLU

22/12/1946

Trabzon

Bilgen HATİPOĞLU - GÜMRÜKÇÜ

10/10/1951

Trabzon

Bedriye HATİPOĞLU

15/03/1927

Trabzon

Aslı HATİPOĞLU - KABAZ

03/11/1963

Trabzon

Ömer Faruk ALTUNTAŞ

  1.            

48691/09

13/08/2009

Fikri ERSOY

15/02/1931

Sinop

Türkan YILMAZ

  1.            

48776/09

22/08/2009

Abdulkadir ÜNGÖRDÜ

04/12/1946

İstanbul

Süleyman KAHVECİ

22/09/1966

İstanbul

Hatice ÜSKÜLOĞLU

05/12/1960

İstanbul

Ayşe GÜLŞEN

03/10/1962

İstanbul

Fatma KAHVECİ

25/03/1936

İstanbul

Lütfü KAHVECİ

10/04/1957

İstanbul

Volkan KAHVECİ

16/09/1988

İstanbul

Şevki KAHVECİ

01/07/1967

İstanbul

Necat KAHVECİ

01/03/1937

İstanbul

Şükran KAHVECİ

01/01/1952

İstanbul

Hüseyin PALA

  1.            

49839/09

25/08/2009

Durdu AKBABA

01/01/1936

Kumluca

Halit AKBABA

01/10/1963

Kumluca

Hatice SERT

07/03/1955

Kumluca

Saliha BİRCAN

01/12/1964

Kumluca

Keziban ATAK

01/10/1963

Kumluca

Fatma AKBABA

01/01/1937

Kumluca

Yakup AKBABA

10/05/1960

Kumluca

Ayten AYAZ

02/04/1965

Kumluca

Hatice ÖZENÇ

01/01/1969

Kumluca

Aysel ŞAHİN

05/05/1957

Kumluca

Rahime AKBAL

01/01/1966

Kumluca

Fatime AKBABA

01/01/1987

Kumluca

Fatih AKBABA

20/10/1988

Kumluca

Ahmet DEMİRTAŞ

  1.            

51165/09

12/09/2009

KİBSAŞ KARADENİZ İNŞAAT VE BETON SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ

İstanbul

Ayten GÜRLEYEN

  1.            

52630/09

08/09/2009

Taner OĞUZGİRAY

09/10/1953

İstanbul

Tarhan OĞUZGİRAY

11/07/1950

İstanbul

Murat ERŞAHİN

  1.            

54595/09

15/09/2009

Mahmut Yusuf TUNÇEL

01/01/1933

Elazığ

  1.            

54812/09

17/08/2009

Yakup KILIÇ

01/03/1943

İzmir

Cumali KILIÇ

30/11/1955

İzmir

Mehmet DİLEK

  1.            

55467/09

14/10/2009

YÖNELİŞ BUCA ÖZEL EĞİTİM İŞLETMELERİ VE MALZEMELERİ TİC. A. Ş

İzmir

Senem UYGUN KILIÇ

  1.            

58234/09

19/10/2009

Abdullah KAP

01/01/1947

Düzce

Nihat KAP

01/01/1933

Düzce

Metin KAP

01/01/1945

Düzce

Turgut KAP

01/01/1943

Düzce

Beytullah KAP

01/01/1955

Düzce

Mücebbel KAP

03/02/1932

Düzce

Çetin KAP

05/11/1952

Düzce

İsmet KAP

20/04/1954

Düzce

Hülya KAP

20/10/1955

Düzce

Derya KAP

20/06/1957

Düzce

Tülya KAP

08/01/1960

Düzce

İbrahim KAP

20/11/1960

Düzce

Oya KAP

03/06/1966

Düzce

Emine Nilgün KAP

20/09/1967

Düzce

İsmail KAP

16/05/1971

Düzce

Ahmet ALTUN

  1.            

58755/09

20/10/2009

SS BÜYÜK RÜYA KONUTLARI YAPI KOOPERATİFİ

25/10/1994

İstanbul

Halit ÖZDEMİR

  1.            

60228/09

16/09/2009

Meral DALGIÇ

Kocaeli

Seyfi DALGIÇ

Kocaeli

Bahtiyar URGAN

İstanbul

Ayça OĞUZCAN

  1.            

62246/09

14/11/2009

Selma BALCI (YENER)

01/01/1965

Gaziantep

Ali YENER

01/01/1956

Gaziantep

Mehmet Sırrı YENER

01/01/1960

Gaziantep

Fatma SÖNMEZ (YENER)

01/01/1956

Gaziantep

Selahattin YENER

01/01/1952

Gaziantep

Feride YENER

01/01/1959

Gaziantep

  1.            

62258/09

13/11/2009

Gülten VERİMLİ

26/03/1935

Antalya

Sevinç VERİMLİ TURGUT

31/08/1971

Antalya

Şermin Nur SAVAŞ

19/01/1975

Antalya

Muammer HAPİL

  1.            

63829/09

25/11/2009

Nurittin GİRGİNER

20/01/1952

Antalya

Hasan GİRGİNER

20/05/1928

Antalya

Şükran AKIN

01/01/1963

Antalya

Mustafa YILDIRAN

  1.            

65993/09

18/11/2009

Mümtaz DURMAZ

29/09/1942

Manisa

  1.            

66207/09

10/11/2009

Tahsin ATABEY

01/07/1927

Kocaeli

Ayten GÜRLEYEN

  1.            

66730/09

25/11/2009

Feriha BALÇIK

28/05/1940

İstanbul

Adile Asuman ERKUT

04/06/1955

İstanbul

Fikret Gökçe KÖSTEM

15/11/1980

İstanbul

Kemal KÖSTEM

12/09/1983

İstanbul

Atif ŞENEL

  1.            

625/10

14/12/2009

Aziz ERDOĞAN

01/04/1969

Trabzon

Ömer Faruk ALTUNTAŞ

  1.            

1512/10

02/12/2009

Semra ERGENELİ

05/05/1948

İzmir

Beykan ASKAN

  1.            

2864/10

15/12/2009

Servet YÜCEL

27/02/1953

Ankara

  1.            

5722/10

11/01/2010

Halime ALTUNTAŞ

07/02/1927

Trabzon

Ömer Faruk ALTUNTAŞ

  1.            

5779/10

12/01/2010

Rıza YALÇIN

01/01/1939

Yalova

Ayşe Sevim SARIDOĞAN

01/01/1944

Yalova

Semra AKYILDIZ

01/01/1967

Barcelone

Hakim BOZKULAK

  1.            

5892/10

04/01/2010

Rüştü ÖNLER

01/01/1939

Amasya

Ömer TEKEŞ

  1.            

5899/10

06/01/2010

Hüseyin ZOBU

06/04/1966

Amasya

Ömer TEKEŞ

  1.            

5904/10

06/01/2010

Leman ÖNLER

01/01/1936

Amasya

Ömer TEKEŞ

  1.            

6259/10

06/01/2010

Ali ÇETİN

12/11/1963

Amasya

Ömer TEKEŞ

  1.            

6262/10

06/01/2010

Nevin ALP

01/01/1932

İstanbul

Nermin MUTAF

01/01/1926

İstanbul

Ömer TEKEŞ

  1.            

6535/10

26/01/2010

Ali DÜZENLİ

12/10/1944

İstanbul

Atilla ÖZBEK

17/03/1957

İstanbul

Atif ŞENEL

  1.            

6543/10

20/01/2010

Fuat ALTUNTAŞ

02/01/1942

Trabzon

Ömer Faruk ALTUNTAŞ

  1.            

6547/10

21/01/2010

Sevim ATAY

15/08/1949

İstanbul

İsmet ATAY

  1.            

7612/10

02/02/2010

Kadir YALÇINER

08/06/1953

Çanakkale

Mustafa ÖZTOK

  1.       

9696/10

26/01/2010

Gürbüz ÖZBEK

05/03/1936

İstanbul

Atif ŞENEL

  1.       

10712/10

15/01/2010

Talip ERGÜL

01/04/1951

İstanbul

  1.       

11890/10

15/02/2010

Razi ELÇİ

15/03/1952

Ankara

Celal TUNCER

  1.       

13568/10

23/02/2010

Ünal ÇELİK

16/04/1963

Antalya

Mehmet Bahattin BELEN

  1.       

13947/10

23/02/2010

Yavuz ALTINTAŞ

14/09/1943

Ankara

Mehmet Şenyurt ŞATIROĞLU

21/07/1950

Ankara

Burhan ARIKAN

  1.       

15752/10

03/07/2009

Ali BAHADIR

12/07/1933

Trabzon

Ömer Faruk ALTUNTAŞ

  1.       

15995/10

01/03/2010

S. S. UMUTLU SAHİL ARSA VE YAPI KOOPERATİFİ

Ankara

Nurtekin SEYMEN

  1.       

15998/10

22/02/2010

Feyzi POLAT

03/07/1944

Antalya

  1.       

16996/10

16/03/2010

Mehmet Nabi UYSAL

20/07/1954

Antalya

Kazım UYSAL

21/03/1952

Antalya

Eftun Ece UYSAL

  1.       

17782/10

26/02/2010

Dudu DURMAZ

01/01/1929

Antalya

Mustafa DURMAZ

01/01/1966

Antalya

Ümmüşan YİTMEZ

01/01/1961

Antalya

Necdet KAYA

01/01/1961

Antalya

Mehmet AYDIN

  1.       

17921/10

06/03/2010

Melek ÇETİN

01/11/1950

Antalya

Hakan UYSAL

27/07/1968

Ankara

Halil İbrahim UYSAL

01/05/1964

Ankara

Fadime UYSAL

01/04/1929

Ankara

Zahide ÇALIŞKAN

03/10/1949

Ankara

Muammer HAPİL

  1.       

17929/10

23/03/2010

Yusuf ÜNSAL

Kırklareli

  1.       

19459/10

17/02/2010

Mevlüt ÇETİN

25/01/1944

Antalya

  1.       

20991/10

01/04/2010

Orhan GÜVEN

06/02/1940

İstanbul

Cevdet Metin ÖZDEMİR

  1.       

21116/10

01/04/2010

Nevin DEMİR

30/11/1961

İstanbul

Ali Eralp DEMİR

15/12/1975

İstanbul

Begüm DEMİR

22/06/1989

İstanbul

Cevdet Metin ÖZDEMİR

  1.       

21142/10

07/04/2010

Necdet PAŞALIOĞLU

02/07/1931

Çanakkale

Serkan CENGİZ

  1.       

21687/10

16/03/2010

Ali TAVUKÇU

15/06/1963

İstanbul

  1.       

21775/10

18/03/2010

Halil UZAN

20/02/1956

Manisa

Mahmut DEMİRCAN

  1.       

22181/10

01/04/2010

Gülüzar KAÇAN

02/10/1955

İstanbul

Cevdet Metin ÖZDEMİR

  1.       

23697/10

15/04/2010

Hüseyin DEMİR

21/11/1966

Antalya

Yücel AKDAĞ

  1.       

23700/10

05/04/2010

Tahsin ÖZKALE

17/04/1945

Osmaniye

Halis ÖZKALE

30/08/1962

Osmaniye

  1.       

24342/10

06/04/2010

Habibe ALKAN

15/01/1951

Marmaris

Mustafa ÖZTOK

  1.       

25963/10

30/03/2010

Murat Erkan ALTUNTAŞ

10/02/1965

Trabzon

Ömer Faruk ALTUNTAŞ

  1.       

26001/10

10/04/2010

Selahittin ÇELENK

06/05/1949

İstanbul

Arslan ÇELENK

  1.       

26054/10

30/04/2010

Dursun Ali DURMUŞ

16/02/1958

İstanbul

Naci ŞİMŞEK

  1.       

31340/10

28/04/2010

ÖZKONTEKS TURİZM İNŞAAT VE OTOMOTİV SANAYİ

VE TİCARET A. Ş.

İstanbul

Ahmet BÜTÜNER

  1.       

32732/10

08/06/2010

Nurittin GİRGİNER

20/01/1952

Antalya

Hasan GİRGİNER

20/05/1928

Antalya

Ayşe ŞAHİN

02/04/1934

Burdur

  1.       

35711/10

10/05/2010

Yusuf TEMİZ

15/03/1948

Üsküdar

Ayten TEMİZ (ÖZKAN)

15/05/1951

Üsküdar

Mehmet TEMİZ

10/06/1936

Bursa

Saniye KOÇ

İstanbul

Ayşe KOÇ

01/01/1940

İstanbul

Mahmut KOÇ

10/03/1957

İstanbul

Elmas KOÇ

01/05/1960

İstanbul

Mehmet Mithat KOÇ

02/10/1978

İstanbul

Selman Sedat KOÇ

18/05/1980

İstanbul

Enes KOÇ

15/09/1983

İstanbul

Cahide SEZER

01/01/1944

Şile

Nilüfer TEMİZ

Kervansaray

Atiye ÜLKÜ

  1.       

35969/10

15/04/2010

Hadi ÇANKAYA

01/04/1940

Ankara

  1.       

37163/10

22/05/2010

Mehmet DEMİRTAŞ

01/01/1936

Tunceli

Bülent Seçkin DÜZTAŞ

  1.       

38474/10

10/06/2010

Şerafettin GÜR

01/03/1934

Sinop

Nezihat ÖZÇELİK

01/01/1947

Sinop

Sibel ÖZÇELİK

13/03/1989

Sinop

Seda ÖZÇELİK

10/04/1995

Sinop

Sevinç ÖZÇELİK

İstanbul

Türkan YILMAZ

  1.       

38717/10

15/05/2010

Dilaver AKKOYUN

01/02/1958

İstanbul

Sebahattin AKKOYUN

04/04/1960

İstanbul

Ahmet Selman ER

  1.       

38866/10

10/05/2010

Necip SEZER

01/01/1943

Sinop

Ülkü DİZDAROĞLU

  1.       

38913/10

11/05/2010

Tahir DURMAZ

01/01/1956

Antalya

Mehmet AYDIN

  1.       

39515/10

17/05/2010

Mursel KANİ

01/12/1943

İstanbul

Hüseyin BİNGÖL

  1.       

46903/10

07/06/2010

İbrahim KARAHASANOĞLU

01/01/1963

Yalova

  1.       

46904/10

08/06/2010

Nursel PEHLİVAN

14/05/1967

İstanbul

Mustafa PEHLİVAN

  1.       

46909/10

08/06/2010

Aysel PEHLİVAN

11/02/1970

İstanbul

Mustafa PEHLİVAN

  1.       

46917/10

22/05/2010

Hıdır KILIÇ

12/03/1936

Tunceli

Bülent Seçkin DÜZTAŞ

  1.       

46923/10

22/05/2010

Haydar YÜKSEL

21/07/1965

Tunceli

Ali YÜKSEL

02/06/1973

Tunceli

Bülent Seçkin DÜZTAŞ

  1.       

47438/10

19/07/2010

GEBZE PLASTİKÇİLER ORGANİZE SANAYİ BÖLGESİ

Gebze

Hüseyin KARAAHMETOĞLU

  1.       

48355/10

21/06/2010

Mehmet İBRAHİMAĞAOĞLU

01/04/1962

İstanbul

  1.       

48759/10

21/07/2010

Burhan PINAR

20/11/1957

Antalya

Ömer PINAR

10/11/1961

Antalya

Necdet PINAR

15/06/1965

Antalya

Gülderen HOR

10/11/1971

Antalya

Ayşe Gül PINAR

  1.       

49662/10

30/07/2010

Arif AKKAN

14/11/1952

Antalya

Ahmet AKKAN

04/02/1950

Antalya

Halil AKKAN

15/10/1963

Antalya

Gülşen BARUT

01/01/1965

Antalya

Salih AKKAN

01/09/1983

Antalya

Musa AKKAN

15/02/1985

Antalya

Hatice ABAY

12/05/1956

Antalya

Murat AKKAN

01/09/1981

Antalya

Müzeyyen AKKAN

05/04/1955

Antalya

Orhan EVREN

  1.       

50191/10

01/07/2010

Nazmi KARABULUT

01/09/1951

Sinop

İmran YOĞURT

02/01/1950

Sinop

Türkan YILMAZ

  1.       

51144/10

23/07/2010

Nihal KIRIM

01/08/1958

İstanbul

Zuhal YILDIZ

20/01/1961

İstanbul

Naci ŞİMŞEK

  1.       

51250/10

15/07/2010

Ramazan BARLIN

01/05/1952

Denizli

İbrahim Selçuk SÜLEME

  1.       

55748/10

13/09/2010

Hüseyin EKEN

Antalya

Dilek ÖZMEN

  1.       

57008/10

06/09/2010

Hüseyin Avni YILDIZ

02/04/1954

Antalya

Cemalettin ŞIK

  1.       

57533/10

02/07/2010

Ahmet BAKIRKAYA

01/01/1931

Duzce

Ahmet ALTUN

  1.       

57624/10

09/08/2010

İbrahim YILMAZ

04/02/1935

Gebze / Kocaeli

Behiç BAYRAMOĞLU

  1.       

57968/10

02/07/2010

Bekir KAYA

20/05/1960

Antalya

Nurullah AKSARI

  1.       

58384/10

28/07/2010

Salih İKİZ

15/04/1939

Kocaeli

Nuray KORKMAZ

  1.       

58389/10

20/07/2010

Ramazan KESER

01/01/1969

Antalya

  1.       

59256/10

28/08/2010

Ali DUMAN

01/09/1941

Antalya

Muammer HAPİL

  1.       

60274/10

22/09/2010

İbrahim GÜNDÜZ

30/10/1953

Forbach

Ayten GÜRLEYEN

  1.       

60956/10

03/09/2010

Osman ŞANSLI

01/01/1963

Rize

  1.       

62560/10

13/10/2010

Sevinç TANDOĞAN

İstanbul

Nurtekin SEYMEN

  1.       

63374/10

23/08/2010

Hasan Kahraman BAPÇUM

01/01/1925

İstanbul

Hanife Gülseren GÜNEY

  1.       

63376/10

23/08/2010

Sevil DURAL

21/04/1951

Konya

Hanife Gülseren GÜNEY

  1.       

63377/10

23/08/2010

Ayet Azer ARAN

13/07/1948

Uşak

Hanife Gülseren GÜNEY

  1.       

63378/10

23/08/2010

Faruk ALMAÇ

04/01/1946

Samsun

Hanife Gülseren GÜNEY

  1.       

63379/10

23/08/2010

Tarik ALMAÇ

12/03/1944

Samsun

Hanife Gülseren GÜNEY

  1.       

68040/10

19/10/2010

Salih ERTÖR

10/05/1953

İstanbul

Nilgün YÜCEL

  1.       

69644/10

22/10/2010

Ahmet KOBYAOĞLU

10/01/1962

İstanbul

Bektaş Gökhan HALİLOĞLU

  1.       

71991/10

01/10/2010

Nigar KIZILTAN

15/10/1934

İstanbul

Melis KIZILTAN

  1.       

72360/10

05/11/2010

Mustafa DEMİR

01/01/1960

İstanbul

Remzi DİRİKOÇ

  1.       

72823/10

08/11/2010

Bayram YALÇIN

23/12/1968

İstanbul

Binnur YİĞİT

01/01/1968

İstanbul

Hacer YALÇIN

01/01/1970

İstanbul

Tuncay YALÇIN

01/01/1972

İstanbul

Turgay YALÇIN

25/02/1978

İstanbul

Serbülent BAYKAN

  1.       

74527/10

24/12/2010

Mustafa ÖZTOK

10/10/1966

Çanakkale

  1.       

74706/10

29/11/2010

Bilal BIYIK

01/01/1933

Munich

İhsan BIYIK

01/12/1959

Munich

Niyazi BIYIK

01/01/1932

Munich

Ayla BAKİ

  1.       

400/11

30/11/2010

Hüseyin CAN

10/03/1961

Antalya

Adnan İŞ

05/01/1961

Antalya

Mehmet KARACABAY

10/10/1957

Yozgat

Sadullah İBİLOĞLU

09/06/1961

Antalya

Nurullah AKSARI

  1.       

560/11

04/11/2010

Nevzat AKKUŞ

01/03/1971

Muğla

Cafer SEZGİN

  1.       

2244/11

02/11/2010

Mahir YILDIZ

15/11/1963

İstanbul

Burçin KAYA

  1.       

4109/11

19/01/2011

Hikmet Ertaş KASİDECİOĞLU

05/09/1938

Muğla

Mustafa ÖZTOK

  1.       

7331/11

02/11/2010

Ali YİĞİT

19/02/1953

İstanbul

Burçin KAYA

  1.       

7359/11

02/11/2010

Necmettin YILDIZ

20/09/1966

İstanbul

Burçin KAYA

  1.       

7363/11

04/12/2010

AK-KİM KİMYA SANAYİ VE TİCARET A.Ş.

Yalova

Hikmet BESLER

  1.       

8813/11

02/11/2010

Akife GÜLER

25/03/1954

Giresun

Ramazan GÜLER

13/10/1973

İstanbul

Selahattin GÜLER

07/03/1975

İstanbul

Burçin KAYA

  1.       

10477/11

07/10/2010

Kadri KAHRAMAN

20/01/1953

Çanakkale

Kadri KAHRAMAN

Çanakkale

Halil ÇOLAKOĞLU

01/04/1948

Çanakkale

Mustafa ÖZTOK

  1.       

13957/11

04/01/2011

Osman Nuri TÜRKAN

25/08/1932

Çanakkale

Mustafa ÖZTOK

  1.       

17837/11

04/01/2011

Orhan ÖZTÜRK

12/05/1957

Çınarcık / Yalova

Nurcan TETİK

26/04/1964

Çınarcık / Yalova

Özbay ÖZTÜRK

01/07/1965

Çınarcık / Yalova

Özkan ÖZTÜRK

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Ayhan YILGI

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Yusuf ÖZTÜRK

22/01/1943

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Ahmet ÖZTÜRK

08/09/1955

Çınarcık / Yalova

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02/01/1933

Çınarcık / Yalova

Müzeyyen ÖZDEMİR

29/08/1957

Çınarcık / Yalova

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Hakim BOZKULAK

  1.       

22263/11

26/01/2011

Suceddin AKDOĞAN

26/12/1956

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Niyazi ÖZGÜL

  1.       

28770/11

06/04/2011

Cafer AYDIN

29/09/1947

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Evrim SARI OZDEMIR

  1.       

29717/11

27/09/2010

Mustafa ÖZTOK

10/10/1966

Çanakkale

  1.       

32208/11

17/02/2011

Hasan ÖZÇAKIR

15/02/1953

Çanakkale

Ender TARHAN

  1.       

32508/11

16/02/2011

Hüsnü TÜRKAN

25/10/1929

Çanakkale

Mustafa ÖZTOK

  1.       

32510/11

22/02/2011

Selahatdin KAHRAMAN

20/01/1940

Çanakkale

Mustafa ÖZTOK

  1.       

32692/11

26/04/2011

Mustafa ÖZTOK

10/10/1966

Çanakkale

  1.       

33362/11

16/02/2011

Salih KOÇ

10/09/1945

Herfonboch

Erol YUMUK

  1.       

38173/11

02/06/2011

İbrahim YEŞİLÇAY

01/01/1974

İstanbul

İbrahim GÜLBAY

  1.       

43012/11

22/04/2011

Vehbi TEZDOĞAN

01/03/1952

Randers SØ

  1.       

43427/11

04/04/2011

Mehmet Murat TOKER

01/08/1950

Bursa

Mustafa YAĞCI

  1.       

43430/11

07/04/2011

Mustafa SEYİS

03/08/1935

Bolu

  1.       

47385/11

18/06/2011

Rahime ERDOĞDU

06/07/1933

Gebze

Nur Sevim DİLAVEROĞLU

01/12/1957

İstanbul

Gülseren ŞEN

02/02/1959

Gebze

Ersin ERDOĞDU

09/10/1961

Gebze

Ayten GÜRLEYEN

  1.       

48285/11

12/05/2011

Bahriye AKDEMİR

10/12/1952

Antalya

Ahmet TOPTAN

  1.       

48775/11

09/04/2011

Muhammed Emin AKSEL

04/01/1960

İzmir

  1.       

49669/11

08/04/2011

Şefik ERKAN

20/06/1934

İstanbul

Şerif Hikmet ALTUNKALEM

  1.       

50608/11

27/04/2011

Emine (ERAL) ÇINAR

21/12/1939

Samsun

Hatice ERAL(SAMUR)

10/10/1953

Samsun

Mehmet ERAL

22/09/1944

Samsun

Ali ERAL

25/02/1947

Samsun

Yalçin KORKMAZ

  1.       

57360/11

13/09/2011

Rıza Necdet BAYRAKTAR

09/07/1920

İstanbul

Emine Mualla GÜLTEKİN

27/12/1923

İstanbul

Köksal BAYRAKTAR

  1.       

61228/11

21/09/2011

Setenay METİN

01/01/1957

İstanbul

Ahmet METİN

  1.       

66400/11

23/09/2011

İsmet GÜNEŞ

01/02/1958

Istanbul

İnan POYRAZ

  1.       

67410/11

15/09/2011

Mirhan AVCI

12/05/1950

İstanbul

İnan POYRAZ

  1.       

73312/11

03/11/2011

Hüseyin Avni METİNKALE

17/10/1963

İstanbul

Mehmet Kadir FİLİZER

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  1. Doctrine
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  3. 2012
  4. CEDH, Cour (Deuxième Section), 11 déc. 2012, n° 2089/05 et autres
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