CEDH, Cour (deuxième section comité), AYDIN ET AUTRES c. TÜRKİYE, 31 août 2023, 14717/18 et autres

CEDH, Affaire communiquée 21 septembre 2018

CEDH, Recevabilité 31 août 2023

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1 du Protocole no 1
La Cour a constaté que le gouvernement a reconnu la violation des droits des requérants et a proposé des indemnités, ce qui justifie l'acceptation de la demande d'indemnisation.
Accepté
Proposition de déclarations unilatérales
La Cour a jugé que les concessions faites par le gouvernement et le montant des indemnisations proposées justifient de rayer les requêtes du rôle.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section Comité), 31 août 2023, n° 14717/18 et autres
Numéro(s) :	14717/18, 24023/18, 24029/18, 24071/18, 24078/18, 24095/18, 24097/18, 24570/18, 26597/18, 27318/18, 27427/18, 27479/18, 28002/18, 28128/18, 28198/18, 28758/18, 29230/18, 29418/18, 30205/18, 30212/18, 31323/18, 39499/18
Type de document :	Recevabilité
Date d’introduction :	28 mars 2018
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Radiation du rôle
Identifiant HUDOC :	001-227827
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2023:0831DEC001471718
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Sur les parties

Juge :	Davor Derenčinović

Texte intégral

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 14717/18
Ali AYDIN et autres contre la Türkiye
et 21 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 31 août 2023 en un comité composé de :

Frédéric Krenc, président,
Diana Sârcu,
Davor Derenčinović, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants ainsi que les noms de leurs représentants se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1 (poursuite d’une procédure d’expropriation d’urgence malgré les décisions judiciaires annulant l’acte administratif qui en constituait la base légale) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Au cours de la procédure, plusieurs requérants sont décédés et leurs héritiers ont manifesté le souhait de maintenir les requêtes (voir tableau en annexe).

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article 1 du Protocole no 1. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes des déclarations.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

La jurisprudence de la Cour en la matière est claire et abondante (voir Yel et autres c. Turquie, nº 28241/18, §§ 56‑100, 13 juillet 2021).

Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

Elle observe que le grief tiré de l’article 6 de la Convention ne soulève aucune question distincte de celle couverte par la déclaration unilatérale (voir Yel et autres, précité, §§ 61 à 63).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Dit que les héritiers des requérants décédés qui en ont manifesté le souhait, ont qualité pour poursuivre la procédure à leur place (voir le tableau joint en annexe),

Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 21 septembre 2023.

Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention

No.	Numéro et date d’introduction de la requête	Nom du requérant et année de naissance	Nom et ville du représentant	Date de réception de la déclaration du Gouvernement	Date de réception de la lettre de la partie requérante	Montant alloué pour dommage moral par requête (en euros)[1]	Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2]
1.	14717/18 12/03/2018 (11 requérants)	Ali AYDIN 1943 Mustafa AYDIN 1937 Décédé en 2022 Héritiers du requérant Elif AYDIN Uğur AYDIN Ümüt AYDIN Onur AYDIN Tülay AYDIN ÇINAR Ebru KESKİN Cemile AKDOĞAN 1955 Emine YARTIM 1952 Ayhan AYDIN 1948 Huzur AYDIN 1975 Tülay AYDIN 1972 Elif AKYOL 1938 Hasan NESIMIGIL 1952 Özlem NESIMIGIL SAĞLAM 1978 Özgur NESIMIGIL 1974	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
2.	24023/18 03/05/2018	Şükrü TAYLAN 1949 Décédé en 2022 Héritiers du requérant Nergiz TAYLAN Elif TAYLAN Mehmet TAYLAN Arslan TAYLAN Kemal TAYLAN Adile DİLEK Dilan TAYLAN Aslı TAYLAN Ebru TAYLAN	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
3.	24029/18 05/05/2018	Mehmet YıLDıZ 1931 Décédé en 2020 Héritiers du requérant Kibar YILDIZ Suzan AYDOĞAN Hanım DEMİR Ekrem YILDIZ Ali KÖYLÜ Zülküf YILDIZ Akif YILDIZ Pilten YILDIZ Türkan CİĞERLİ Gülay Elif YAVUZ	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
4.	24071/18 02/05/2018	Zeynep DAYAKLI 1929 Décédée en 2022 Héritiers du requérant Murat DAYAKLI Hacı DAYAKLI SEMRA DAYAKLI Engin DAYAKLI İlker DAYAKLI Mahir DAYAKLI	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
5.	24078/18 05/05/2018	Mehmet YıLDıZ 1931 Décédé en 2020 Héritiers du requérant Kibar YILDIZ Suzan AYDOĞAN Hanım DEMİR Ekrem YILDIZ Ali KÖYLÜ Zülküf YILDIZ Akif YILDIZ Pilten YILDIZ Türkan CİĞERLİ Gülay Elif YAVUZ	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
6.	24095/18 05/05/2018	Mehmet YıLDıZ 1931 Décédé en 2020 Héritiers du requérant Kibar YILDIZ Suzan AYDOĞAN Hanım DEMİR Ekrem YILDIZ Ali KÖYLÜ Zülküf YILDIZ Akif YILDIZ Pilten YILDIZ Türkan CİĞERLİ Gülay Elif YAVUZ	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
7.	24097/18 05/05/2018	Kibar YıLDıZ 1938 Mehmet YıLDıZ 1931 Décédé en 2020 Héritiers du requérant Kibar YILDIZ Suzan AYDOĞAN Hanım DEMİR Ekrem YILDIZ Ali KÖYLÜ Zülküf YILDIZ Akif YILDIZ Pilten YILDIZ Türkan CİĞERLİ Gülay Elif YAVUZ	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
8.	24570/18 07/05/2018 (8 requérants)	Mehmet KARAHAN 1947 Ayten KEVSER 1973 Celal ÖZEL 1956 Güzel DOĞAN 1956 Décédée en 2019 Héritiers du requérant Fatma GÖKTAŞ Çiçek DOĞAN Ramazan DOĞAN Cevriye ÖZDEMİR Mesut ÖZEL 1963 Remziye ERDOĞAN 1946 Sariye ÇAKıN 1954 Süleyman ÖZEL 1965	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
9.	26597/18 28/05/2018	Mehmet Ali KAPLANGIL 1937 Décédé en 2019 Héritier du requérant Haşim KAPLANGİL	Horuş Mehmet Ankara	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
10.	27318/18 28/05/2018 (19 requérants)	Şevket YıLMAZ 1948 Resul TAYLAN 1949 İsmail TAYLAN 1954 Furat TAYLAN 1939 Şükrü TAYLAN 1949 Décédé en 2022 Héritiers du requérant Nergiz TAYLAN Elif TAYLAN Mehmet TAYLAN Arslan TAYLAN Kemal TAYLAN Adile DİLEK Dilan TAYLAN Aslı TAYLAN Ebru TAYLAN Hasan TAYLAN 1962 Yusuf TAYLAN 1953 Adem YıLMAZ 1975 Arif YıLMAZ 1942 Enver YıLMAZ 1975 Hamza YıLMAZ 1977 Hamdi YıLMAZ 1956 Hatice ZENGIN 1961 Hava YAVUZ 1930 İbrahim YıLMAZ 1974 Mehmet YıLMAZ 1969 Süphan YıLMAZ 1947 Zeynel YıLMAZ 1973 Zeynep GÜNEŞ 1971	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
11.	27427/18 28/05/2018 (5 requérants)	Seyit Hüseyin GÖRGÜ 1956 Sakine SÖNMEZ 1962 Havva ATEŞ 1948 Sevran ATEŞ 1960 Décédée en 2019 Héritiers du requérant İbrahim ATEŞ Mümin ATEŞ Hüseyin ATEŞ Seval BAŞER Hanım Handan GÖRGÜ 1969	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
12.	27479/18 28/05/2018 (9 requérants)	Zeki YıLMAZ 1966 Kabil YıLMAZ 1959 Mehmet Şirin YıLMAZ 1955 Mehmet YıLMAZ 1958 Remziye GÜNEŞ 1968 Pakize ÖKSÜZ 1949 Elif YıLMAZ 1925 Décédé en 2020 Héritiers du requérant Zeki YILMAZ Kabil YILMAZ Mehmet Şirin YILMAZ Mehmet YILMAZ Remziye GÜNEŞ Pakize ÖKSÜZ İzzet YILMAZ Nejmi YILMAZ İzzet YıLMAZ 1951 Nejmi YıLMAZ 1965	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
13.	28002/18 01/06/2018 (16 requérants)	Leyla BINGÖL 1958 Aslıhan GÖRGÜ 1975 Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN 1980 Birtane ILGEN 1975 Çiçek GÖRGÜ 1957 Ciğdem YAĞCıOĞLU 1980 Fatma GÖKTEPE 1956 Hakan GÖRGÜ 1977 Hasan AKTÜLÜN 1952 Hüsnüye GÖRGÜ 1958 Mehtap CENGIZ 1978 Mustafa GÖRGÜ 1949 Neslihan GÖRGÜ 1982 Nimet GÖRGÜ 1952 Décédée en 2021 Héritiers du requérant Hakan GÖRGÜ Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN Sevim HAMZAÇEBI 1972 Şeriban ALTAY 1973	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
14.	28128/18 01/06/2018 (16 requérants)	Leyla BINGÖL 1958 Aslıhan GÖRGÜ 1975 Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN 1980 Birtane ILGEN 1975 Çiçek GÖRGÜ 1957 Ciğdem YAĞCıOĞLU 1980 Fatma GÖKTEPE 1956 Hakan GÖRGÜ 1977 Hasan AKTÜLÜN 1952 Hüsnüye GÖRGÜ 1958 Mehtap CENGIZ 1978 Mustafa GÖRGÜ 1949 Neslihan GÖRGÜ 1982 Nimet GÖRGÜ 1952 Décédée en 2021 Héritiers du requérant Hakan GÖRGÜ Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN Sevim HAMZAÇEBI 1972 Şeriban ALTAY 1973	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
15.	28198/18 01/06/2018 (16 requérants)	Leyla BINGÖL 1958 Aslıhan GÖRGÜ 1975 Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN 1980 Birtane ILGEN 1975 Çiçek GÖRGÜ 1957 Ciğdem YAĞCıOĞLU 1980 Fatma GÖKTEPE 1956 Hakan GÖRGÜ 1977 Hasan AKTÜLÜN 1952 Hüsnüye GÖRGÜ 1958 Mehtap CENGIZ 1978 Mustafa GÖRGÜ 1949 Neslihan GÖRGÜ 1982 Nimet GÖRGÜ 1952 Décédée en 2021 Héritiers du requérant Hakan GÖRGÜ Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN Sevim HAMZAÇEBI 1972 Şeriban ALTAY 1973	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
16.	28758/18 07/06/2018 (12 requérants)	İrfan DILEK 1969 Ali DILEK 1977 Mehmet DILEK 1963 Bülent DILEK 1977 Nazlı DERIN 1954 Şerife AKYOL 1948 Cemile DILEK 1957 Birgül ACAR 1985 Barış DILEK 1981 Hakife DILEK 1964 Gülten DEMIR 1967 Gülizar DILEK 1932 Décédée en 2022 Héritiers du requérant Irfan DİLEK Gülten DEMİR Nazlı DERİN Ali DİLEK Hakife DİLEK Mehmet DİLEK Şerife AKYOL	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
17.	29230/18 01/06/2018 (16 requérants)	Leyla BINGÖL 1958 Aslıhan GÖRGÜ 1975 Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN 1980 Birtane ILGEN 1975 Çiçek GÖRGÜ 1957 Ciğdem YAĞCıOĞLU 1980 Fatma GÖKTEPE 1956 Hakan GÖRGÜ 1977 Hasan AKTÜLÜN 1952 Hüsnüye GÖRGÜ 1958 Mehtap CENGIZ 1978 Mustafa GÖRGÜ 1949 Neslihan GÖRGÜ 1982 Nimet GÖRGÜ 1952 Décédée en 2021 Héritiers du requérant Hakan GÖRGÜ Birgül GÖRGÜ AYDOĞAN Sevim HAMZAÇEBI 1972 Şeriban ALTAY 1973	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
18.	29418/18 07/06/2018 (12 requérants)	İrfan DILEK 1969 Ali DILEK 1977 Mehmet DILEK 1963 Bülent DILEK 1977 Nazlı DERIN 1954 Şerife AKYOL 1948 Cemile DILEK 1957 Birgül ACAR 1985 Barış DILEK 1981 Hakife DILEK 1964 Gülten DEMIR 1967 Gülizar DILEK 1932 Décédée en 2022 Héritiers du requérant İrfan DİLEK Gülten DEMİR Nazlı DERİN Ali DİLEK Hakife DİLEK Mehmet DİLEK Şerife AKYOL	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
19.	30205/18 23/05/2018 (3 requérants)	Raif YıLDıRıM 1939 Décédé en 2018 Héritiers du requérant Hevas YILDIRIM Mehmet Ali YILDIRIM Seyit Ali YILDIRIM Gülten YILDIRIM Elif YILDIRIM Sultan YILDIRIM İpek KOÇOĞLU Nurten DAĞTEKİN Yaşar GÜNEŞ 1950 Mehmet Resul GÜNEŞ 1957	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
20.	30212/18 07/06/2018 (12 requérants)	İrfan DILEK 1969 Ali DILEK 1977 Mehmet DILEK 1963 Bülent DILEK 1977 Nazlı DERIN 1954 Şerife AKYOL 1948 Cemile DILEK 1957 Birgül ACAR 1985 Barış DILEK 1981 Hakife DILEK 1964 Gülten DEMIR 1967 Gülizar DILEK 1932 Décédée en 2022 Héritiers du requérant İrfan DİLEK Gülten DEMİR Nazlı DERİN Ali DİLEK Hakife DİLEK Mehmet DİLEK Şerife AKYOL	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
21.	31323/18 28/05/2018 (11 requérants)	Ali AYDIN 1943 Mustafa AYDIN 1937 Décédé en 2022 Héritiers du requérant Elif Aydın Uğur AYDIN Ümüt AYDIN Onur AYDIN Tülay AYDIN ÇINAR Ebru KESKİN Cemile AKDOĞAN 1955 Emine YARTIM 1952 Ayhan AYDIN 1948 Huzur AYDIN 1975 Tülay AYDIN 1972 Elif AKYOL 1938 Hasan NESIMIGIL 1952 Özlem NESIMIGIL SAĞLAM 1978 Özgur NESIMIGIL 1974	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250
22.	39499/18 04/08/2018	Raif YıLDıRıM 1939 Décédé en 2018 Héritiers du requérant Hevas YILDIRIM Mehmet Ali YILDIRIM Seyit Ali YILDIRIM Gülten YILDIRIM Elif YILDIRIM Sultan YILDIRIM İpek KOÇOĞLU Nurten DAĞTEKİN	Karaarslan Yılmaz Bingöl	15/12/2022	14/01/2023	1 000	250