La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du

conseil le 13 mai 1986 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            J.A. FROWEIN

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

         M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

Vu la requête introduite le 18 octobre 1984 par I.E.

contre le Suède et enregistrée le 9 janvier 1985 sous le N° de

dossier 11326/85 ;

Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

Après avoir délibéré,

Rend la décision suivante :

EN FAIT

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les

requérants, peuvent se présenter comme suit :

1.      La requérante, de nationalité suédoise, professeur, née en

1942, est domiciliée à Umeå.  Elle est mère de deux filles, nées en

1968 et 1972, qui fréquentent l'école privée "Umeå Waldorfskola". Elle

est représentée par M. Hans Liljeson, licencié en droit, résidant à

Maisons-Lafitte (France).

2.      La requérante a déjà saisi la Commission d'une requête

(N° 10201/82) dans laquelle elle a soulevé en substance les griefs

suivants :

En choisissant pour ses enfants une école privée elle a exercé son

droit d'assurer l'enseignement de ses enfants conformément à ses

convictions religieuses et philosophiques.  Toutefois, la jouissance

de son droit n'est pas assurée sans discrimination.  Par son choix

elle a perdu l'aide sociale scolaire qui revient aux élèves de toutes

les écoles publiques et aux élèves des écoles privées dans les

communes qui accordent cette aide.  Elle a invoqué l'article 2 du

Protocole additionnel (P1-2) combiné avec l'article 14 (art. 14)

de la Convention.

La requérante a également invoqué l'article 1 du Protocole additionnel

(P1-1) et l'article 13 (art. 13) de la Convention.  Le refus

d'accorder cette forme de subvention constitue une privation de

propriété. D'autre part, il n'existe aucune procédure qui permette

d'exercer un recours effectif devant une instance contre les

violations alléguées.

La Commission a déclaré cette requête irrecevable par décision du

7 mai 1984 comme étant manifestement mal fondée, au sens de

l'article 27, par. 2 (art. 27-2), de la Convention.

3.      Dans la présente requête, la requérante a développé entre

autres les arguments suivants :

La loi du 6 juin 1962 sur l'enseignement obligatoire impose à chaque

commune l'obligation de se charger de l'instruction, dans une "école

de base" (grundskola), des enfants soumis à l'obligation scolaire.

Toutefois, les enfants peuvent également fréquenter une école privée

("enskild skola", appelée depuis 1983 "fristående skola") autorisée

par le comité scolaire local (skolstyrelsen), organe politique dont

les membres sont désignés par le conseil municipal.  Il existe en

Suède 35 écoles privées réparties dans 16 des 279 communes du pays.

L'autorisation est accordée en vertu de l'article 34, al. 1, de la loi

scolaire "si le caractère, l'étendue et l'orientation générale de

l'enseignement de l'école correspondent essentiellement à celui

dispensé dans l'école de base et que l'école privée est dirigée par

une personne possédant les capacités nécessaires pour l'enseignement

et la bonne gestion d'une école".

L'enseignement dans les écoles de base est gratuit, comme le sont les

livres de classe, la cantine, les transports scolaires et les soins

médicaux.  Ces prestations des communes sont appelées "aide sociale

scolaire" (skolsocial förmån, ci-après : ASS).  L'Etat accorde aux

communes des subventions pourvoyant ainsi à environ la moitié des

dépenses pour les écoles de base.  Ces subventions portent

essentiellement sur les traitements des enseignants.  Le mot

subvention désigne en Suède également l'ASS. Toutefois, il y a lieu de

distinguer entre l'ASS destinée aux élèves et les subventions

destinées aux écoles.

Dès 1921 la loi sur les écoles primaires d'enseignement obligatoire a

chargé les communes de secourir tous les parents nécessiteux en

fournissant gratuitement les livres de classe après examen des besoins

des intéressés.  Selon une réforme de 1946 les élèves de toutes les

écoles primaires d'enseignement obligatoire bénéficient de la gratuité

des livres, sans examen des ressources des intéressés.  En vertu de

leur autonomie, les communes accordaient cette aide également aux

élèves des écoles privées, après examen des besoins des intéressés.

Nombre de communes le font même sans examen des besoins.  Le service

de la cantine gratuite par les communes était accordé, au fur et à

mesure de son développement, sans examen des ressources des intéressés

après la réforme de 1946.  Les élèves des écoles privées en

bénéficiaient selon leurs besoins.  Toutefois, peu à peu nombre des

communes leur attribuaient cette aide sans examiner les ressources des

intéressés.

L'ASS tend ainsi à décharger les parents de dépenses personnelles

d'entretien.  Son but n'a donc rien à voir avec l'économie de l'école.

Elle a pour objet d'améliorer de manière générale la situation

financière des familles ayant des enfants à charge.  Cette aide relève

en Suède du domaine de l'assistance sociale aux familles.  La doctrine

la traite généralement parmi les oeuvres concernant le droit social.

Tant que l'attribution de l'ASS était soumise à un examen des

ressources des parents, ceux-ci devaient formuler une demande

d'attribution, que leurs enfants fréquentent une école publique ou

privée.  Actuellement les parents qui ont des enfants dans une école

privée à laquelle la commune n'attribue pas l'ASS, peuvent formuler

une demande.  S'ils ne résident pas dans la commune où se trouve leur

école, ils adressent leur demande à la commune de leur résidence.

Lorsqu'une demande commune est formulée, comme en l'espèce, elle est

adressée pour des raisons pratiques au secrétariat de l'école, qui la

transmet à la commune concernée si l'élève réside dans une autre

commune.  La ville de Stockholm a pris en 1964 une décision de

principe d'accorder l'ASS à toutes les écoles privées autorisées.

Lorsque l'ASS est accordée à une école privée, l'attribution se fait

en pratique sans examen préalable des ressources.  Elle ne dépend donc

pas de la situation financière des intéressés.  Les communes peuvent

cependant faire des distinctions entre les différentes écoles privées.

Si l'ASS est versée à l'école, celle-ci n'agit que comme mandataire,

accomplissant un service analogue à celui d'une entreprise qui se

charge du paiement d'impôts ou de cotisations syndicales de ses

employés.  L'école reçoit dans ce cas l'ASS pour le compte de la

famille, en se chargeant de fournir aux enfants livres et nourriture à

la place des parents.  Il ne s'agit pas d'une subvention à l'école.

C'est l'élève qui a personnellement droit aux prestations de l'ASS. Si

les prestations ne sont pas fournies, l'élève a une créance à l'égard

de la commune.  Cette créance est analogue au droit à une allocation

familiale ou à une pension de vieillesse non touchée.  En conséquence,

l'ASS à laquelle l'élève a droit n'est pas considérée comme une

subvention à l'école.

Dans un mémoire du 8 avril 1986 la requérante a développé ses

arguments en détail eu égard aux décisions prises par la Commission

dans les requêtes No 10476 et 10542/83 du 11 décembre 1985.

GRIEFS

Les griefs de la requérante peuvent se résumer comme suit :

1.      La requérante se plaint du refus des autorités d'accorder à

ses enfants fréquentant l'école privée "Umeå Waldorfskola" l'aide

sociale scolaire.

En choisissant pour ses enfants cette école elle a exercé son droit

que lui confère l'article 2 du Protocole additionnel (P1-2) d'assurer

l'enseignement de ses enfants conformément à ses convictions

religieuses et philosophiques.  Toutefois, le choix de cette école a

pour conséquence une privation illégitime de l'ASS qui ne constitue

pas une subvention de l'école, mais une prestation d'un droit social à

caractère économique revenant à la famille.  L'atteinte portée à la

situation financière de la famille, lui rend plus difficile

l'acquittement des droits scolaires dûs à l'école privée ce qui

présente une menace indirecte à l'existence même de celle-ci.

La requérante se prétend, par conséquent, victime d'une violation de

l'article 2 du Protocole additionnel (P1-2).

2.      La requérante se plaint d'une discrimination du fait que la

jouissance de son droit garanti par l'article 2 du Protocole

additionnel (P1-2), n'est pas assurée "sans distinction aucune".

En effet, par son choix de l'école elle a perdu l'ASS qui revient aux

élèves de toutes les écoles publiques et aux élèves des écoles privées

établies dans les communes qui attribuent cette forme d'aide.  Il

s'agit donc d'une discrimination entre ses enfants et les élèves des

écoles publiques ou des écoles privées bénéficiant de l'ASS.  Les

mesures litigieuses peuvent avoir pour résultat une discrimination

même entre frères et soeurs fréquentant différentes écoles situées

dans la même commune.  L'inégalité discriminatoire est due au fait que

les communes ne sont pas obligées d'accorder l'ASS à l'enseignement

privé.  Le système se caractérise par l'arbitraire.

La requérante se prétend, par conséquent, victime d'une violation de

l'article 14 (art. 14) de la Convention car la distinction manque de

toute justification objective et raisonnable.

Le refus d'accorder l'ASS à ses enfants constitue également une

violation de la Convention de l'UNESCO de 1960 concernant la lutte

contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, à laquelle

la Suède a adhéré et qui prévoit un droit égal à l'ASS pour tous les

enfants soumis à l'obligation scolaire en Suède.  La requérante

considère enfin qu'en appliquant la Convention européenne des Droits

de l'Homme il convient de tenir compte des dispositions analogues de

la Charte sociale européenne et du Pacte international relatif aux

droits économiques, sociaux et culturels proscrivant la

discrimination.

La requérante maintient qu'il ressort de la décision du 7 mai 1984 que

la Commission n'était pas informée sur le fait que l'ASS constitue en

droit suédois une aide personnelle aux élèves et nullement une

subvention à leur école.  En droit suédois l'ASS est sous la

responsabilité de la commune du domicile des élèves et indépendante de

la situation géographique de leur école.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

La requête a été introduite le 18 octobre 1984 et enregistrée le

9 juin 1985.

Le 5 mars 1985, la Commission, après un examen de la recevabilité de

la requête, a décidé d'ajourner l'examen de l'affaire.

La Commission a décidé le 5 mars 1986 de donner suite à une demande de

la requérante tendant à l'ajournement de l'examen de la requête pour

permettre au conseil de la requérante de soumettre à la Commission un

mémoire complémentaire.

Le mémoire complémentaire du conseil de la requérante a été déposé par

lettre du 8 avril 1986.  Le 28 avril 1986, le conseil de la requérante

a produit un mémoire supplémentaire.

EN DROIT

La requérante se plaint du refus des autorités d'accorder à ses

enfants fréquentant une école privée l'aide sociale scolaire. Elle

invoque l'article 14 (art. 14) de la Convention et l'article 2 du

Protocole additionnel (P1-2).

Aux termes de l'article 27, par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention

"la Commission ne retient aucune requête introduite par application de

l'article 25 (art. 25), lorsqu'elle est essentiellement la même qu'une

requête précédemment examinée par la Commission ... et si elle ne

contient pas de faits nouveaux".

La Commission relève qu'en ce qui concerne l'article 14 (art. 14)

de la Convention et l'article 2 du Protocole additionnel (P1-2)

la présente requête est essentiellement la même que la requête

précédente (N° 10201/82), déjà examinée et déclaré irrecevable par la

Commission, et qu'elle ne contient pas de "faits nouveaux".

Dans la présente requête la requérante développe ses arguments qui

figuraient dans sa requête précédente.  La Commission considère que

cette argumentation complémentaire ne peut être inclue dans la notion

de "faits nouveaux" ou de "relevant new information", au sens de

l'article 27, par. 1 b) (art. 27-1-b) (cf. p. ex. Déc. N° 202/56,

28.9.1956, Ann. 1, p. 190 ; N° 3806/68, 4.10.1968, Recueil 27, p. 139;

N° 8206/78, 10.7.1981, D.R. 25, p. 147).  La Commission relève en

particulier que la question de savoir si l'ASS est en droit suédois

une aide personnelle aux élèves ou une subvention à leur école n'est

pas une question qui puisse dans le cas d'espèce modifier le fondement

de sa première décision.

Il s'ensuit que la requête est irrecevable par application de

l'article 27, par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention.

Par ces motifs, la Commission

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire                               Le Président

       de la Commission                            de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)