CEDH, Recevabilité
13 avril 1988
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Commission, 13 avr. 1988, n° 13020/87 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 13020/87 |
| Publication : | D.R. n° 56, p. 266 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 15 juin 1987 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-81813 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1988:0413DEC001302087 |
Texte intégral
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