SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 13010/87

                      présentée par EDICIONES TIEMPO S.A.

                      contre l'Espagne

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 juillet 1989 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 16 juin 1987 par EDICIONES TIEMPO

S.A. contre l'Espagne et enregistrée le 18 juin 1987 sous le No de

dossier 13010/87 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        La requérante, Ediciones TIEMPO S.A., est une société anonyme

dont le siège est à Madrid.  Elle est propriétaire du magazine

d'information générale "TIEMPO" publié en Espagne.

         Devant la Commission, elle est représentée par Me Cristina

PENA CARLES, avocat au barreau de Madrid.

        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit :

        Le magazine Tiempo publia, dans son numéro 122 (10-16

septembre  1984), l'article intitulé : "Mercorsa como hacerse

millonario con el dinero de los espanoles" (Mercorsa comment devenir

millionnaire avec l'argent des espagnols).  Se fondant sur un

rapport élaboré par les commissaires aux  comptes, l'article faisait

état d'irrégularités graves dans la gestion d'une société publique -

MERCORSA -, spécialisée dans la commercialisation de  produits

agricoles.  M. L. Garcia - ancien directeur de la société - était

tenu responsable, pour l'essentiel, d'une situation caractérisée par

des investissements hasardeux, une gestion irréaliste et un lourd

déficit (1.600 millions de pts, environ 80 millions de FF)

dissimulé grâce au détournement de subventions publiques.

        S'estimant lésé, M. L. Garcia  voulut exercer son droit de

réponse mais la requérante refusa de le publier.  Sur la base de la

loi organique 2/84 relative au droit de réponse, il saisit alors le

tribunal de première instance pour obtenir une injonction

judiciaire.  La société requérante, pour sa part, s'opposa à cette

prétention, estimant que la loi ne pouvait pas rendre obligatoire la

publication d'une version inexacte des faits, le tribunal devant

examiner d'abord la véracité de la réponse proposée.  Dans son arrêt

du 9 octobre 1984, le tribunal souligna que l'exercice du droit de

réponse n'était pas subordonné à l'examen de la véracité objective de

la réponse.  Cependant, le tribunal débouta M. L. Garcia de sa

prétention, estimant que la réponse proposée contenait des jugements

de valeur dont la publication n'était pas garantie par la loi.

        En appel, l'Audiencia Territorial de Madrid, par arrêt rendu le 14

mai 1985, réitéra la même interprétation de la loi organique 2/84.  Cette

juridiction ordonna cependant à la requérante la publication d'une version

corrigée de la réponse dans laquelle les jugements de valeur avaient été

éliminés.

        La requérante forma alors un recours d'"amparo" fondé sur un moyen

tiré de la violation de l'article 20 par. 1 al. d) de la Constitution qui

garantit le droit de communiquer et de recevoir des informations

véritables.  Elle demanda, par ailleurs, l'octroi d'un sursis à l'exécution

de l'arrêt rendu en appel.

        Le Tribunal constitutionnel déclara le recours recevable

(décembre 85), octroya le sursis demandé (janvier 86), mais, statuant

sur le fond, rejeta par arrêt du 22 décembre 1986, le moyen soulevé.  Il

constata que la requérante n'avait pas été obligée de modifier ou

contredire l'article publié.  D'autre part, elle pouvait opposer à la

réponse sa propre version des faits.  Par conséquent, l'arrêt litigieux

ne limitait pas la liberté de la requérante de divulguer des

informations, mais assurait plutôt le pluralisme de l'information.

Le Tribunal constitutionnel réaffirmait, par ailleurs, que la procédure

judiciaire sur le droit de réponse n'était qu'une procédure sommaire,

limitée au contrôle de l'accomplissement des conditions formelles pour

l'exercer, la véracité des faits n'y faisant pas l'objet d'un examen

approfondi.  La loi organique 2/84 - déclarait l'arrêt - ne vise qu'à

rétablir un certain équilibre dans l'accès à l'opinion publique entre

particuliers et moyens de communication, les parties disposant des

actions civiles et pénales ordinaires pour faire valoir leurs arguments

quant à la véracité des faits décrits par l'une ou l'autre.

        Le magazine TIEMPO s'acquitta de l'obligation de publier la réponse

de M. L. Garcia dans son numéro 262 (18-24 mai 1987) en y insérant de

nouveau, en même temps, sa propre version des faits.

GRIEFS

        La requérante se plaint d'avoir été obligée de publier des

informations qu'elle savait fausses.  Elle considère qu'il y a eu une

ingérence  - contraire à l'article 10 par. 1 de la Convention - dans

la liberté de communiquer des informations objectives, ainsi que dans celle

des lecteurs de les recevoir, sans que cette ingérence soit justifiée sous

l'angle du par. 2 de l'article 10.

EN DROIT

1.      La société requérante se plaint d'une injonction judiciaire de

publier une réponse à un article publié auparavant dans un hebdomadaire

de sa propriété.  Elle allègue que dans la mesure où la réponse

contenait des faits qu'elle savait faux, l'injonction précitée

constitue une ingérence contraire à l'article 10 (art. 10) de la

Convention, qui ne saurait se justifier sous l'angle du paragraphe 2

(art. 10-2) de cette disposition.

        L'article 10 par. 1 (art. 10-1) reconnaît à toute personne le

droit à la liberté d'expression qui comprend notamment "la liberté de

recevoir et communiquer des informations... sans qu'il puisse y

avoir ingérence d'autorité publique...".

        La Commission considère tout d'abord que l'obligation faite à

la requérante de publier une réponse peut être considérée comme une

ingérence des autorités publiques dans sa liberté d'expression, au

sens de cette disposition.  La Commission doit par conséquent

examiner, si une telle ingérence peut se justifier sous l'angle du

paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2).

        La Commission note, d'abord, qu'en l'espèce, cette ingérence

était prévue par la loi organique 2/84 sur le droit de réponse dont

les principes s'inspirent de la Résolution (74) 26 sur le droit de

réponse - situation de l'individu à l'égard de la presse - adoptée par

le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 2 juillet 1974.

        La Commission observe ensuite que le but visé par l'injonction

était celui de protéger la réputation et les droits d'autrui.  En

effet, le droit de réponse vise à permettre à tout individu de se

protéger contre certaines informations ou opinions diffusées par les

moyens de communication de masse qui seraient de nature à porter

atteinte à sa vie privée, son honneur ou sa dignité.

        Quant à la question de savoir si l'ingérence était nécessaire,

la Commission considère d'emblée que, dans une société démocratique,

le droit de réponse constitue une garantie du pluralisme dans

l'information dont le respect doit être assuré.

        Elle constate, qu'en l'occurrence, la mesure judiciaire

incriminée était proportionnée au but poursuivi, la société requérante

n'ayant pas été obligée de modifier le contenu de l'article et ayant pu

insérer de nouveau sa version des faits lors de la publication de la

réponse de la personne lésée.  Elle ne saurait donc prétendre que sa

liberté de communiquer des informations a été limitée plus que de

nécessaire.

         Par conséquent, la Commission estime que la requête est, sur

ce point, manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.      La société requérante fait également valoir que, dans la

mesure où les tribunaux n'ont pas examiné la véracité de la version

des faits contenue dans la réponse, avant d'en ordonner la

publication, ils ont de ce fait porté atteinte à la liberté de

communiquer des informations objectives et à la liberté du public de

recevoir ces informations, libertés protégées elles aussi par

l'article 10 (art. 10) de la Convention.

        Toutefois, la Commission estime que la réglementation en

matière de droit de réponse vise à sauvegarder l'intérêt du public à

recevoir des informations de différentes sources, et à garantir par là

la possiblité de disposer d'une information aussi complète que

possible.

        Elle est d'avis en outre que l'article 10 (art. 10) de la

Convention ne saurait être interprété comme garantissant aux

entreprises de communication la diffusion des seules informations

correspondant selon elles à la vérité et moins encore comme leur

octroyant le pouvoir de décider de ce qui est vrai, afin de

s'acquitter du devoir de publier les réponses que les particuliers

sont en droit de fournir.  Eu égard au fait qu'une réponse, pour

être effective, doit faire l'objet d'une diffusion immédiate, la

Commission estime que la véracité des faits relatés dans la réponse

ne saurait faire l'objet, lors de sa publication, d'un contrôle

approfondi.  Elle relève qu'en l'occurrence la société requérante

disposait d'autres actions civiles ou pénales pour obtenir, dans le

cadre d'une procédure judiciaire ordinaire, une déclaration quant à

la vérité objective des informations.

        Il s'ensuit que ce grief est également manifestement mal fondé

et doit être rejeté en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

        Le Secrétaire                           Le Président

      de la Commission                         de la Commission

       (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)