SUR LA RECEVABILITE

de la requête No 17522/90

présentée par Iglesia Bautista "El Salvador"

et José Aquilino ORTEGA MORATILLA

contre l'Espagne

__________

La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 et le 11 janvier 1992 en présence de

MM. C.A. NØRGAARD, Président

    S. TRECHSEL

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    G. JÖRUNDSSON

    A. WEITZEL

    H.G. SCHERMERS

    H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

Sir Basil HALL

MM. F. MARTINEZ

    C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. L. LOUCAIDES

    J.C. GEUS (seulement le 10 janvier 1992)

    M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

Vu la requête introduite le 26 novembre 1990 par Iglesia Bautista

"El Salvador" et José Aquilino ORTEGA MORATILLA contre l'Espagne et

enregistrée le 5 décembre 1990 sous le No de dossier 17522/90 ;

Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

Après avoir délibéré,

Rend la décision suivante :

EN FAIT

La première requérante est une église évangélique (protestante)

inscrite au registre des associations religieuses depuis 1969.  Le

deuxième requérant est un ressortissant espagnol né en 1929 et

domicilié à Valence.  Il est pasteur évangélique.  Les deux requérants

sont représentés par Me Miguel Ramón Manceto Monge, avocat au barreau

de Valence.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

requérants, peuvent être résumés comme suit.

Le 21 juin 1985 les requérants demandèrent à bénéficier de

l'exonération de la taxe foncière afférente aux locaux de culte, sis

à Valence, en se fondant notamment sur le fait que l'Eglise catholique

bénéficiait d'une telle exonération.  Le service des impôts refusa la

demande au motif que l'exonération dont bénéficiait l'Eglise catholique

était prévue par le Concordat conclu en 1979 entre l'Espagne et le

Saint Siège, alors qu'il n'y avait aucune base légale permettant

d'accorder une telle exonération aux requérants.  Ceux-ci saisirent

alors la juridiction administrative. Ils furent déboutés, par arrêt du

28 février 1990 de l'Audiencia Territorial de Valence. Leur recours

d'"amparo" ultérieur fut rejeté le 3 mai 1990 par le Tribunal

constitutionnel.  Cette juridiction releva notamment qu'aux termes de

la loi organique 7/1980 sur la liberté religieuse, l'Etat pouvait

conclure des accords de collaboration - prévoyant, entre autres, des

exonérations fiscales - avec des églises, et ce en fonction du nombre

de leurs fidèles, leur implantation dans la société espagnole et les

croyances majoritaires de celle-ci.  Aucun accord de cette sorte

n'ayant été conclu avec la première requérante, celle-ci n'avait aucun

droit à réclamer les exonérations fiscales en cause.

GRIEFS

Les requérants se plaignent que le refus d'exonération de la taxe

foncière afférente aux locaux de culte constitue une discrimination

fondée sur des motifs religieux.  Ils soutiennent que leurs fidèles

sont obligés de contribuer financièrement au paiement de ladite taxe,

alors que les membres de l'Eglise catholique en sont exemptés.

De plus, affirment les requérants, en cas de non-paiement de la

taxe, les locaux de culte feraient l'objet d'une saisie judiciaire qui

les empêcherait de pratiquer leur religion.  Ils se plaignent enfin que

les montants versés au titre de la taxe foncière contribuent à financer

- indirectement - l'Eglise catholique qui est financée, elle, par le

budget de l'Etat.

Les requérants invoquent l'article 9 pris isolément et combiné

avec l'article 14 de la Convention.

EN DROIT

1.      Les requérants se plaignent en premier lieu que le fait de

soumettre à la taxe foncière les locaux destinés à leur culte porte

atteinte au droit à la liberté de religion garanti par l'article 9

(art. 9) de la Convention.  Cette disposition se lit comme suit :

"1.Toute personne a droit à la liberté de pensée,

de conscience et de religion ; ce droit implique

la liberté de changer de religion ou de

conviction, ainsi que la liberté de manifester

sa religion ou sa conviction individuellement ou

collectivement, en public ou en privé, par le

culte, l'enseignement, les pratiques et

l'accomplissement des rites.

2.La liberté de manifester sa religion ou ses

convictions ne peut faire l'objet d'autres

restrictions que celles qui, prévues par la loi,

constituent des mesures nécessaires, dans une

société démocratique, à la sécurité publique, à

la protection de l'ordre, de la santé ou de la

morale publiques, ou à la protection des droits

et libertés d'autrui."

La Commission constate qu'aux termes de cette disposition le

droit à la liberté de religion comprend notamment le droit à manifester

sa religion en public ou en privé par le culte ou par l'accomplissement

des rites.  La possibilité de posséder des locaux ouverts aux fidèles

et destinés à cette fin constitue à l'évidence l'un des moyens

d'exercer ce droit.  Toutefois, la Commission ne saurait lire dans

l'article 9 (art. 9) de la Convention un droit à ce que les locaux

destinés au culte soient exonérés de tout impôt. Elle estime que le

droit à la liberté de religion n'implique nullement que les églises ou

leurs fidèles doivent se voir accorder un statut fiscal différent de

celui des autres contribuables. La possibilité d'une saisie judiciaire

des locaux de culte qu'évoquent les requérants correspond en l'espèce

à une pure hypothèse et les requérants ne peuvent alléguer en être

actuellement victimes au sens de l'article 25 (art. 25) de la

Convention.

Il s'ensuit que sous ce rapport la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

2.      Les requérants allèguent d'autre part que dans la mesure où

l'Eglise catholique bénéficie en Espagne de l'exonération de la taxe

foncière afférente aux locaux de culte, le refus opposé à leur demande

visant à obtenir le même traitement fiscal méconnait l'article 14

combiné avec l'article 9 (art. 14+9) de la Convention.

L'article 14 (art. 14) de la Convention se lit comme suit :

"La jouissance des droits et libertés reconnus

dans la présente Convention doit être assurée,

sans distinction aucune, fondée notamment sur le

sexe, la race, la couleur, la langue, la

religion, les opinions politiques ou toutes

autres opinions, l'origine nationale ou sociale,

l'appartenance à une minorité nationale, la

fortune, la naissance ou toute autre situation."

Toutefois, la Commission rappelle que cette disposition

n'interdit pas toute distinction de traitement dans l'exercice des

droits et libertés reconnus, l'égalité de traitement n'étant violée que

si la distinction manque de justification objective et raisonnable (cf.

Cour eur. D.H. arrêt du 9 février 1967 en l'affaire "linguistique

belge", série A n° 5 par. 38).

La Commission note que la loi 7/1980 sur la liberté religieuse

autorise la conclusion d'accords entre l'Etat et les différentes

églises ou associations religieuses en fonction du nombre de leurs

fidèles et des croyances majoritaires de la société espagnole.  Elle

observe que les exonérations fiscales dont bénéficie l'Eglise

catholique en Espagne sont prévues par les accords conclus le 3 janvier

1979 entre l'Espagne et le Saint Siège qui mettent à la charge des deux

parties des obligations réciproques : Ainsi par exemple l'Eglise

catholique s'engage à mettre au service de la société son patrimoine

historique, artistique et documentaire (Accord relatif à l'enseignement

et aux affaires culturelles, articles XV). D'un autre côté, ses locaux

de culte bénéficient d'une exonération fiscale (Accord relatif aux

affaires économiques, article IV).

Par contre, l'église requérante n'a pas conclu un pareil

concordat avec l'Etat espagnol et il ne ressort pas du dossier qu'elle

ait demandé à pouvoir en conclure un. Elle n'a donc pas, vis-à-vis de

l'Etat, les mêmes obligations à remplir.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

3.Les requérants allèguent, enfin, que les montants qu'ils sont

appelés à payer au titre de la taxe foncière contribuent indirectement

à financer l'Eglise catholique en raison des allocations que celle-ci

reçoit de l'Etat.

La Commission rappelle à ce sujet que l'obligation d'acquitter

l'impôt est une obligation d'ordre général qui n'a en elle-même aucune

incidence précise au plan de la conscience. En ce sens, sa neutralité

est illustrée également par le fait qu'aucun contribuable ne peut

influencer l'affectation de ses impôts, ni en décider une fois le

prélèvement effectué. En outre, par l'article 1 du Protocole

additionnel (P1-1), le système de la Convention reconnaît expressément

à l'Etat le pouvoir de lever l'impôt (cf. N° 10358/83, Déc. 15.12.83,

D.R. 37 pp. 142, 153). La Commission note de surcroît que les

requérants n'ont nullement démontré ni même allégué que la taxe

foncière serait un impôt à affectation particulière.

Il s'ensuit que l'article 9 (art. 9) ne leur confère, à cet

égard, aucun droit de refuser de se soumettre à la législation fiscale

en vigueur.

Le restant de la requête est donc, lui aussi, manifestement mal

fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

Par ces motifs, la Commission à la majorité

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Le Secrétaire de la Commission  Le Président de la Commission

  (H.C. KRÜGER)                     (C.A. NØRGAARD)