SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 23078/93

                 présentée par Hadi BOUCHELKIA

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence

de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 25 octobre 1993 par Hadi Bouchelkia

contre la France et enregistrée le 14 décembre 1993 sous le N° de

dossier 23078/93 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 août 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 18 novembre 1994 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant algérien né en 1970 en Algérie

et résidant à Colmar.  Devant la Commission, il est représenté par

Maître Luc Dörr du barreau de Strasbourg.

     Les faits de la cause, tels qu'exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

     Le requérant est arrivé en France, dans le cadre d'un

regroupement familial en 1972, en compagnie de sa mère et de son frère

aîné.  Actuellement, toute la famille du requérant réside en France.

La famille comprend dix enfants (dont cinq nés d'un premier mariage et

cinq issus du remariage de la mère du requérant, suite au décès de son

père).

     Alors qu'il était mineur, il se rendit coupable, le 18 mars 1987,

de faits qui justifièrent son inculpation pour viol avec violences et

vol simple.  Le 31 mai 1988, le requérant fut condamné par la cour

d'assises des mineurs à une peine de cinq années d'emprisonnement.

Incarcéré le 23 mars 1987 à la prison de Colmar, il s'en évadait avec

un autre détenu le 14 avril 1987.  En raison de ces faits il fut

condamné à quatre mois d'emprisonnement.  Bénéficiant de réductions de

peine, notamment à la suite du décret de grâce présidentielle du

17 juin 1988, le requérant fut libéré le 2 mai 1990.

     Le 11 juin 1990, le ministre de l'Intérieur prit un arrêté

d'expulsion en urgence absolue à l'encontre du requérant.  Cette

décision lui fut notifiée le 9 juillet 1990 et il fut immédiatement

conduit en Algérie.  Le 30 juillet 1990, le requérant introduisit un

recours pour excès de pouvoir contre la décision d'expulsion, ainsi

qu'une requête de sursis à exécution.  Dans son recours, le requérant

invoquait notamment l'article 8 de la Convention.

     Par décision du 16 octobre 1990, le tribunal administratif de

Strasbourg rejeta la demande de sursis à exécution.  Cette décision fut

confirmée par le Conseil d'Etat le 31 mai 1991.

     Par jugement du 21 décembre 1990, le tribunal administratif

rejetait également le recours en annulation de l'arrêté d'expulsion.

Le requérant interjeta appel devant le Conseil d'Etat en alléguant,

entre autres, la violation de l'article 8 de la Convention.  Par arrêt

en date du 23 juin 1993, la haute juridiction administrative rejeta le

recours, pour les motifs suivants :

     "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B. s'est

     rendu coupable de viol sous la menace d'une arme ; qu'il a été

     condamné, à ce titre, à cinq ans d'emprisonnement ; que, par la

     suite, le ministre a pu légalement estimer que l'expulsion de

     M. B. constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité

     publique ; que, compte tenu de la récente libération de

     l'intéressé, elle présentait également un caractère d'urgence

     absolue à la date de l'arrêté attaqué ;

     Considérant que cette mesure n'a pas porté, eu égard à la gravité

     de l'acte commis par le requérant, une atteinte excessive à sa

     vie familiale ; que, dans ces conditions, elle n'a pas été prise

     en violation de l'article 8 précité ;

     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour

     prononcer l'expulsion de M. B. par l'arrêté attaqué, qui énonce

     les considérations de droit et de fait qui en constituent le

     fondement, le ministre n'ait pas procédé à un examen de

     l'ensemble des circonstances de l'affaire ;

     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B. n'est

     pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

     attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa

     demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1990, par

     lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de quitter le

     territoire français ;"...

     Le requérant a été expulsé en juillet 1990 mais est revenu en

France courant 1992.

     Le 3 décembre 1993, le requérant a reconnu une fille, née le

22 février 1993, qu'il a eue avec une ressortissante française.

     Interpellé en avril 1993, le requérant fut condamné le

13 avril 1993 par le tribunal correctionnel de Colmar à cinq mois de

prison pour outrages et rébellion à la force publique et à trois ans

d'interdiction du territoire français.  En appel, la cour d'appel de

Colmar confirma la peine d'emprisonnement et infirma la mesure

d'interdiction du territoire.

GRIEFS

     Le requérant fait valoir qu'il est arrivé en France en 1972, à

l'âge de deux ans.  Sa famille est parfaitement insérée dans la région

de Colmar, où elle réside encore.  Il se réfère à la jurisprudence de

la Commission et de la Cour dans les affaires Djeroud, Moustaquim et

Beldjoudi, ainsi qu'aux conclusions du Commissaire du Gouvernement qui

tendaient à la reconnaissance de la violation de la Convention.  Il

estime que la mesure d'expulsion porte atteinte à sa vie privée et

familiale et invoque l'article 8 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 25 octobre 1993 et enregistrée le

14 décembre 1993.

     Le 6 avril 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé, en

application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l'inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

     Le Gouvernement a présenté, après prorogation du délai

initialement accordé, ses observations le 19 août 1994 et le requérant

y a répondu, après prorogation du délai, le 18 novembre 1994.

EN DROIT

     Le requérant se plaint que la mesure d'expulsion constitue une

violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

par l'article 8 (art. 8) de la Convention.

     L'article 8 (art. 8) de la Convention est ainsi libellé :

     «1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d'autrui.»

     Le Gouvernement soutient que le requérant ne peut se prétendre

victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 25

(art. 25) de la Convention.  A cet égard, il fait observer que si le

requérant s'est vu obligé de quitter la France pour vivre pendant deux

ans environ dans son pays d'origine, il est retourné sur le territoire

français en 1992.  Il rappelle qu'après son interpellation en avril

1993 et sa condamnation par la cour d'appel de Colmar à cinq mois de

prison pour outrages et rébellion à la force publique, le requérant n'a

plus été inquiété.

     Le requérant répond que la conséquence immédiate de l'arrêté

d'expulsion pris à son encontre a été son expulsion vers l'Algérie.

Pendant deux années il a été séparé de sa famille.  Bien que revenu en

France, l'arrêté d'expulsion lui interdit de vivre régulièrement sur

le territoire français.  A tout moment, il pourrait faire l'objet d'une

procédure pénale pour séjour irrégulier.  Par ailleurs, l'absence d'un

titre de séjour l'oblige à vivre dans la clandestinité et dans

l'incertitude.  Il ne peut prétendre à aucune couverture sociale et ne

peut travailler.  Sa qualité de victime ne saurait dès lors être

contestée.

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l'expulsion d'une personne d'un pays où vit sa proche famille peut

constituer une atteinte au droit au respect de sa vie familiale garanti

par l'article 8 (art. 8) de la Convention (cf. N° 6357/73, déc.

8.10.74, D.R. 1 p. 77). Elle relève qu'en ce qui concerne les personnes

ayant vécu depuis leur enfance dans un pays étranger, leur expulsion

de ce pays peut affecter d'une manière particulièrement grave la

jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale consacré

par l'article 8 (art. 8) de la Convention (cf. Cour Eur. D.H., arrêts

Moustaquim du 18 février 1991, série A, N° 193, p. 19 par. 45 et

Beldjoudi du 26 mars 1992, série A, N° 234 A, p. 28 par. 77).

     Il est vrai qu'en l'espèce le requérant, après son expulsion en

1990, a pu regagner la France en 1992. Toutefois, il se trouve toujours

sous la menace d'une mesure d'expulsion qui pourrait être exécutée à

tout moment. Par conséquent, la Commission estime qu'il peut se

prétendre victime, au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention,

d'une violation de l'article 8 (cf. N° 12083/86, déc. 11.7.89, non

publiée).

     Sur le fond, et s'agissant tout d'abord de la vie familiale du

requérant, le Gouvernement ne conteste pas que l'exécution de l'arrêté

d'expulsion, en juillet 1990, a constitué une ingérence de l'autorité

publique dans le droit du requérant au respect de sa vie familiale.

Néanmoins, il soutient que cette ingérence était proportionnée au but

légitime poursuivi.

     Quant au fait de savoir si la décision d'expulsion constitue une

ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant, le

Gouvernement fait observer que les liens de ce dernier avec son pays

d'origine ne sont pas aussi distendus qu'il le prétend.  En effet, le

requérant est retourné dans son pays d'origine où vivent, semble-t-il,

ses grands-parents, à l'occasion de vacances scolaires.  Par ailleurs,

ses parents l'y ont envoyé passer deux mois auprès de son oncle

maternel en 1986 et de son propre aveu, "l'ambiance du village familial

où il était parmi ses proches, surveillé par un oncle avant la venue

de ses parents" lui aurait été bénéfique (cf. expertise psychiatrique

du 7 juillet 1987).  S'il affirme ne pas parler l'arabe, il le comprend

vraisemblablement du fait de ses séjours en Algérie et parce que ses

parents le parlaient entre eux.  Compte tenu de ces observations, le

Gouvernement considère que l'exécution de l'arrêté d'expulsion en 1990

n'a pas constitué une ingérence dans le droit du requérant au respect

de sa vie privée protégé par l'article 8 (art. 8) de la Convention.

     Le Gouvernement fait valoir que, quand bien même l'exécution de

la mesure d'expulsion pourrait être analysée comme une ingérence au

respect de la vie privée ou familiale du requérant, elle répondrait aux

exigences du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2) de la Convention

et de la jurisprudence de la Commission et de la Cour.  En effet, cette

mesure était "prévue par la loi", visait un "but légitime" et était

"nécessaire dans une société démocratique" pour atteindre un tel but.

     En premier lieu, le Gouvernement relève que l'arrêté d'expulsion

du 11 juin 1990 a été pris sur le fondement de l'article 26 (art. 26)

de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions

d'entrée et de séjour des étrangers en France.  Ensuite, la mesure

d'expulsion prise à l'encontre du requérant constitue une mesure de

police administrative destinée à protéger l'ordre et la sécurité

publics, finalité pleinement compatible avec la Convention.

     Le Gouvernement soutient que l'ingérence était "nécessaire" dans

une société démocratique.  La mesure était "proportionnée" en ce sens

qu'elle ménageait un juste équilibre entre l'intérêt du requérant à

mener une vie familiale normale et l'intérêt général que constitue la

"défense de l'ordre".  A ce propos, il fait valoir que les faits qui

ont valu au requérant de se voir condamné à cinq années de réclusion

criminelle constituent une atteinte à la personne humaine d'une extrême

gravité puisqu'il s'agit d'un viol, qualifié de crime en droit pénal

français.

     Le Gouvernement souligne que le requérant a accompli cet acte

criminel et dégradant sous l'emprise de la seule colère, en guise

d'exutoire à une jalousie incontrôlée.  Par ailleurs, ses mauvaises

fréquentations et son comportement rebelle à toute autorité comme

l'atteste son attitude à l'encontre des gardiens de police en

avril 1993, laquelle lui a valu une condamnation à cinq mois de prison

ferme par la cour d'appel de Colmar, ont encore ajouté à l'inquiétude

légitime que pouvait avoir l'autorité publique chargée d'assurer la

protection des personnes.

     Le Gouvernement estime que compte tenu de l'atteinte à la

personne humaine perpétrée par le requérant, de l'extrême gravité de

celle-ci au regard des Droits de l'Homme ainsi que de la personnalité

du requérant qui devait laisser craindre la récidive, les autorités

publiques ont pu légitimement considérer que la protection de la

sécurité publique nécessitait son expulsion du territoire.  Dans ces

conditions, le Gouvernement estime qu'en raison de la gravité du crime

commis par le requérant, l'exécution de l'arrêté d'expulsion a ménagé

un juste équilibre entre, d'une part, son intérêt, et d'autre part,

celui que constitue l'ordre public.

     Le requérant note que le Gouvernement ne disconvient pas que

l'exécution de l'arrêté d'expulsion a constitué une ingérence dans sa

vie familiale.  Il est venu en France à l'âge de deux ans.  Il y a vécu

jusqu'au mois de juillet 1990, date de son expulsion.  Toute sa famille

se trouve sur le territoire français.  En outre, depuis 1986 il

fréquentait Mlle O. avec laquelle il a vécu jusqu'à son incarcération

et postérieurement à son retour sur le territoire français.  Sa vie

commune n'a été interrompue que par l'incarcération et son expulsion

et il convient de noter que Mlle O. est venue lui rendre visite très

souvent en prison et qu'ils n'ont cessé de correspondre lorsqu'il était

en Algérie.  Dès son retour en France en 1992, il a poursuivi la vie

commune suspendue et de leur union est née une petite fille en 1993.

Il souligne qu'il est très attaché à Mlle O. et à leur fille et que la

mesure d'expulsion, si elle était maintenue, obligerait Mlle O. et sa

fille, pour poursuivre la vie commune, à se rendre en Algérie, pays où

ni Mlle O. ni sa fille n'ont aucune attache.

     Pour ce qui est de sa vie privée, le requérant rappelle qu'il a

toujours vécu sur le territoire français depuis l'âge de deux ans.  Il

y a régulièrement travaillé après sa scolarité et pendant son

incarcération il a obtenu un certificat de formation professionnelle

de métallier.  Le requérant soutient qu'il ne connaît pas la langue

arabe et n'a plus aucune proche famille en Algérie dès lors que ses

grands-parents sont décédés, respectivement en 1982 et 1985.  Lorsqu'il

a été envoyé chez son oncle en 1986, il s'était enfui en s'achetant

lui-même son billet de retour.  Il conclut que la mesure d'expulsion

constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée au

sens de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

     Le requérant ne conteste pas que la mesure d'expulsion est prévue

par la loi et qu'elle poursuit en principe un but légitime tendant à

préserver l'ordre public.  En revanche, il considère qu'elle n'apparaît

pas comme nécessaire dans une société démocratique.  Sans méconnaître

ni sous-estimer la réalité des faits reprochés, l'analyse du trouble

à l'ordre public ne saurait justifier l'ingérence dans sa vie

familiale.  Le requérant souligne que lors de la commission des faits,

il était un adolescent de 17 ans.  Il a pu se réintégrer

professionnellement après l'obtention de son diplôme et de ce fait,

travaille régulièrement depuis son retour en France.

     Le requérant fait observer que M. Beldjoudi avait été condamné

à plusieurs peines d'emprisonnement dont une de huit ans prononcée pour

crime par la cour d'assises.  Il souligne que ce n'est que par le biais

de l'expulsion en urgence absolue qu'une telle mesure d'éloignement a

pu être prise et que le commissaire du Gouvernement n'a pas été

insensible à son argumentaire sur la violation de l'article 8

(art. 8) de la Convention.  Se référant à la motivation de la cour

d'appel de Colmar qui a infirmé la décision des premiers juges qui

l'avaient condamné à trois années d'interdiction du territoire

français, le requérant est d'avis qu'une mesure d'expulsion ne saurait

se justifier au regard de ses attaches familiales en France.

     La Commission a procédé à un premier examen des faits et des

arguments des parties.  Elle estime toutefois, qu'à la lumière des

critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent

être résolues à ce stade de l'examen, mais qui nécessitent un examen

au fond.  Il s'ensuit que la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

     La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d'irrecevabilité.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

     Le Secrétaire de la                       Le Président de la

       Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

         (K. ROGGE)                               (H. DANELIUS)