SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 25643/94

                 présentée par Jean-Jacques DEGODET

                 contre la France

                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence

de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 7 novembre 1994 par Jean-Jacques

DEGODET contre la France et enregistrée le 14 novembre 1994 sous le

N° de dossier 25643/94 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 janvier 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 25 janvier 1995 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, né en 1949, est instituteur et domicilié à

Corcelles les Monts (Côte-d'Or). Devant la Commission, il est

représenté par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à

la Cour de cassation.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

      Le requérant est hémophile et a été fréquemment perfusé. Il a été

contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine et est

actuellement en état de SIDA déclaré. Un test pratiqué le

22 octobre 1986 sur un prélèvement contemporain a montré qu'il était

séropositif, alors qu'un test rétrospectif pratiqué sur un prélèvement

du 27 décembre 1984 a montré qu'il était séronégatif à cette époque.

      Le requérant a adressé le 19 décembre 1989 au ministre de la

Santé une demande préalable et gracieuse d'indemnisation. Cette demande

a été rejetée le 30 mars 1990 par une lettre-type.

      Le 1er juin 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif

de Dijon d'une requête contre cette décision. Le 5 mars 1991, une

ordonnance de renvoi transmettait l'affaire au Conseil d'Etat. Le

tribunal administratif de Paris a ensuite été désigné comme tribunal

compétent. La requête a été enregistrée au tribunal administratif de

Paris le 17 avril 1991. Le ministre de la Santé a présenté son mémoire

en défense le 15 juillet 1991.

      Le 20 mai 1992, le tribunal a rendu un jugement rejetant la

demande du requérant. Conformément à la jurisprudence de l'époque, il

a en effet considéré que la responsabilité de l'Etat n'était engagée

qu'à l'égard des personnes contaminées entre le 12 mars et le

1er octobre 1985. Le tribunal considéra en l'espèce que l'existence

d'un lien de causalité entre la contamination et l'administration de

produits sanguins non chauffés pendant la période de responsabilité de

l'Etat n'était pas établie. Cet arrêt a été notifié au requérant le

2 octobre 1992.

      Parallèlement, le requérant avait saisi le fonds d'indemnisation

des transfusés et hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991.

      Par décision du 26 mai 1992, le fonds a décidé de lui allouer une

indemnisation de 1.453.000 FF dont 1.089.750 FF payables par tiers sur

trois ans et 363.250 FF à la déclaration de la maladie. Il était par

ailleurs déduit de cette offre 100.000 FF versés par le fonds de

solidarité des hémophiles.

      Le requérant a accepté cette offre et le 16 juin 1992, le fonds

lui a versé 329.920 FF.

      Toutefois, suite à des arrêts de la cour d'appel de Paris du

2 novembre 1992 condamnant le fractionnement du versement de

l'indemnité, le requérant a demandé et obtenu le 22 janvier 1993 le

versement du solde de la première partie de l'indemnisation.

      Sur appel du requérant enregistré le 10 novembre 1992, la cour

administrative d'appel de Paris a rendu un arrêt dans cette affaire le

2 décembre 1993.

      Entre-temps, le 9 avril 1993, le Conseil d'Etat avait rendu

trois arrêts de principe fixant au 22 novembre 1984 le point de départ

de la période de responsabilité de l'Etat et allouant aux victimes une

indemnité forfaitaire de 2.000.000 FF.

      Dans son arrêt du 2 décembre 1993, la cour administrative d'appel

de Paris a décidé, conformément à la jurisprudence précitée du Conseil

d'Etat, que l'Etat devait être déclaré responsable de la contamination

du requérant.

      Elle lui attribua une réparation de 2.000.000 FF. Après déduction

des sommes versées par les fonds d'indemnisation et de solidarité,

l'indemnisation à verser était de 547.000 FF.

      Pour ce qui est des intérêts, la cour les calcula sur ce solde

de 547.000 FF à compter du 21 décembre 1989.

      Le 1er février 1994, le requérant a déposé un recours devant le

Conseil d'Etat, se plaignant notamment du fait que la cour

administrative d'appel avait, dans son arrêt du 2 décembre 1993, refusé

de lui allouer des intérêts et de ce que la somme de 363.250 FF, qui

ne sera versée qu'à l'apparition de la maladie, a été déduite.

      Le 11 avril 1994, le requérant a été averti de ce que son recours

était transmis au Président de la section du contentieux pour

instruction.

      Le 31 août 1994, le ministre délégué à la Santé a produit un

mémoire en défense communiqué le 7 septembre 1994 à l'avocat du

requérant qui a produit le 23 septembre 1994 un mémoire en réplique.

      Le 30 novembre 1994, le dossier a été transmis au commissaire du

Gouvernement.

      L'affaire est actuellement pendante devant le Conseil d'Etat.

GRIEF

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l'article 6 par. 1 de la Convention. Il fait observer que la procédure

dure depuis plus de cinq ans.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 7 novembre 1994 et enregistrée le

14 novembre 1994.

      Le 7 décembre 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé,

conformément à l'article 33 de son Règlement intérieur, de traiter la

requête par priorité. Elle a également décidé, conformément à

l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de communiquer

l'affaire au Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête dans

un délai échéant le 20 janvier 1995.

      Les observations du Gouvernement ont été présentées le

19 janvier 1995 et les observations en réponse du requérant ont été

présentées le 25 janvier 1995.

EN DROIT

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative

par laquelle il a demandé à être indemnisé et invoque l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Cette disposition se lit comme

suit :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... dans

      un délai raisonnable par un tribunal...qui décidera ... des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      ... ".

      Le Gouvernement défendeur rappelle les critères consacrés par la

jurisprudence en matière de durée de procédure et s'en remet à

l'appréciation de la Commission pour déterminer si, en l'espèce, la

durée de la procédure a été raisonnable au regard des faits de

l'espèce, des critères rappelés et de la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l'Homme dans les affaires X, Vallée et

Karakaya.

      La Commission note que le requérant a introduit sa demande

préalable et gracieuse d'indemnisation le 19 décembre 1989, qu'un

jugement a été rendu en première instance le 20 mai 1992, un arrêt en

appel le 2 décembre 1993 et que l'affaire est actuellement pendante

devant le Conseil d'Etat.

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment

la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes. Sur ce dernier point, l'enjeu du litige pour

l'intéressé entre en ligne de compte dans certains cas (voir notamment

Cour eur. D.H., arrêt X c/France précité, p. 90, par. 32, arrêt Vallée

c/France du 26 avril 1994, à paraître dans la série A n° 289, par. 34

et arrêt Karakaya c/France du 26 août 1994, à paraître dans la série A

n° 289-B, par. 29).

      La Commission estime que, vu les circonstances de l'espèce, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d'irrecevabilité.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

           Le Secrétaire                          Le Président

        de la Deuxième Chambre              de la Deuxième Chambre

            (K. ROGGE)                            (H. DANELIUS)