SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 26587/95

                 présentée par Morad BENKHELOUF

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 13 février 1995 par Morad BENKHELOUF

contre la France et enregistrée le 24 février 1995 sous le N° de

dossier 26587/95 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant algérien, né en 1957 à Lyon et

résidant à Saint-Fons.  Devant la Commission, il est représenté par

Maître Jacques Debray de Lyon.

     Les faits de la cause, tels qu'exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

a.   Circonstances particulières de l'affaire

     Le requérant a toujours résidé en France où vivent tous les

membres de sa famille.  Le 25 novembre 1987, la compagne du requérant

a donné naissance à un enfant, qui a été reconnu par le requérant le

3 novembre 1992.

     Par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du

11 mai 1989, le requérant fut relaxé du chef de trafic de stupéfiants.

     Sur appel du ministère public, la cour d'appel de Lyon, par arrêt

du 26 octobre 1989 infirma le jugement entrepris, condamna le requérant

à la peine de quatre ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants,

et prononça à son encontre l'interdiction définitive du territoire

français.

     Par ailleurs, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du

25 janvier 1992, le requérant fut condamné à cinq ans d'emprisonnement

pour trafic de stupéfiants et à l'interdiction définitive du territoire

français.

     Par requête du 23 mars 1993 et oralement, le requérant demanda

le relèvement des interdictions définitives du territoire français en

invoquant notamment l'article 8 de la Convention européenne des Droits

de l'Homme. Par arrêt rendu le 24 juin 1993, la cour d'appel de Lyon

rejeta sa requête.

     Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cette décision

par déclaration enregistrée le 28 juin 1993. Le 7 juillet 1993, il

adressa au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation un

mémoire ampliatif à l'appui de son pourvoi. Par arrêt rendu le

18 octobre 1994, la Cour de cassation déclara le recours irrecevable

au motif que le mémoire transmis à la Cour de cassation, sans le

ministère d'un avocat, par un demandeur non condamné pénalement ne

satisfaisait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de

procédure pénale.

b.   Eléments de droit interne

     Code de procédure pénale

     "Art. 584. Le demandeur en cassation, soit en faisant sa

     déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au

     greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un

     mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.  Le

     greffier lui en délivre reçu."

     "Art. 585. Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné

     pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de

     la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du

     bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat

     à la Cour de cassation.

     (...)"

GRIEFS

     Le requérant se plaint que le délai de dix jours au cours duquel

il aurait dû, non seulement développer son argumentation juridique mais

également la faire parvenir au greffe de la cour d'appel, rend purement

illusoire son pourvoi en cassation.  Dans la mesure où, pour des

raisons financières, le requérant ne pouvait faire appel à un avocat

de la Cour de cassation, ce mémoire ne pouvait être rédigé que par

lui-même ou par son avocat devant la cour d'appel de Lyon.  Or, il ne

possédait pas de connaissances juridiques lui permettant de rédiger

lui-même ce mémoire. Il fait valoir que le bureau d'aide

juridictionnelle près la Cour de cassation rejette la plupart des

demandes d'aide juridictionnelle en considérant qu'aucun moyen sérieux

n'est invoqué à l'appui du pourvoi. Il estime qu'il n'a pas disposé

d'un recours effectif et allègue la violation de l'article 13 de la

Convention.

     Le requérant estime en outre ne pas avoir bénéficié d'un procès

équitable, compte tenu de la dureté de la sanction que constitue la

mesure d'interdiction du territoire et invoque l'article 6 par. 1 de

la Convention.

     Le requérant fait valoir que la première juridiction qui avait

été saisie des faits qui lui étaient reprochés l'a déclaré non

coupable.  Ce fut la cour d'appel de Lyon qui prononça la mesure

d'interdiction.  Or, à l'audience devant la cour d'appel, la mesure

d'interdiction ne fut invoquée que lors du réquisitoire, soit après la

clôture des débats.  Dès lors, à aucun moment, il ne put faire valoir

les raisons qui militaient contre son expulsion ce qui contrevient à

l'article 1 du Protocole N° 7 à la Convention.

     Le requérant fait valoir qu'il vivait en France depuis sa

naissance lorsque la mesure d'interdiction fut prononcée et qu'il a

toute sa famille dans ce pays.  Par ailleurs, il est père d'un enfant,

né en 1987, lequel possède la nationalité française. Il se plaint que

la mesure d'interdiction du territoire français porte atteinte à son

droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article

8 de la Convention.  Le requérant se plaint aussi que le refus de la

cour d'appel de le relever de la mesure d'interdiction constitue une

atteinte à l'article 14 de la Convention, puisque celle-ci a été

prononcée en considération de sa nationalité.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint qu'un délai de dix jours pour présenter

un mémoire en cassation rend illusoire le pourvoi en cassation. A cet

égard, il estime n'avoir pas disposé d'un recours effectif et allègue

la violation de l'article 13 (art. 13) de la Convention, qui se lit

comme suit :

     «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

     la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

     d'un recours effectif devant une instance nationale, alors

     même que la violation aurait été commise par des personnes

     agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.»

     La Commission rappelle que lorsqu'un Etat prévoit un recours à

une juridiction suprême pour des questions importantes, il peut en

réglementer les conditions de la procédure (cf. N° 12972/87, déc.

9.11.87, D.R. 54 p. 207).  Ainsi, la réglementation relative aux délais

à respecter pour former un recours vise assurément une bonne

administration de la justice (cf. N° 11122/84, déc. 2.12.85, D.R. 45

pp. 246-252).

       En l'espèce, la Commission note que le requérant aurait dû

déposer le mémoire contenant ses moyens de cassation au greffe de la

juridiction du fond dans un délai de dix jours.  Elle estime que, si

le requérant ne pouvait, pour des raisons financières, faire appel à

un avocat de la Cour de cassation, il aurait dû demander à bénéficier

de l'assistance judiciaire auprès du bureau d'aide juridictionnelle

près ladite juridiction.  Or il ne ressort pas du dossier qu'il l'ait

fait.  Dans ces conditions, on ne saurait dire que la réglementation

française a empêché le requérant de se pourvoir en cassation.  Il

s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.   Le requérant se plaint aussi de n'avoir pas bénéficié d'un procès

équitable compte tenu de la gravité que constitue la sanction

d'interdiction du territoire.  Il invoque à cet égard l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose en particulier que :

     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation

     en matière pénale dirigée contre elle (...)."

     S'agissant tout d'abord des procédures ayant donné lieu aux

arrêts de la cour d'appel de Lyon des 26 octobre 1989 et

25 janvier 1992 le condamnant à des peines de prison et prononçant une

interdiction du territoire, la Commission n'est pas appelée à se

prononcer sur la question de savoir si les faits présentés par le

requérant révèlent l'apparence d'une violation de la Convention.  En

effet, la Commission relève que le requérant n'a pas formé de pourvoi

en cassation contre les arrêts de la cour d'appel, de sorte qu'il n'a

pas épuisé les voies de recours internes au regard de l'article 26

(art. 26) de la Convention.  Il s'ensuit que, sous ce rapport, le grief

doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

     En ce qui concerne la procédure de relèvement des interdictions

définitives de séjour, la Commission relève tout d'abord que le

requérant n'avait plus la qualité d'accusé.

     La Commission rappelle en outre sa jurisprudence, selon laquelle

une décision relative au point de savoir si un étranger doit être

autorisé à rester dans un pays ne porte ni sur ses droits et

obligations de caractère civil, ni sur le bien-fondé d'une accusation

en matière pénale (cf. requête N° 7729/76, déc. 17.12.76, D.R. 7

p. 164 ; N° 8118/77, déc. 19.3.1981, D.R. 25 p. 105; N° 26062/94, déc.

5.4.95 et 26102/95, déc. 17.5.95 non publiées).

     Il s'ensuit que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

n'est pas applicable à la procédure litigieuse.

     Ce grief doit donc être rejeté en application de l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention comme étant incompatible ratione

materiae avec les dispositions de celle-ci.

3.   Le requérant fait encore valoir qu'il n'a pas été en mesure de

présenter les raisons qui militaient contre la mesure d'interdiction.

Il invoque l'article 1 du Protocole N° 7 (P7-1) à la Convention, qui

se lit comme suit :

     "1.   Un étranger résidant régulièrement sur le territoire

           d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en exécution

           d'une décision prise conformément à la loi et doit

           pouvoir :

     a.    faire valoir les raisons qui militent contre son

           expulsion,

     b.    faire examiner son cas, et

     c.    se faire représenter à ces fins devant l'autorité

           compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par

           cette autorité."

     Toutefois, la Commission relève que dans le cadre de la procédure

en relèvement des mesures d'interdiction qui a donné lieu à l'arrêt de

la cour d'appel de Lyon du 24 juin 1993, le requérant, qui était

assisté d'un avocat, a pu faire valoir devant cette juridiction tous

les motifs qu'il a jugés pertinents à l'encontre de la mesure

d'interdiction.  La Commission ne décèle dès lors aucune apparence de

violation de la Convention et considère que ce grief doit être rejeté

comme étant manifestement mal fondé conformément à l'article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

4.   Le requérant considère enfin que la mesure d'interdiction du

territoire porte atteinte au respect de son droit à sa vie privée et

familiale garanti par l'article 8 (art. 8) de la Convention.  Il estime

également avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de sa

nationalité et invoque l'article 14 (art. 14) de la Convention.

     La Commission rappelle que selon sa jurisprudence constante, les

voies de recours internes n'ont pas été épuisées lorsqu'un recours a

été rejeté par suite d'une informalité commise par l'auteur du recours

(N° 10107/82, déc. 12.7.84, D.R. 38 p. 90).  En l'espèce, le pourvoi

en cassation formé par le requérant contre l'arrêt de la cour d'appel

de Lyon du 24 juin 1993, a été rejeté par la Cour de cassation au motif

que le mémoire soumis à l'appui de son pourvoi ne satisfaisait pas aux

formalités prévues par le Code de procédure pénale. Dans ces

conditions, le requérant n'a pas satisfait à la condition de

l'épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 26

(art. 26) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

        (M.-T. SCHOEPFER)                      (H. DANELIUS)