sur la requête No 23943/94

                         présentée par Jack LANG

                         contre la France

     La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 30 juin 1995 en présence de

     MM.  H. DANELIUS, Président en exercice

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          J.-C. SOYER

     Mme  G.H. THUNE

     M.   F. MARTINEZ

     Mme  J. LIDDY

     MM.  L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          B. CONFORTI

          I. BÉKÉS

          J. MUCHA

          D. SVÁBY

          G. RESS

          C. BÎRSAN

     M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 3 mars 1994 par Jack LANG contre la

France et enregistrée le 22 avril 1994 sous le N° de dossier 23943/94 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 novembre 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant 4 janvier 1995 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1939 et réside

à Paris. Il est professeur agrégé des facultés de droit, ancien

ministre, ancien député et maire de Blois. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à

la Cour de cassation.

     Le requérant se porta candidat aux élections législatives des 21

et 28 mars 1993 dans la première circonscription du Loir-et-Cher. Il

fut proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin avec 51,41% des

suffrages exprimés.

     Le 28 mai 1993, le requérant déposa son compte de campagne devant

la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

politiques. Ce compte faisait apparaître un montant de dépenses de

498.502 francs et de recettes de 654.912 francs.

     Par décision du 23 juillet 1993, la Commission nationale des

comptes de campagne réforma le compte de campagne du requérant dans

lequel elle réintégra diverses dépenses non déclarées exposées pour les

besoins de la campagne électorale à savoir le coût d'un sondage de la

SA "Conseils, Sondages, Analyses" (47.440 francs), le coût d'une

brochure éditée par la mairie de Blois sur la sécurité

(94.868,60 francs) et le coût d'une visite organisée à Paris au profit

des personnes âgées de Blois (9.520 francs).

     La Commission nationale fixa le montant des dépenses exposées par

le requérant à 650.330,90 francs et, constatant le dépassement du

plafond légal des dépenses, qui est de 500.000 francs, rejeta le compte

du requérant et saisit le Conseil constitutionnel en vertu de l'article

136-1 du Code électoral.

     Entre-temps, l'adversaire du requérant aux élections législatives

avait saisi le Conseil constitutionnel d'une requête tendant à

l'annulation des opérations auxquelles il avait été procédé les 21 et

28 mars 1993 dans la première circonscription du département du Loir

et Cher. Elle faisait valoir que le requérant avait dépassé le plafond

des dépenses électorales fixé en l'espèce à 500.000 francs en vertu de

l'article L 52-11 du Code électoral.

     Par décision du 9 décembre 1993, le Conseil constitutionnel,

statuant à la fois sur la requête de l'adversaire du requérant et sur

la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne, prononça

l'inéligibilité du requérant pour un an à compter du 28 mars 1993 et

le déclara démissionnaire d'office de son mandat de député en

application de l'article L.0.136-1 du Code électoral. Le Conseil

constitutionnel fixa le montant des dépenses exposées par le requérant

à 589.816,65 francs. Il réintégra dans les dépenses du requérant le

coût d'une publication éditée et publiée par le député de la 1ère

circonscription du Loir-et-Cher en sa qualité de remplaçant du

requérant au motif que la diffusion d'une telle publication revêtait

par son contenu rédactionnel un caractère de propagande politique.

GRIEFS

     Le requérant entend contester la conformité de la procédure

suivie devant la Commission nationale des comptes de campagne et le

Conseil constitutionnel aux prescriptions de l'article 6 de la

Convention.

1)   Sur l'applicabilité de l'article 6 par. 1 de la Convention

     Le requérant estime que les dispositions de la loi du

15 janvier 1990 ont institué une procédure nouvelle qui aboutit à une

véritable sanction, de caractère quasi-pénal, celle de l'inéligibilité

pour un an prononcée par le Conseil constitutionnel qui jusqu'alors ne

pouvait qu'annuler une élection.

     En effet, la législation sur les comptes de campagne s'adresse

à tous les citoyens en tant que chacun d'eux peut se présenter

librement à toute élection de son choix. En outre, la sanction de

l'inéligibilité poursuit un objectif répressif, elle est d'ailleurs une

des formes que peut prendre en droit pénal français la privation des

droits civiques (articles 42 et 43 du Code pénal).

     Certes, le contrevenant n'encourt devant le Conseil

constitutionnel ni peine d'amende ni peine d'emprisonnement. Toutefois,

l'article L 113-1 du Code électoral punit d'une amende de 25.000 francs

et d'un emprisonnement d'un an celui qui aura dépassé le plafond des

dépenses électorales fixé par l'article L 52-11. Et s'il est vrai que

seules les juridictions répressives sont compétentes pour mettre en

oeuvre ces sanctions pénales, le requérant insiste sur le fait que la

décision du Conseil constitutionnel, qui constate la matérialité du

dépassement et prononce l'inéligibilité, s'impose à toutes les

autorités administratives et juridictionnelles conformément à l'article

62 de la Constitution.

     En outre la décision du Conseil constitutionnel emporte une

ultime conséquence qui s'apparente à une peine d'amende puisque, à la

suite de son arrêt constatant le dépassement du plafond des dépenses

électorales, la Commission nationale des comptes de campagne doit

ordonner le versement par le candidat concerné d'une somme égale au

dépassement et donc sans limite légale.

2)   Sur l'absence d'audience publique devant le Conseil

     constitutionnel

     Le requérant se plaint de l'absence de publicité des débats

devant le Conseil constitutionnel qui, précise-t-il, juge en premier

et dernier ressort. Le requérant ajoute qu'il avait demandé à être

entendu par la Commission nationale des comptes de campagne qui lui

répondit "que la loi ne prévoyait pas l'audition du candidat par la

commission, l'échange écrit étant de nature à assurer la

contradiction".

     Le requérant ajoute que s'agissant d'un contentieux qui n'est pas

purement objectif mais qui suppose des appréciations de fait, rien ne

saurait remplacer la comparution personnelle de "l'accusé". Enfin, le

requérant fait valoir que la procédure devant le Conseil

constitutionnel est si secrète que les parties sont tenues dans

l'ignorance, non seulement du nom du rapporteur et de celui des juges

de la section, mais aussi de la date à laquelle leur affaire sera

examinée et jugée.

3)   Sur le défaut de respect du principe de l'égalité des armes

     Le requérant invoque également la violation du droit au respect

de l'égalité des armes dans la mesure où il n'a pas pu prendre

connaissance des conclusions du rapporteur qui, bien qu'étant extérieur

à la formation de jugement, assiste au délibéré, de sorte que ses

conclusions ont une influence déterminante.

4)   Sur l'absence d'information quant à la nature et la cause de

     l'accusation portée contre lui

     Le requérant se plaint enfin de la violation de l'article 6

par. 3 a) de la Convention dans la mesure où le Conseil constitutionnel

a soulevé d'office le problème du coût d'une publication émanant de son

suppléant sans qu'il n'ait pu à aucun moment fournir d'explications sur

ce point et donc sans avoir été informé de la nature et de la cause de

l'accusation portée contre lui.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La présente requête a été introduite le 3 mars 1994 et

enregistrée le 22 avril 1994.

     Le 6 juillet 1994, la Commission, a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en invitant celui-ci à

présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 novembre 1994

et le requérant y a répondu le 4 janvier 1995.

     Le 20 février 1995, la Commission a décidé de tenir une audience

fixée au 30 juin 1995.

     Par télécopie du 29 juin 1995, le requérant a informé le

Secrétariat de la Commission qu'il se désistait purement, simplement

et de manière irrévocable de sa requête devant la Commission, compte

tenu de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 juin 1995

d'insérer dans le règlement applicable à la procédure pour le

contentieux de l'élection des députés et sénateurs une disposition

prévoyant l'audition des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

     La Commission prend acte de la télécopie du requérant par

laquelle il indique qu'il entend se désister de sa requête devant la

Commission.

     La Commission en conclut que le requérant n'entend plus maintenir

sa requête au sens de l'article 30 par. 1 a) de la Convention.

     La Commission estime, en outre, qu'aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la

Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de

l'article 30 par. 1 de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

    Le Secrétaire                Le Président en exercice

   de la Commission                        de la Commission

    (H.C. KRÜGER)                     (H. DANELIUS)