SUR LA RECEVABILITÉ

                    de la requête No 25102/94

                    présentée par Hocine HAMCHAOUI

                    contre la France

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 juin 1995 en présence

de

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 8 mars 1994 par Hocine HAMCHAOUI

contre la France et enregistrée le 9 septembre 1994 sous le N° de

dossier 25102/94 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, de nationalité algérienne, né en 1952, sans

profession, est actuellement détenu à Marseille. Devant la Commission,

il est représenté par Maître Jean-Jacques CAMPANA, avocat au barreau

de Marseille.

     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

     Le requérant fut inculpé et placé en détention provisoire par un

juge d'instruction de Marseille le 26 septembre 1989, pour infraction

à la législation sur les stupéfiants, dans le cadre d'un trafic

organisé entre le Maroc et la France, notamment via le port de Cassis

avec utilisation d'un voilier.

     Par jugement du tribunal correctionnel de Marseille, le requérant

fut déclaré coupable des faits reprochés  et condamné, "compte tenu de

sa personnalité, de ses antécédents et de son rôle dans cette affaire",

à dix ans d'emprisonnement, au paiement solidaire d'une somme de sept

millions et demi de francs à l'administration des douanes ainsi qu'à

l'interdiction définitive du territoire français. Dans son jugement,

le tribunal écarta les conclusions du requérant contenant plusieurs

moyens, notamment celui visant à écarter du dossier le témoignage de

K., qui avait attesté de la présence du requérant dans les locaux d'une

société MDS, lors d'une proposition de convoiement clandestin d'argent

au Maroc formulée par un coprévenu, S. B..

     Le requérant interjeta appel. Dans ses conclusions, il demanda

à nouveau le bénéfice de la relaxe, contestant le témoignage de K. et

regrettant l'absence de confrontation du fait de son retour définitif

au Maroc, sans pour autant réclamer une telle confrontation.

     Par arrêt du 14 décembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence

confirma le jugement entrepris en toutes ses dispositions pénales et

douanières. Dans son arrêt, la cour rejeta les moyens soulevés par le

requérant, notamment concernant le témoin K. Concernant la culpabilité

du requérant, la cour constata un :

     "faisceau de présomptions précises, graves et concordantes

     permettant de tenir sa culpabilité dans cette affaire comme

     parfaitement établie".

     La cour d'appel releva notamment que nonobstant les observations

du requérant sur K., il apparaissait : qu'après avoir prétendu être

allé se recueillir en Algérie sur la tombe de ses parents, il avait

reconnu, comme S. B., avoir séjourné au Maroc et y avoir rencontré K.

pour aider S. B. à conclure un contrat pour la société MDS ; que le

gérant de MDS, cousin de S. B., confirma que ce dernier n'avait aucun

rôle dans la dite société et n'avait jamais effectué de mission pour

elle ; que le requérant avait été présent au Maroc dans les mêmes

conditions de temps et de lieu que les coprévenus pris en flagrant

délit sur le voilier ; que selon R. F., le requérant se trouvait dans

la voiture ayant permis à R. F. de prendre la fuite lors de

l'intervention des douanes sur le voilier dans le port de Cassis ;

"qu'un autre élément à charge déterminant à l'encontre du (requérant)

réside dans les déclarations faites par E. A. épouse de S. B.".

     Par arrêt du 26 janvier 1994, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant, notamment le moyen tiré de la violation tiré de

l'article 6 par. 3 d), aux motifs que :

     "le demandeur ne saurait faire un grief des motifs par lesquels

     la cour d'appel a refusé l'exception de nullité visée au moyen

     dès lors que l'audition d'un témoin, non suivie de sa

     confrontation avec l'inculpé lors de l'instruction préparatoire,

     n'est pas de nature à entrainer la nullité de la procédure (...).

     Que le défaut de confrontation à ce stade de la procédure n'a

     d'autre conséquence, au regard des articles 427 et suivants du

     Code de procédure pénale et 6 par. 3 d) de la Convention

     précitée, que d'ouvrir la faculté au (requérant) qui comparait

     devant la juridiction de jugement, de citer lui-même ou de faire

     citer ledit témoin (...). Que le prévenu n'a pas usé de ce droit

     devant les premiers juges (...)".

GRIEF

     Le requérant invoque la violation de l'article 6 par. 1 et 3 d)

de la Convention, du fait de l'absence de confrontation avec le témoin

K.

EN DROIT

     Le requérant se plaint de l'absence de confrontation avec le

témoin K. au cours de la procédure diligentée à son encontre. Il

invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention

qui dispose notamment :

     "1.Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

     elle (...).

     (...)

     3.Tout accusé a droit notamment à :

     (...)

     d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

     la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les

     mêmes conditions que les témoins à charge ;

     (...)".

     Comme les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 (art. 6-3) de

la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un

procès équitable garanti par le paragraphe 1 (art. 6-1), la Commisssion

examinera le grief sous l'angle de ces deux textes combinés.

     Selon la jurisprudence de la Commission et de la Cour, "les

éléments de preuve doivent normalement être produits devant l'accusé

en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Il n'en résulte

pourtant pas que la déclaration d'un témoin doive toujours se faire

dans le prétoire et en public pour pouvoir servir de preuve ; en

particulier, cela peut se révéler impossible dans certains cas.

Utiliser de la sorte des dépositions remontant à la phase de

l'instruction préparatoire ne se heurte pas en soi à l'article 6

par. 3 d) (art. 6-3-d), sous réserve du respect des droits de la

défense. En règle générale, ils commandent d'accorder à l'accusé une

occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et

d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard"

(voir Cour eur. D.H., arrêt Isgrò du 19 février 1991, série A n° 194-A,

p. 12, par. 34  et arrêt Saïdi du 20 septembre 1993, série A n° 261-C,

p. 56,  par. 43).

     En outre, faute de pouvoir obtenir la présence d'un témoin dans

le prétoire, il est loisible au tribunal, sous réserve des droits de

la défense, d'avoir égard aux dépositions recueillies par la police et

le magistrat instructeur, d'autant qu'elles peuvent lui sembler avoir

été corroborées par d'autres données en sa possession (Cour eur. D.H.,

arrêt Artner du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, par. 22).

     La Commission rappelle par ailleurs que l'article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention n'accorde pas à l'accusé un droit

illimité de poser des questions à des témoins. L'exercice de ce droit

est subordonné à l'appréciation du tribunal sur la pertinence des

questions qui pourraient contribuer à la découverte de la vérité et par

conséquent sur leur nécessité (N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p.

127).

     La Commission constate à cet égard que le requérant et son

conseil n'ont jamais formellement demandé la confrontation avec le

témoin K. devant les juges du fond, se contentant de déplorer l'absence

de confrontation pendant l'instruction pour solliciter la relaxe.La

Commission relève par ailleurs que les déclarations faites par K. ne

constituaient pas le seul élément de preuve dont disposait la cour.

     En effet, la cour d'appel a constaté, nonobstant les critiques

formulées par le requérant quant au témoignage de K., "l'existence d'un

faisceau de présomptions précises, graves et concordantes permettant

de tenir sa culpabilité dans cette affaire comme parfaitement établie".

La Commission constate ainsi que les déclarations des témoins E. A. et

R. F., des coprévenus ainsi que celles du requérant concernant sa

présence au Maroc avec l'un d'eux furent déterminantes pour les juges

du fond.

     La Commission en déduit que les déclarations faites par K. lors

de la phase d'instruction ne constituaient qu'un témoignage parmi

d'autres et n'étaient point le seul élément de preuve dont disposait

la cour (voir arrêt Artner précité, p. 11, par. 24 ; a contrario, arrêt

Saïdi précité, p. 56, par. 44).

     Dès lors, la Commission considère que les juges du fond ont fondé

leur décision sur un ensemble de faits et estime que le témoignage

litigieux n'a pas constitué un élément déterminant fondant la

conviction de la cour.

     Dans ces conditions, elle ne décèle en l'espèce, eu égard à

l'ensemble de la procédure, aucune apparence de violation de

l'article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

     Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

     (M.-T. SCHOEPFER)                    (H. DANELIUS)