SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête No 17055/90

                      présentée par J. L.

                      contre la France

                         ------------

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 9 avril 1990 par J.L. contre la

France et enregistrée le 23 août 1990 sous le N° de dossier 17055/90 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 novembre 1993, les observations en réponse présentées par la

requérante le 8 mars 1994 et les observations complémentaires

présentées par son avocat le 3 octobre 1994 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      La requérante, de nationalité française, a exercé la profession

de fonctionnaire municipale et réside à Bordeaux.

      Devant la Commission, elle a été représentée par Maître Bruno de

Labrousse, avocat au barreau de Bordeaux puis, au titre de l'assistance

judiciaire, par Maître Brigitte Azéma-Peyret, avocat au barreau de

Bordeaux.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

A.    Circonstances particulières de l'affaire

      En août 1983, la requérante, alors employée comme dactylographe

à la bibliothèque municipale de Bordeaux, conserva quelque temps dans

son coffret à bijoux, avant de la restituer après enquête de police,

une bague oubliée par l'une de ses collègues dans les toilettes.

      Par décision du 25 octobre 1983, le conseil de discipline

municipal de Bordeaux proposa sa révocation. Par arrêté

du 30 décembre 1983, le maire de Bordeaux ordonna ladite révocation

sans suspension des droits à pension de la requérante.

      Le tribunal correctionnel de Bordeaux, saisi par citation directe

du ministère public, prononça le 26 avril 1984 un jugement de relaxe

dans les termes suivants :

      "Attendu qu'au vu des pièces de la procédure et des débats

      il ne résulte pas charges suffisantes contre J. L. d'avoir

      commis le délit de vol prévu par les articles 379, 381 du

      Code Pénal (...)"

      Saisi par la requérante les 26 avril et 8 novembre 1984 de deux

recours tendant, le premier, à l'annulation de l'arrêté du maire ainsi

qu'à sa réintégration avec rappel de traitement, et, le second, à

l'allocation de dommages-intérêts, le tribunal administratif de

Bordeaux, par jugement du 20 juin 1985, joignit les recours et les

rejeta dans les termes suivants :

      "Considérant que Melle J. L. (...) a été révoquée sans

      suspension des droits à pension (...) pour avoir (...)

      conservé pendant plusieurs jours dans son coffret à bijoux

      déposé chez sa mère, une bague appartenant à une de ses

      collègues et laissée dans les toilettes de leur lieu de

      travail ;

      Considérant que les poursuites disciplinaires sont

      indépendantes des poursuites pénales ; que, par suite, la

      circonstance que Melle L. faisait l'objet de poursuites

      pénales pour vol d'une bague ne faisait pas obstacle à ce

      qu'une sanction disciplinaire fût également prononcée à son

      encontre ;

      Considérant que la mesure de révocation attaquée a été

      prise avant le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel

      le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux statuant en

      matière correctionnelle a relaxé Melle L. prévenue du délit

      de vol ; que ce jugement de relaxe motivé non par

      l'inexactitude matérielle des faits reprochés à

      l'intéressée mais par l'insuffisance des charges ne peut

      faire obstacle à la sanction disciplinaire prononcée à

      raison des faits ci-dessus ;

      Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que

      lesdits faits, qui sont de nature à motiver légalement une

      sanction disciplinaire, soient matériellement inexacts ;

      qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas

      fondée à demander l'annulation de l'arrêté (...) prononçant

      sa révocation (...)"

      Le tribunal rejeta également par voie de conséquence la demande

en réparation formée par la requérante.

      Elle fit appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat en

invoquant notamment l'article 6 par 2 de la Convention.

      Par arrêt du 4 octobre 1989, le Conseil d'Etat rejeta son recours

en s'exprimant comme suit :

      "Considérant, d'une part, que (si) le jugement du tribunal

      de grande instance de Bordeaux statuant en matière

      correctionnelle, en date du 26 avril 1984, a prononcé la

      relaxe de Mlle L., cette décision n'a nullement dénié

      l'exactitude matérielle des faits à raison desquels Mlle L.

      a été santionnée disciplinairement le 30 décembre 1983 ;

      qu'en confirmant la légalité de la sanction infligée à Mlle

      L., le tribunal administratif n'a donc pas méconnu la chose

      jugée par le juge pénal ;

      Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du

      dossier que la révocation de Mlle L. a été motivée par le

      fait qu'elle a, plusieurs jours durant, détenu un bijou

      qu'elle savait appartenir à une de ses collègues et qu'elle

      ne l'a restitué qu'après enquête de police ; qu'un tel fait

      était de nature à motiver une sanction disciplinaire ;

      Considérant (...) que (l'article 6 par. 2 de la Convention)

      n'(a) ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'autorité

      investie du pouvoir disciplinaire de sanctionner des faits

      reprochés à un agent public, dès lors que comme dans le cas

      de l'espèce et ainsi qu'il l'a été montré, ces faits sont

      établis (...)"

B.    Droit interne pertinent

      Code des Communes (en vigueur au moment des faits)

      Article R 414-22 :

      "Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à

      l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une

      sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des

      peines prévues par la loi pénale."

      Article R 414-18 :

      "Les sanctions disciplinaires applicables au personnel

      communal sont les suivantes : (...) 9°) la révocation sans

      suspension des droits à pension (...)"

GRIEFS

      La requérante allègue la violation de l'article 6 de la

Convention. Elle estime, en premier lieu, que la distinction faite par

la juridiction administrative entre la matérialité des faits et

l'insuffisance des charges serait contraire au respect des droits de

la défense et au droit au procès équitable. Elle se plaint plus

particulièrement de ne pas avoir pu consulter son dossier devant le

conseil de discipline. Par ailleurs, les juridictions administratives

ne  constituent pas, à son sens des tribunaux indépendants au sens de

l'article 6 par. 1. Elle invoque enfin en substance le non-respect de

la présomption d'innocence.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 9 avril 1990 et enregistrée le

23 août 1990.

      Le 7 septembre 1993, la Commission (Première Chambre) a décidé

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l'inviter à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité

et son bien-fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 novembre 1993

et la requérante y a répondu le 8 mars 1994.

      Le 8 mars 1994, la Commission (Première Chambre) a décidé

d'accorder à la requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire.

      L'avocate choisie par la requérante pour la représenter au titre

de l'assistance judiciaire a présenté des observations complémentaires

le 3 octobre 1994, après prorogation de délai.

EN DROIT

      La requérante estime n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable

dans le respect des droits de la défense et considère que la

présomption d'innocence n'a pas été respectée en l'espèce. Elle invoque

l'article 6 par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention, qui est ainsi

rédigé :

      "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera,

      soit des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle.

      2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée

      innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement

      établie."

      A titre principal, le Gouvernement défendeur, se référant à la

jurisprudence des organes de la Convention, soutient que l'article 6

(art. 6) de la Convention n'est pas applicable au contentieux

disciplinaire de la fonction publique, dans la mesure où il ne s'agit

pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil

au sens de cet article (art. 6).

      Eu égard aux critères énoncés par la Cour européenne des Droits

de l'Homme, le Gouvernement considère par ailleurs que la requérante

n'a pas non plus fait l'objet d'une "accusation en matière pénale".

Ilexpose que les normes appliquées concernent la fonction publique

territoriale, que les faits reprochés à la requérante ont été commis

à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et constituent une

infraction disciplinaire et que la sanction infligée se différencie

radicalement d'une sanction pénale.

      A titre subsidiaire, le Gouvernement défendeur fait valoir que

les garanties de l'article 6 (art. 6), y compris la présomption

d'innocence, ont été respectées. Il expose que la procédure suivie par

les autorités administratives, telle qu'établie par la loi du

26 janvier 1984, respecte les droits de la défense : elle comprend une

phase consultative où un avis est rendu par un conseil dont le mode de

désignation, l'élection, garantit l'impartialité. Elle permet au

fonctionnaire mis en cause de présenter contradictoirement ses

observations, après avoir pris connaissance de son dossier.

      Le Gouvernement note également que la requérante a été

sanctionnée non pour un vol, mais pour avoir détenu pendant plusieurs

jours un bijou appartenant à une collègue et ne l'avoir restitué

qu'après enquête de police. La matérialité des faits ayant été établie,

ils ont été regardés comme constituant une faute disciplinaire, en

dehors de toute qualification pénale. Par conséquent, la relaxe

prononcée par le tribunal correctionnel est sans incidence sur la

validité de l'instance disciplinaire.

      Le Gouvernement soutient enfin que la sanction disciplinaire a

fait l'objet d'un contrôle juridictionnel satisfaisant aux exigences

de l'article 6 (art. 6) de la Convention. En effet, elle a pu être

déférée devant les juridictions administratives qui exercent un

contrôle sur la matérialité des faits, leur qualification juridique et

même sur l'adéquation de la sanction à la gravité de la faute. Le

Gouvernement conclut que la requête est, en tout état de cause,

manifestement mal fondée.

      La requérante estime que l'article 6 (art. 6) de la Convention

est applicable en l'espèce. Elle rappelle en premier lieu que la

sanction disciplinaire qui lui a été infligée ne porte pas sur son

droit à l'accès à la fonction publique ni sur la déchéance de ce droit,

mais sur sa révocation d'un poste spécifique.

      S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, la requérante estime

avoir fait l'objet d'une accusation en matière pénale au sens de

l'article 6 (art. 6). Elle soutient que la notion de faute retenue par

l'administration et celle de vol retenue par le Code pénal reposent

l'une et l'autre sur l'existence d'une intention frauduleuse dans les

faits incriminés, sans que leur matérialité soit contestée. Elle

observe en outre qu'elle a fait l'objet d'une sanction d'une

particulière gravité.

      Quant à l'équité de la procédure, la requérante fait tout d'abord

remarquer que la loi du 26 janvier 1984, citée par le Gouvernement, qui

a modifié la procédure disciplinaire n'était pas applicable au moment

des faits et souligne qu'elle n'a jamais pu consulter son dossier.

Elle reproche en outre au conseil de discipline communal son absence

de compétence pour déterminer si une "faute" comporte l'élément

intentionnel justifiant la sanction.

      La requérante ajoute enfin que les membres des juridictions

administratives ne bénéficient pas de l'indépendance garantie par la

Constitution de 1958 aux magistrats de l'ordre judiciaire et que, par

conséquent, la garantie des droits de la défense n'est pas assurée,

comme expose le Gouvernement, du seul fait de la possibilité d'un

recours devant ces juridictions.

      S'agissant de la présomption d'innocence garantie par l'article

6 par. 2 (art. 6-2), elle estime qu'elle n'a pas été respectée. Elle

rappelle que l'avis du conseil de discipline mentionnait expressément

le "vol" qui lui était reproché et souligne qu'elle a été relaxée par

le tribunal correctionnel. Selon elle, l'administration ne peut fonder

une sanction sur une intention frauduleuse dont l'autorité judiciaire,

statuant dans le respect des droits de la défense, a dit qu'elle

n'existait pas.

      La Commission est tout d'abord appelée à établir si la procédure

disciplinaire dont se plaint la requérante rentre dans le champ

d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

      Sur l'applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

      Convention

      Quant au point de savoir si la requérante faisait l'objet d'une

accusation en matière pénale au sens de cette disposition, au regard

des critères posés par la jurisprudence des organes de la Convention

(cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Engel du 1er octobre 1975, série

A n° 22, pp. 34-35 par. 82), la Commission relève que les textes

appliqués ressortissent, en droit français, au domaine disciplinaire

de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, il était reproché

à la requérante une faute commise à l'occasion de l'exercice de ses

fonctions. Enfin, la sanction elle-même - la révocation - ne consistait

pas en une privation de liberté ou une amende, mais revêtait un

caractère purement disciplinaire (cf. N° 10365/83, déc. 5.7.84,

D.R. 39 p. 237 ; N° 15965/90, déc. 15.1.93, non publiée).

      En conséquence, la Commission considère que la procédure en cause

ne concernait pas le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au

sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). La Commission note au surplus

que la requérante a fait l'objet parallèlement d'une procédure pénale

dont elle ne se plaint pas.

      La Commission n'estime pas nécessaire d'établir si la procédure

en cause visait à trancher une contestation sur des droits et

obligations de caractère civil, au sens de cet article (art. 6-1), dans

la mesure où elle considère que les griefs de la requérante sont en

tout état de cause manifestement mal fondés, pour les motifs ci-après

exposés.

      Sur les griefs de la requérante

a)    La requérante estime que sa cause n'a pas été entendue

équitablement par un tribunal indépendant, au sens de l'article 6 par.

1 (art. 6-1). Elle mentionne notamment le fait qu'elle n'aurait pas eu

accès à son dossier.

      Concernant ce dernier point, la Commission note que la requérante

ne s'en est plainte ni devant le tribunal administratif, ni devant le

Conseil d'Etat et n'a donc pas épuisé les voies de recours internes à

cet égard. En tout état de cause, la Commission observe que la

requérante a été sanctionnée à l'issue de débats contradictoires au

cours desquels elle était assistée par son avocat. Au vu des éléments

du dossier, la Commission arrive à la conclusion que les droits de la

défense ont été respectés dans la procédure en cause.

      Pour autant que la requérante se plaint de ce qu'elle n'aurait

pas été jugée équitablement, la Commission rappelle qu'il incombe au

premier chef aux juridictions nationales d'apprécier les éléments de

fait produits devant elle et d'appliquer le droit interne. En l'espèce,

elle relève que le tribunal administratif et le Conseil d'Etat ont

estimé, après avoir pris connaissance de tous les éléments du dossier,

que le comportement de la requérante constituait une faute

disciplinaire indépendamment de toute qualification pénale et elle ne

décèle en l'occurrence aucun aspect arbitraire.

      Concernant l'indépendance des juridictions administratives, la

Commission considère que la requérante n'a fait état d'aucun élément

qui pourrait, dans le cas d'espèce, conduire à la mettre en doute.

      Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

b)    La requérante considère que la sanction disciplinaire dont elle

a fait l'objet a porté atteinte à la présomption d'innocence garantie

par l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

      La Commission rappelle que la présomption d'innocence ne se

limite pas à une garantie procédurale au sein du seul procès pénal,

mais que l'article 6 par. 2 (art. 6-2) exige en outre qu'aucun

représentant de l'Etat, à l'exception du ministère public dans

l'exercice de ses fonctions, ne présente une personne comme coupable

d'une infraction, tant que la culpabilité de cette personne ne se

trouve pas définitivement établie par la juridiction compétente (cf.

en dernier lieu Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont c/France du

10 février 1995, série A n° 308, par. 35).

      En l'espèce, la Commission constate que, contrairement à ce

qu'affirme la requérante, le conseil de discipline communal n'a pas

exprimé l'avis qu'elle avait commis un vol. Les autorités

disciplinaires s'en sont tenues à la constatation des faits matériels

de la cause, d'ailleurs non contestés par la requérante et en ont tiré

les conséquences sur le plan disciplinaire, sans porter d'appréciation

sur son éventuelle culpabilité au regard du délit pénal qui lui était

reproché.

      Il en résulte que ce grief est manifestement mal fondé au sens

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

    (M.F. BUQUICCHIO)                          (C.L. ROZAKIS)