SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 29819/96

                 présentée par Joseph SCHREINER

                 contre le Luxembourg

                              __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1997 en présence

de

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 17 juillet 1995 par Joseph SCHREINER

contre le Luxembourg et enregistrée le 16 janvier 1996 sous le N° de

dossier 29819/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, de nationalité luxembourgeoise, né en 1943, est

domicilié à Schifflange (Luxembourg). Il est chauffeur de taxi. Il a

déjà saisi la Commission d'une requête N° 18854/91, qui a été déclarée

irrecevable par décision du 2 avril 1992.

     Devant la Commission, le requérant est représenté par

Maître Roger Nothar, avocat au barreau de Luxembourg.

     Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

A.   Circonstances particulières de l'affaire

     Le 14 mai 1990, le requérant fut inculpé de faux et usage de faux

par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg. Il lui était reproché de s'être rendu coupable de ces

infractions par la signature d'une lettre de change comme tireur en se

déclarant créancier de la SARL Librairie P.B., ce qu'il savait ne pas

être le cas, et d'avoir fait usage de la lettre de change en la

présentant aux fins de règlement à cette librairie.

     Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 1990, le requérant fut

renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de

faux. Cette ordonnance de renvoi fut transmise au requérant par voie

recommandée et remise en mains propres le 14 novembre 1990. La

notification ne précisait pas les voies et délais pour en interjeter

appel. L'ordonnance ne fut pas transmise à l'avocat du requérant,

lequel avait déposé au nom du requérant, le 4 octobre 1990, un mémoire

tendant au non-lieu et contenant, dans son premier alinéa, une élection

de domicile en son étude.

     L'avocat du requérant interjeta appel de l'ordonnance, le

21 novembre 1990, après la visite du requérant en son étude, soit en

dehors du délai de trois jours suivant la notification, prévu par

l'article 133 (5) du Code d'instruction criminelle. Dans son mémoire,

l'avocat du requérant soutenait que le recours était néanmoins

recevable, étant donné que le délai d'appel n'avait jamais couru à

l'encontre du requérant compte tenu d'une notification déficiente de

l'ordonnance aux parties. A cet égard, il faisait valoir que la

notification n'avait pas tenu compte de l'élection de domicile faite

en son étude et qu'en conséquence, il y avait violation de l'article 6

par. 3 c) de la Convention.

     Par arrêt du 30 janvier 1991, après avoir relevé que l'article 6

de la Convention ne s'appliquait pas aux juridictions d'instruction,

la chambre du conseil de la cour d'appel du Grand Duché de Luxembourg

déclara que l'appel était irrecevable comme tardif.

     Le pourvoi du requérant contre cet arrêt fut rejeté par arrêt de

la Cour de cassation du 30 mai 1991, au motif que l'arrêt n'avait

statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur

l'action publique, ni définitivement sur le principe d'une action

civile et était donc irrecevable conformément aux prescriptions

légales. En effet, selon les prescriptions légales, le recours en

cassation contre les arrêts d'instruction n'est ouvert, sauf

exceptions, qu'après l'arrêt définitif sur le fond.

     Le requérant saisit la Commission par requête N° 18854/91. Il se

plaignait qu'en notifiant l'ordonnance de renvoi à lui seul, à

l'exclusion de son avocat, le parquet du tribunal de Luxembourg avait

violé son droit à un procès équitable dans le respect de l'égalité des

armes garanti par l'article 6 par. 1 et ses droits de la défense

garantis par l'article 6 par. 3 c) de la Convention. Par décision du

2 avril 1992, la Commission déclara la requête irrecevable en ces

termes : "Rappelant sa jurisprudence constante aux termes de laquelle

la conformité d'un procès aux normes fixées par l'article 6 de la

Convention doit être examinée sur la base de l'ensemble du procès, la

Commission relève que les décisions critiquées ont été prises en

l'espèce par les juridictions luxembourgeoises dans le cadre de

l'instruction de l'affaire et que le requérant conserve - ou a conservé

- la faculté de faire valoir tous ses griefs et moyens de défense

devant les juridictions de fond".

     Cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Luxembourg

à l'audience du 17 mai 1993, le requérant souleva la nullité de

l'ordonnance de renvoi pour violation de l'article 6 par. 1 et

par. 3 c) de la Convention en raison de sa notification déficiente.

     Par jugement du 15 juillet 1993, le tribunal déclara le moyen

tiré de la violation de l'article 6 par. 3 c) irrecevable, car il y

avait été statué par l'arrêt de la chambre du conseil de la cour

d'appel du 30 janvier 1991 qui avait autorité de chose jugée. Le

tribunal déclara le moyen tiré de la violation de l'article 6 par. 1

de la Convention recevable mais non fondé. Il releva en effet que la

notification de l'ordonnance de renvoi avait été faite dans le respect

des prescriptions légales, lesquelles n'exigeait ni la notification de

l'ordonnance à l'avocat du requérant ni l'indication dans celle-ci des

voies et délais de recours.

     Le tribunal condamna le requérant du chef de l'infraction retenue

à sa charge à une peine d'emprisonnement de six mois et à une amende

de 100 000 FL.

     Le requérant interjeta appel du jugement le 22 juillet 1993.

D'une part, il souleva les mêmes moyens de nullité que ceux qu'il avait

soulevés devant le tribunal. La cour d'appel, par arrêt du 3 mai 1994,

indiqua que le tribunal de première instance avait, à juste titre,

rejeté ces moyens de nullité. D'autre part, le requérant souleva un

moyen de nullité tiré de l'absence ou de l'insuffisance de motivation

du jugement du tribunal correctionnel. La cour d'appel rejeta également

ce moyen. Elle nota en effet que les juges s'étaient basés sur les

preuves découlant des constatations de l'enquête de gendarmerie et de

l'instruction, sur les débats menés à l'audience publique et sur les

éléments du dossier répressif pour asseoir leur condamnation et avaient

ainsi donné une motivation suffisante à leur décision au regard des

prescriptions légales.

     Sur le fond, la cour d'appel déclara l'appel du requérant

partiellement justifié et par réformation déclara le requérant coupable

de l'infraction de faux et usage de faux tout en maintenant la

condamnation prononcée par le tribunal.

     Le requérant déposa un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la

cour d'appel du 30 janvier 1991 et un pourvoi en cassation contre

l'arrêt de la cour d'appel du 3 mai 1994.

     Dans le mémoire présenté au nom du requérant par son avocat,

enregistré au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 1994, le

requérant souleva notamment la violation de plusieurs articles de la

Convention.

     S'agissant de l'arrêt du 30 janvier 1991 de la cour d'appel

statuant comme juridiction d'instruction, le requérant fit valoir que

c'était à tort que la cour d'appel avait déclaré l'article 6

inapplicable aux juridictions d'instruction;  il ajouta qu'en omettant

de notifier l'ordonnance de renvoi à l'avocat du requérant, sans en

avertir ce dernier et sans l'informer des voies et délais de recours,

le parquet avait violé le droit à un procès équitable et à l'égalité

des armes garanti par l'article 6 par. 1 et les droits de la défense

garantis par l'article 6 par. 3 c) de la Convention, ainsi que ces deux

paragraphes pris en combinaison.

     S'agissant de l'arrêt du 3 mai 1994 de la cour d'appel statuant

comme juridiction de jugement, le requérant fit valoir que l'argument

avancé par la cour d'appel pour rejeter le moyen de nullité du jugement

du tribunal tiré de l'absence ou de l'insuffisance de motivation

n'était pas motivé et, qu'en conséquence, ce rejet l'avait privé du

droit à un double degré de juridiction garanti par l'article 2 du

Protocole N° 7 à la Convention. Le requérant se plaignait également de

ce que les juges du fond n'avaient pas caractérisé tous les éléments

constitutifs de l'infraction. Il soulevait en outre la violation des

articles 6 par. 1 et 13 de la Convention au motif que les juges du fond

ne lui auraient pas suffisamment ménagé la possibilité de faire valoir

ses griefs et moyens de défense.

     Dans ses conclusions du 26 octobre 1994, le ministère public

conclut à la recevabilité des pourvois mais à leur rejet sur le fond.

     Par arrêt du 19 janvier 1995, notifié le 24 janvier 1995, la Cour

de cassation rejeta chaque pourvoi en cassation du requérant par le

même motif ainsi libellé :

     "Attendu, selon l'article 43 de la loi modifiée du 18 février

     1885 sur les pourvois et la procédure de cassation, lorsque la

     partie condamnée exercera le recours en cassation, elle devra

     déposer au greffe où la déclaration a été reçue un mémoire qui

     contiendra les moyens de cassation;

     Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire

     de recours; que la Cour de cassation statue sur le moyen, sur

     tout le moyen, mais rien que sur le moyen;

     Attendu que la seule indication des textes dont la violation est

     invoquée ne constitue pas l'énoncé d'un moyen et que la

     discussion qui développe le moyen ne peut suppléer à l'absence

     de formulation de moyen;

     Attendu que le mémoire déposé ne formule pas de moyens de

     cassation au sens de l'article 43 de la loi précitée par la seule

     indication des textes dont la violation est invoquée;

     D'où il suit que le pourvoi est irrecevable;"

B.   Eléments de droit interne

     L'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 prévoit que

le mémoire en cassation "précisera les dispositions attaquées du

jugement ou de l'arrêt et contiendra les moyens de cassation. La

désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à

suffisance de droit lorsqu'elle résulte nécessairement de l'exposé des

moyens et conclusions."

     Selon la jurisprudence (Cass. 16.2.1967; P. 20, 259), "la seule

indication des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne suffit pas pour

déterminer la saisine de la Cour (...). Une désignation inexacte ou

imprécise des dispositions attaquées met la Cour dans l'impossibilité

d'exercer sa mission de contrôle, en l'exposant au danger d'une

décision trop extensive ou trop restrictive, soit en examinant soit en

refusant d'examiner les moyens, le cas échéant d'office, visant les

dispositions que la partie demanderesse en cassation avait l'intention

d'attaquer ou, au contraire d'accepter, mais sans préciser cette

intention au mémoire".

GRIEFS

1.   Le requérant se plaint de l'absence de notification de

l'ordonnance de renvoi à son avocat, en dépit de l'élection de domicile

en son étude, sans l'avertir et sans l'informer des voies et délais de

recours. Il invoque la violation du droit à un procès équitable et à

l'égalité des armes garanti par l'article 6 par. 1, des droits de la

défense garantis par l'article 6 par. 3 c) de la Convention et de ces

deux paragraphes pris en combinaison.

     Le requérant estime que l'argument avancé par la cour d'appel

pour rejeter le moyen de nullité du jugement du tribunal tiré de

l'absence ou de l'insuffisance de motivation n'était pas motivé et

qu'en conséquence, ce rejet l'avait privé du droit à un double degré

de juridiction garanti par l'article 2 du Protocole N° 7 à la

Convention.

     Le requérant soulève en outre la violation des articles 6 par. 1

et 13 de la Convention au motif que les juges du fond ne lui auraient

pas suffisamment ménagé la possibilité de faire valoir ses griefs et

moyens de défense.

     Le requérant se plaint enfin de ce que les juges du fond

n'avaient pas caractérisé tous les éléments constitutifs de

l'infraction, en violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

2.   Dans un mémoire ultérieur à sa requête, daté du 29 novembre 1995,

le requérant se plaint de ce que l'arrêt de la Cour de cassation du

19 janvier 1995 a déclaré son pourvoi irrecevable. Il invoque la

violation du droit d'accès à un tribunal et du droit à un procès

équitable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention. Il explique que

l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 ne remplit pas les

conditions de prévisibilité requise par la Convention et que la Cour

de cassation en a fait une application arbitraire en inaugurant une

nouvelle cause d'irrecevabilité manifestement déraisonnable. Il relève

à cet égard que le ministère public avait, quant à lui, conclu à la

recevabilité du pourvoi.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint de la violation du droit à un procès

équitable, du droit à un double degré de juridiction et du droit de

faire valoir ses moyens de défense. Il invoque l'article 6 par. 1 et

par. 3 c) et l'article 13 (art. 6-1, 6-3-c, 13) de la Convention, ainsi

que l'article 2 du Protocole N° 7 (P7-2) à la Convention.

     La Commission n'est toutefois pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l'apparence d'une violation de ces dispositions. En effet, aux termes

de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "la Commission ne peut être

saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus (...)".

     En l'espèce, la Commission constate que dans son arrêt du

19 janvier 1995, la Cour de cassation du Grand Duché de Luxembourg a

déclaré les pourvois du requérant, tels que présentés dans le mémoire

en cassation déposé par son avocat, irrecevables à défaut de

formulation de moyens de cassation au sens de l'article 43 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de

cassation. Or, les voies de recours internes n'ont pas été épuisées

lorque le recours a été rejeté par suite d'une informalité commise par

l'auteur du recours (N° 19117/91, déc. 12.1.94, D.R. 76 p. 70,

N° 23256/94, déc. 29.6.94, D.R. 78 p. 139 et N° 21247/93, déc. 7.4.94,

B.A., non publiée). Il est vrai que la Commission a déjà déclaré que

l'on ne saurait opposer au requérant le non-épuisement des voies de

recours internes si l'approche de la question de la recevabilité par

l'autorité compétente a été d'un formalisme excessif (N° 18598/91, déc.

18.5.94, D.R. 78 pp. 71, 78). La Commission estime toutefois que tel

n'a pas été le cas en l'espèce.

     Dès lors, le requérant n'a pas valablement épuisé, conformément

à l'article 26 (art. 26) de la Convention, les voies de recours qui lui

étaient ouvertes en droit luxembourgeois. De plus, l'examen de

l'affaire n'a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit

international généralement reconnus en la matière, d'épuiser les voies

de recours internes.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

2.   Dans un mémoire ultérieur à sa requête, daté du 29 novembre 1995,

le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation a arbitrairement

rejeté son pourvoi en cassation par arrêt du 19 janvier 1995. Il

invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

     La Commission remarque que le requérant n'a pas soulevé ce grief

dans sa plainte introductive à la Commission du 17 juillet 1995,

reprise dans sa requête datée du 2 août 1995 mais l'a, pour la première

fois, présenté dans une lettre ultérieure datée du 29 novembre 1995 et

reçue le 4 décembre 1995.

     De l'avis de la Commission, le grief tiré de la violation de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention du fait de

l'irrecevabilité des pourvois en cassation ne peut s'analyser comme un

simple aspect particulier des griefs soulevés dans la requête dans

laquelle le requérant, se fondant sur l'article 6 par. 1, par. 3 c),

13 (art. 6-1, 6-3-c, 13) de la Convention et 2 du protocole N° 7

P7-2) à la Convention, se plaignait des procédures d'instruction et de

jugement. Elle estime qu'il se détache en effet du présent grief un

fait distinct et précis qui est étranger aux griefs évoqués dans la

plainte introductive et dans la requête. Dans ces circonstances, pour

l'application de la règle des six mois, le grief doit être pris en lui-

même (N° 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48 pp. 106, 129 ; N° 8603/79,

8722/79, 8723/79, 8729/79, déc. 18.12.80, D.R. 22 pp. 147, 189).

     La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26

(art. 26) de la Convention, le délai de six mois court "à partir de la

date de la décision interne définitive". En l'espèce, la décision

interne définitive est l'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier

1995, notifié le 24 janvier 1995. Or, le grief a été formulé le 29

novembre 1995, soit en dehors du délai de six mois précité. En outre,

l'examen de l'affaire n'a permis de déceler aucune circonstance

particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours dudit délai.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit

être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

    M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

       Secrétaire                                 Présidente

de la Première Chambre                    de la Première Chambre